L'état des risques gratuit, étape par étape

1. Réunissez les références du bien : l'adresse et les références cadastrales de la ou des parcelles, qui figurent sur l'acte de propriété ou l'avis de taxe foncière.
2. Ouvrez le service ERRIAL et localisez le bien.
3. Vérifiez la parcelle retenue sur la carte. Si le bien s'étend sur plusieurs parcelles, assurez‑vous qu'elles sont toutes couvertes.
4. Relisez les informations publiques reprises par le service : plans de prévention des risques, sismicité, radon, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement, arrêtés de catastrophe naturelle.
5. Complétez ce que vous seul savez : les sinistres indemnisés sur le bien et, le cas échéant, la réalisation des travaux prescrits par un plan de prévention.
6. Enregistrez le document daté et conservez-le avec vos autres documents.

Service-Public décrit aussi la démarche dans sa fiche Remplir l'état des risques.

ERRIAL rassemble les informations publiques sur la zone. D'autres ne peuvent venir que du propriétaire :

• les sinistres indemnisés : ceux qu'a connus le bien pendant que vous en étiez propriétaire, ou dont vous avez été informé, et qui ont donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique ;
• les travaux liés à la sécheresse : depuis le 1er janvier 2024, pour un sinistre lié au retrait-gonflement des argiles, le vendeur qui détient le rapport d'expertise joint la liste des travaux indemnisés mais non réalisés ;
• les travaux prescrits par un plan de prévention des risques qui concerne le bien, et s'ils ont été réalisés ;
• la date et la signature : le document est daté, remis dès la première visite, puis annexé à la promesse, à l'acte ou au bail et signé par l'acquéreur ou le locataire.

• La mauvaise parcelle : une adresse peut correspondre à plusieurs parcelles, ou renvoyer à une parcelle voisine. Un état des risques établi sur le mauvais terrain ne décrit pas votre bien.
• Un document trop ancien : il doit dater de moins de 6 mois au moment de sa remise. Pour une location, il est refait à chaque nouveau locataire.
• L'oubli de la mise à jour : si un nouveau plan de prévention ou un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient avant la signature, le document doit être mis à jour.
• La confusion avec un rapport de risques : le rapport que l'on peut consulter sur Géorisques pour une adresse est utile pour s'informer, mais ce n'est pas l'état des risques réglementaire.
• Les sols pollués : si le terrain est dans un secteur d'information sur les sols, une information écrite distincte est annexée à la promesse ou au bail.
• Le bruit des aéroports : dans une zone de plan d'exposition au bruit, l'ENSA est un document séparé, à fournir en plus.
• L'annonce : elle doit contenir la phrase « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

ERRIAL suffit dans bien des cas. Un service payant, comme le nôtre, peut vous faire gagner du temps si :

• vous n'êtes pas certain de la parcelle qui correspond au bien ;
• le bien est aussi concerné par le bruit des aéroports et vous voulez l'ENSA au même endroit ;
• la vente risque de durer et vous voulez pouvoir mettre le document à jour facilement ;
• vous gérez plusieurs biens, ou des états des risques en volume pour une agence ;
• vous voulez conserver le dossier, le partager avec le notaire ou l'agence, et recevoir un rappel avant qu'il ne soit trop ancien.

Dans tous les cas, le contenu réglementaire est le même : vous payez un service, pas un droit.