Votre pack diagnostic de vente, calculé pour votre bien

Le calculateur ne pose que les questions qui changent le résultat. Voici les critères qu'il applique.

L'âge du bien

• Plomb (CREP) : pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
• Amiante : lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Les installations

• Gaz : lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
• Électricité : lorsque l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans.
• Assainissement : pour un logement non raccordé au tout-à-l'égout, le rapport de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC).

L'adresse

• État des risques : si le bien est couvert par un plan de prévention des risques, en zone de sismicité 2 à 5, en zone radon de niveau 3, exposé au recul du trait de côte ou soumis à des obligations légales de débroussaillement.
• Termites : dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
• Bruit des aéroports (ENSA) : dans une zone A, B, C ou D d'un plan d'exposition au bruit.
• Mérule : dans une zone délimitée par arrêté, la promesse ou l'acte indique s'il existe un risque. C'est une information du vendeur, pas un diagnostic.

Maison ou appartement

• DPE : exigé pour vendre un logement ou un bâtiment, sauf rares exceptions.
• Audit énergétique : pour une maison, ou un immeuble qui n'est pas en copropriété, classé F ou G, ou E en France métropolitaine.
• Surface Carrez : pour un lot de copropriété, hors caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m². Elle figure dans la promesse et l'acte, sans faire partie du dossier de diagnostic.

En copropriété, les diagnostics portent sur les parties privatives du lot. L'état amiante s'accompagne de la fiche récapitulative du dossier technique amiante, que tient le syndic. Les documents de l'immeuble sont détaillés dans les documents de vente en copropriété.

Les diagnostics de la vente forment le dossier de diagnostic technique (DDT), prévu par l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation. Le vendeur le fournit, mais tous les documents ne servent pas au même moment :

1. L'annonce indique les classes énergie et climat du DPE et, si le bien est concerné par l'état des risques, une phrase imposée qui renvoie au site Géorisques.
2. À la première visite, l'état des risques et, si le bien y est soumis, l'audit énergétique sont remis à l'acheteur.
3. La promesse de vente reçoit le DDT en annexe, avec la surface Carrez et les documents de copropriété pour un lot.
4. À l'acte authentique, chaque document doit encore être valable. S'il n'y a pas eu de promesse, le DDT est annexé à l'acte.

Un document absent a des conséquences. Si le constat plomb, l'état amiante, l'état termites, les états gaz ou électricité ou le contrôle de l'assainissement manque ou n'est plus valable à l'acte, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Sans état des risques à la promesse, le délai de rétractation de l'acheteur ne commence qu'au lendemain de sa remise.

La liste complète des douze éléments est dans les diagnostics obligatoires pour vendre.

Chaque diagnostic a sa propre durée de validité, appréciée le jour de la vente. Les regrouper en une visite est pratique, mais ils ne vieillissent pas tous au même rythme :

• DPE : 10 ans, s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Commandez-le avant la mise en vente, puisque ses classes figurent dans l'annonce.
• Audit énergétique : 5 ans, remis dès la première visite.
• Gaz et électricité : moins de 3 ans le jour de la vente.
• Plomb : sans limite s'il ne relève pas de plomb, ou une concentration inférieure à 1 mg/cm² ; sinon, moins d'un an.
• Amiante : sans limite si aucun amiante n'est repéré, pour un repérage réalisé depuis le 1er avril 2013 ; un repérage plus ancien est à refaire.
• Termites : moins de 6 mois à la promesse et à l'acte.
• État des risques : moins de 6 mois, et mis à jour si une information a changé à la signature.

Si la vente dure, ce sont l'état termites et l'état des risques qu'il faudra peut-être refaire entre la promesse et l'acte. Nous suivons ces dates dans votre espace et vous prévenons avant l'échéance.

Avant de commander, regardez ce que vous avez déjà : un diagnostic encore valable n'a pas à être refait. Notre outil retrouve les DPE enregistrés à une adresse, et toutes les durées sont dans la durée de validité des diagnostics.

Les prix des diagnostics ne sont pas réglementés : chaque professionnel fixe les siens. Nous ne publions pas de moyenne nationale, qui ne dirait rien de votre bien. Pour la liste obtenue, le calculateur affiche :

• l'état des risques, que nous préparons en ligne à partir des données publiques, ENSA compris quand il s'applique, au prix affiché sur nos tarifs et avec un aperçu gratuit avant de payer ;
• les diagnostics sur place, au prix ferme publié par un professionnel vérifié, lorsqu'un diagnostiqueur qui intervient dans votre département a déclaré dans sa grille tarifaire un prix pour chacun d'eux, pour ce type de logement et cette tranche de surface. Le prix couvre l'ensemble de ces diagnostics, confiés au même professionnel ;
• le prix observé, quand assez de devis réels existent dans votre département : la médiane publiée par notre observatoire des prix, avec la taille de l'échantillon ;
• sinon, des devis de diagnostiqueurs certifiés et vérifiés, gratuits et sans engagement. C'est aussi le cas pour un bien autre qu'une maison ou un appartement, comme un local ou un immeuble entier.

L'état des risques peut aussi être établi gratuitement, par vous-même, avec le service public ERRIAL : voir l'état des risques gratuit.

Certains professionnels déclarent une remise lorsque plusieurs diagnostics sont réalisés ensemble : elle est indiquée avec leur prix. Avec « Réserver ce prix », votre demande part chez ce professionnel, au prix de sa grille ; il vous propose une date de rendez‑vous, que vous acceptez dans votre espace. C'est une demande de réservation, pas un rendez‑vous confirmé, et le prix vaut pour un bien conforme à votre description. Les critères de classement des prix sont indiqués à côté de la liste.

Si aucun partenaire vérifié n'intervient encore dans votre département, nous vous le disons. Votre demande est gardée, nous vous écrivons si un partenaire peut la prendre, et vous pouvez consulter l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés. Ce qui fait varier un devis est expliqué dans notre guide sur le prix des diagnostics.

Pour obtenir la liste et les prix, rassemblez :

• l'adresse du bien : plusieurs documents dépendent des zones où il se trouve ;
• le type de bien et sa surface : les prix publiés par les professionnels dépendent d'une tranche de surface ;
• la date du permis de construire, ou à défaut l'année de construction, qui figure souvent dans l'acte de propriété ;
• l'âge des installations de gaz et d'électricité : un certificat de conformité ou une facture de rénovation aide à le connaître ;
• la classe du DPE, s'il en existe un : pour une maison, elle décide de l'audit énergétique ;
• les diagnostics déjà réalisés, pour ne pas refaire ceux qui sont encore valables ;
• en copropriété, la fiche récapitulative du dossier technique amiante, à demander au syndic ;
• pour un logement non raccordé au tout-à-l'égout, le dernier rapport du SPANC.

Pour l'état des risques, vous déclarez aussi les sinistres indemnisés à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique dont vous avez connaissance. Le jour de la visite du diagnostiqueur, prévoyez l'accès à toutes les pièces, aux combles, au sous-sol et aux dépendances, avec le gaz et l'électricité en service.

• I Love Immo calcule la liste des diagnostics de votre vente, prépare l'état des risques et l'ENSA à partir des données publiques, et transmet vos demandes à des diagnostiqueurs dont nous avons vérifié la certification et l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
• Le diagnostiqueur fixe son prix, se rend sur place, établit et signe ses rapports. I Love Immo n'est pas diagnostiqueur.
• D'autres intervenants fournissent le reste : le SPANC pour l'assainissement, le syndic pour les documents de copropriété. Vous déclarez vous-même l'information sur la mérule. Le mesurage Carrez n'exige pas de certification, mais vous pouvez le confier à un professionnel : voir le mesurage Carrez.

Les rapports arrivent dans votre espace, rangés avec le bien. Le dossier se partage avec l'agence ou le notaire par un lien, et nous vous prévenons avant qu'un document ne soit trop ancien pour l'acte. Votre notaire reste celui qui vérifie le dossier avant la vente.