Pour les notaires, des pièces datées et vérifiables

Chaque pièce a sa durée, fixée par l'article D271-5 du code de la construction et de l'habitation. Les plus courtes peuvent expirer entre la promesse et l'acte :

• état des risques : moins de 6 mois à sa remise, et mis à jour si une information n'est plus exacte à la promesse ou à l'acte ;
• termites : moins de 6 mois, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral ;
• gaz et électricité : moins de 3 ans pour une vente, si l'installation a plus de 15 ans ;
• plomb : moins d'un an si du plomb a été trouvé au-delà du seuil, sans limite de durée sinon ;
• assainissement non collectif : rapport du SPANC de moins de 3 ans à la date de l'acte.

Les autres tiennent en général toute la vente : le DPE vaut 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021, l'audit énergétique 5 ans, un repérage amiante sans amiante réalisé depuis le 1er avril 2013 n'a pas de limite. L'ENSA et l'information sur la mérule n'ont pas de durée : elles doivent être exactes le jour de la vente.

Dans l'espace du bien, chaque document conservé affiche sa date limite, calculée selon la règle. L'espace ne connaît pas la date de votre acte : c'est à vous de rapprocher les deux. Le tableau complet est dans la durée de validité des diagnostics.

Les conséquences ne sont pas les mêmes pour toutes les pièces.

• Plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement non collectif : si l'un de ces documents manque ou n'est plus valable à la signature de l'acte, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les défauts correspondants.
• État des risques : s'il n'est pas remis au moment de la promesse, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence qu'au lendemain de sa remise. À défaut, l'acquéreur peut demander au tribunal l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
• Bruit des aéroports : le document a une valeur indicative, mais son absence ouvre aussi un recours en annulation ou en diminution du prix.

Le détail, pièce par pièce, est dans le dossier de diagnostic technique.

Chaque état des risques généré par I Love Immo porte une référence qui commence par ILI, et un lien avec un QR code vers sa page de vérification. Elle indique :

• la référence et la commune du bien ;
• la date d'établissement et la date à laquelle il doit être annexé au plus tard, dans les 6 mois ;
• le nombre de pages ;
• chaque version publiée, avec sa date, son motif (génération ou mise à jour avec les données du jour) et son empreinte SHA-256.

Vous pouvez y déposer le PDF reçu : il est comparé aux empreintes dans votre navigateur, sans être envoyé. Un fichier modifié, même d'un caractère, ne correspond à aucune version.

Cette vérification prouve que le fichier est celui que nous avons généré. Elle ne remplace pas la lecture du document : les déclarations sur les sinistres indemnisés et les travaux prescrits sont celles du vendeur, et chaque donnée publique y est citée avec sa source et sa date.

L'état des risques peut aussi être établi par le propriétaire lui-même, gratuitement, avec le service public ERRIAL. Géorisques indique que toute façon de faire est valable dès lors que le document contient les informations exigées par l'article R125-24 du code de l'environnement et qu'il est à jour à la signature. Voir l'état des risques gratuit.

Le vendeur, ou l'agence qui suit le mandat, crée un lien de partage depuis l'espace du bien :

• il choisit les documents à vous transmettre ;
• il fixe la durée du lien, et peut le révoquer ;
• vous l'ouvrez sans créer de compte, en lecture seule ;
• chaque document y apparaît avec sa date d'établissement et se télécharge.

Les rapports des diagnostiqueurs qui passent par notre plateforme sont déposés par eux dans l'espace du bien : ils n'ont pas été ressaisis. En copropriété, le syndic peut partager de la même façon les documents de l'immeuble ; voir l'espace des syndics.

Si votre étude souhaite suivre ses propres dossiers, elle peut aussi ouvrir une organisation, avec des rôles pour chaque collaborateur et des rappels avant expiration des documents conservés.

I Love Immo n'est ni notaire, ni diagnostiqueur, ni l'administration. Nous générons l'état des risques et l'ENSA à partir des données publiques, nous rangeons les autres pièces avec leur date, et nous transmettons les demandes de diagnostics à des professionnels certifiés.

Nous n'attestons pas qu'un dossier est complet ou conforme : ce contrôle reste le vôtre. Il n'y a pas de signature en ligne sur la plateforme ; les pièces sont annexées par vos soins à la promesse et à l'acte.

Une question sur une pièce ou un besoin propre à votre étude : écrivez à l'équipe.