Chaque document, expliqué simplement
À quoi il sert, quand il est obligatoire, qui peut l'établir et combien de temps il reste valable. Les règles affichées sont tirées des textes officiels, avec leurs sources.
Vendre ou louer : les diagnostics
- Dossier de diagnostic techniqueLe dossier qui regroupe les diagnostics de la vente ou de la location, annexé à la promesse ou au bail.En savoir plus
- État des risquesRisques naturels, miniers et technologiques : obligatoire dans les zones concernées, valable 6 mois.En savoir plus
- État des nuisances sonores aériennesZones de bruit d'aérodrome A à D : obligatoire pour vendre ou louer, rempli par le propriétaire.En savoir plus
- Diagnostic de performance énergétiqueÉtiquettes énergie et climat : obligatoire pour vendre ou louer, valable 10 ans depuis la réforme de 2021.En savoir plus
- Audit énergétique réglementaireMaisons et immeubles hors copropriété classés F, G ou E : remis dès la première visite, valable 5 ans.En savoir plus
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiantePermis d'avant juillet 1997 : obligatoire à la vente, illimité sans amiante si fait depuis avril 2013.En savoir plus
- Constat de risque d'exposition au plombLogements construits avant 1949 : obligatoire pour vendre ou louer, validité selon le plomb trouvé.En savoir plus
- État de l'installation intérieure d'électricitéInstallation de plus de 15 ans : moins de 3 ans pour vendre, moins de 6 ans pour louer.En savoir plus
- État de l'installation intérieure de gazInstallation de gaz de plus de 15 ans : moins de 3 ans pour vendre, moins de 6 ans pour louer.En savoir plus
- État relatif à la présence de termitesObligatoire pour vendre en zone délimitée par arrêté préfectoral, valable 6 mois.En savoir plus
- Information sur la présence d'un risque de méruleDans les zones délimitées par arrêté, une information du vendeur sur le risque de mérule, sans durée fixée.En savoir plus
- Contrôle de l'installation d'assainissement non collectifBien non raccordé au tout-à-l'égout : rapport du SPANC de moins de 3 ans à l'acte de vente.En savoir plus
Surfaces et terrains
- Mesurage de la superficie privative (loi Carrez)Superficie privative d'un lot de copropriété, à indiquer dans la promesse et l'acte de vente.En savoir plus
- Mesurage de la surface habitable (loi Boutin)Surface habitable à indiquer dans le bail d'une location vide ou meublée de résidence principale.En savoir plus
- Étude géotechnique préalableÉtude de sol fournie par le vendeur d'un terrain à bâtir en zone argileuse, valable 30 ans.En savoir plus
Copropriété
- DPE collectif de l'immeubleLe DPE de tout l'immeuble, obligatoire selon un calendrier qui dépend du nombre de lots.En savoir plus
- Projet de plan pluriannuel de travauxLe projet de plan de travaux exigé des copropriétés de plus de 15 ans, remis à l'acheteur d'un lot.En savoir plus
- Diagnostic technique globalLe bilan technique d'un immeuble et des travaux à 10 ans, obligatoire à la mise en copropriété.En savoir plus
- État datéLe document du syndic qui chiffre, pour le notaire, ce que vendeur et acquéreur doivent à la copropriété.En savoir plus
Vie du logement
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