Les diagnostics obligatoires pour louer un logement

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE), pour tout logement loué vide, meublé ou en bail mobilité. Voir le DPE.
• Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), pour un logement construit avant le 1er janvier 1949. Voir le CREP.
• L'état de l'installation intérieure d'électricité, si elle a plus de 15 ans. Voir le diagnostic électricité.
• L'état de l'installation intérieure de gaz, si elle a plus de 15 ans. Voir le diagnostic gaz.
• L'état des risques, si le logement est dans une zone concernée. Voir l'état des risques.
• Le document sur le bruit des aéroports (ENSA), si le logement est dans une zone A, B, C ou D d'un plan d'exposition au bruit. Sa valeur est seulement informative. Voir l'ENSA.

Les états électricité et gaz sont exigés depuis le 1er juillet 2017 dans les immeubles collectifs dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements. Pour l'électricité, une attestation de conformité (Consuel) de moins de 6 ans peut en tenir lieu.

La loi prévoit aussi une copie de l'état amiante dans le dossier de location, mais le texte d'application n'a pas été publié. Ce document n'a donc pas à être annexé au bail.

Pour un appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire tient en revanche à la disposition du locataire le dossier amiante des parties privatives (DAPP). Les parties communes relèvent du dossier technique amiante de l'immeuble. Voir le diagnostic amiante.

• Location vide en résidence principale : le dossier complet s'applique.
• Location meublée en résidence principale : le même dossier s'applique, l'article 25-3 de la loi de 1989 y renvoyant.
• Bail mobilité : le dossier de diagnostic technique s'applique aussi.
• Location saisonnière : elle n'est pas soumise à ce dossier, et le DPE n'a pas à être annexé au contrat. Les meublés de tourisme ont toutefois des exigences de classe énergétique en cas de changement d'usage : voir le DPE et la location.

Un logement occupé moins de 4 mois par an est par ailleurs dispensé de DPE.

Le bail d'une location vide ou meublée de résidence principale indique la surface habitable du logement, souvent appelée surface loi Boutin. Ce n'est pas une annexe, mais une mention du contrat.

Pour une location vide, si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle. Voir la surface habitable.

• L'état des risques doit dater de moins de 6 mois, et il est renouvelé à chaque changement de locataire. Il est remis dès la première visite, puis annexé au bail, daté et signé par le locataire.
• Le DPE reste valable 10 ans, mais seuls les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont encore utilisables.
• Les états électricité et gaz doivent dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Un diagnostic réalisé pour une vente peut être réutilisé s'il a moins de 6 ans.
• Le CREP est valable sans limite s'il ne relève pas de plomb, ou une concentration inférieure à 1 mg/cm². Sinon, il doit dater de moins de 6 ans.

Toutes les durées sont détaillées dans notre guide sur la validité des diagnostics. Les annonces de location d'un bien concerné par l'état des risques mentionnent aussi le site Géorisques.

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G n'est plus considéré comme décent en France métropolitaine : il ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, et ceux classés E le 1er janvier 2034. Le loyer d'un logement classé F ou G est par ailleurs gelé.

Le calendrier complet, outre-mer compris, est expliqué dans le DPE et la location.

Le locataire d'un logement vide, meublé ou en bail mobilité doit assurer les risques locatifs et remettre l'attestation au bailleur. À défaut, le bailleur peut, selon le contrat, mettre fin au bail ou souscrire une assurance pour le compte du locataire. Le bailleur copropriétaire doit lui-même être assuré en responsabilité civile, en général par une assurance propriétaire non occupant.

Un bail commercial obéit à d'autres règles : le DPE et l'état des risques y sont annexés, avec des documents propres à ces baux. Voir les diagnostics d'un local commercial.