Le patrimoine public, ses documents suivis

Pour un bâtiment dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, le propriétaire constitue un dossier technique amiante (DTA). Il est exigé pour les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et pour tous les autres bâtiments, notamment tertiaires : bureaux, locaux recevant du public, bâtiments d'enseignement.

Le propriétaire le tient à jour et le communique aux occupants et aux entreprises qui interviennent dans le bâtiment. Lorsque des matériaux de la liste A sont placés sous surveillance, leur état est réévalué dans un délai de 3 ans.

Conserver le DTA avec la date de chaque mise à jour permet de le retrouver avant des travaux ou lors d'une location. Voir l'amiante.

Les bâtiments où s'exerce une activité tertiaire sur 1 000 m² ou plus sont soumis au dispositif dit « décret tertiaire », en métropole comme en outre-mer.

• Le propriétaire, et le cas échéant l'occupant, déclare chaque année les consommations de l'année précédente sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre.
• Les objectifs de réduction sont de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019, ou un niveau de consommation fixé en valeur absolue.
• L'année de référence doit être déclarée avant le 30 septembre 2027.
• L'attestation annuelle est annexée, pour information, à la vente et au bail.

I Love Immo peut conserver chaque attestation et vous rappeler l'échéance de la déclaration. La déclaration elle-même se fait sur OPERAT.

Quand une collectivité vend ou loue un bien, les obligations d'information s'appliquent comme pour tout propriétaire.

• L'état des risques est requis pour la vente ou la location d'un bien, bâti ou non, situé dans une zone concernée. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.
• Pour un logement, le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse ou au bail.
• Pour un bail commercial, s'ajoutent notamment l'état des lieux, l'inventaire des charges, le DPE, l'état des risques et, à partir de 1 000 m² à usage tertiaire, l'attestation OPERAT.

L'état des risques peut être généré en ligne, avec l'ENSA quand le bien est dans une zone de bruit d'aérodrome. Pour un local commercial, voir les diagnostics d'un local commercial.

Chaque collectivité organise son patrimoine à sa façon. Si vous souhaitez savoir si I Love Immo peut répondre à votre situation, par exemple pour un nombre important de bâtiments ou un mode d'organisation particulier, contactez‑nous. Nous vous dirons franchement ce que l'outil fait aujourd'hui, et ce qu'il ne fait pas.

Pour générer des états des risques en nombre, des packs prépayés existent : voir les tarifs.