L'état des risques, anciennement ERP

Il est obligatoire pour vendre ou louer un bien, bâti ou non, lorsque ce bien se trouve dans au moins une de ces zones :

• une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), prescrit ou approuvé ;
• une commune en zone de sismicité 2 à 5 ;
• une commune à potentiel radon de niveau 3 ;
• une zone exposée au recul du trait de côte ;
• une zone soumise à des obligations légales de débroussaillement, ajoutée depuis le 1er janvier 2025.

Ces critères couvrent une grande partie du territoire. Une maison, un appartement, un local commercial, un parking ou un terrain nu sont tous concernés dès lors qu'ils sont dans une de ces zones. Pour un bail commercial aussi, l'état des risques est annexé au contrat.

Pour savoir si votre adresse est concernée, l'aperçu gratuit interroge les bases publiques à partir de la parcelle.

Le contenu est fixé par l'article R125-24 du code de l'environnement. On y trouve notamment :

• l'adresse, la date et les références cadastrales de la parcelle ;
• les extraits des plans de prévention qui concernent le bien, et si des travaux prescrits ont été réalisés ;
• la zone de sismicité et le potentiel radon de la commune ;
• l'exposition au recul du trait de côte et les prescriptions qui s'appliquent ;
• les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont donné lieu à une indemnisation ;
• l'information sur les obligations légales de débroussaillement ;
• les sinistres indemnisés que le propriétaire a connus sur le bien, déclarés par lui.

Depuis 2024, pour les sinistres liés à la sécheresse (retrait-gonflement des argiles), le vendeur qui dispose du rapport d'expertise joint la liste des travaux indemnisés mais non réalisés.

L'information sur les sols pollués (secteurs d'information sur les sols) est une obligation distincte : elle prend la forme d'un document écrit, annexé lui aussi à la promesse ou au bail lorsque le terrain est concerné.

L'état des risques doit être daté de moins de 6 mois au moment où il est remis. Il doit aussi être mis à jour si une information n'est plus exacte le jour de la signature de la promesse, de l'acte ou du bail : un nouveau plan de prévention, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle, un sinistre indemnisé.

Pour une location, il est renouvelé à chaque changement de locataire. Pour une vente qui dure, il faut souvent le refaire entre la promesse et l'acte authentique.

Pour tout comprendre sur les durées des autres documents, voyez la durée de validité des diagnostics.

Depuis le 1er janvier 2023 :

1. l'annonce de vente ou de location mentionne le site Géorisques, avec une phrase imposée ;
2. l'état des risques est remis dès la première visite du bien ;
3. il est ensuite annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail, daté et signé par l'acquéreur ou le locataire.

S'il manque au moment de la promesse, le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence qu'à partir du lendemain de sa remise. S'il manque à la signature, l'acquéreur ou le locataire peut demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix ou du loyer.

Le propriétaire lui-même. Aucune certification n'est exigée, contrairement au DPE ou au diagnostic amiante. L'État met à disposition un service gratuit, ERRIAL, sur le site Géorisques, pour le remplir en ligne. Vous pouvez aussi le faire établir par un diagnostiqueur ou par un service comme I Love Immo, à condition que tout le contenu réglementaire y figure.

Ce que nous faisons pour vous : identifier la bonne parcelle, interroger les bases publiques, assembler les cartes et annexes, citer chaque source avec sa date, conserver le document et vous rappeler quand il faut le refaire. Voir notre service d'état des risques en ligne et, pour la démarche gratuite, notre guide.