Les obligations de l'immeuble, immeuble par immeuble
Chaque immeuble a ses propres obligations, selon son âge, sa taille et son usage. Le passeport de l'immeuble les calcule à partir de ce que vous savez de lui, avec la règle et la source officielle de chacune :
- le DPE collectif, pour un immeuble d'habitation dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013 ;
- le projet de plan pluriannuel de travaux, pour un immeuble en copropriété, totalement ou partiellement à usage d'habitation, plus de 15 ans après sa réception ;
- le dossier technique amiante des parties communes, pour un permis antérieur au 1er juillet 1997 ;
- le DTG, obligatoire à la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans, facultatif sinon ;
- la fiche synthétique, le carnet d'entretien, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale, annexés à la promesse lors de la vente d'un lot.
Quand une information manque, par exemple la date du permis de construire, l'obligation est marquée « à vérifier », jamais écartée. Le détail de chaque obligation, du calendrier par taille de copropriété aux dispenses, est sur la copropriété : cette page parle de la façon de les suivre sur tout un portefeuille.
Les échéances de tout le portefeuille
Sur un portefeuille de nombreux immeubles, les obligations ne tombent pas en même temps. Le tableau des échéances les réunit :
- le DPE collectif, renouvelé tous les 10 ans, sauf si un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 classe l'immeuble en A, B ou C ;
- le projet de plan pluriannuel de travaux, actualisé tous les 10 ans ;
- les documents qui manquent encore pour un immeuble.
Chaque document rangé garde sa date et, quand la règle en fixe une, sa date limite. Les rappels sont envoyés une fois quand un document entre dans sa période d'alerte, puis une fois s'il expire : pas de relances en boucle.
La santé administrative de chaque immeuble résume la situation, avec l'explication de chaque point. Le portefeuille s'exporte en CSV, une ligne par immeuble avec votre référence, sa santé, les documents manquants et ceux à renouveler : de quoi préparer un ordre du jour ou un point avec le conseil syndical.
Quand un copropriétaire vend son lot
La vente d'un lot fait circuler deux séries de documents de l'immeuble.
Les pièces annexées à la promesse
L'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit notamment la fiche synthétique, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, les informations financières du lot, le carnet d'entretien, les conclusions du DTG s'il existe et le plan pluriannuel de travaux adopté ou, à défaut, son projet. Pour une cave ou un parking vendu seul, la liste est allégée. Le détail est dans les documents de la vente en copropriété.
Depuis l'espace de l'immeuble, vous créez un lien de partage en lecture seule : vous choisissez les documents, la durée du lien, et vous pouvez le révoquer. Le vendeur, son agence ou son notaire l'ouvrent sans compte.
L'état daté, pour le notaire
L'état daté est établi par le syndic à la demande du notaire. Il n'est pas annexé à la promesse. I Love Immo ne l'établit pas : il reste votre document.
Les diagnostics de la partie privative, comme le DPE du logement ou la surface loi Carrez, sont à la charge du copropriétaire vendeur, pas du syndicat.
DPE collectif, plan de travaux, DTG : demander des devis
Les documents de l'immeuble sont établis par des professionnels : le DPE collectif par un diagnostiqueur certifié, le projet de plan pluriannuel de travaux et le DTG par des professionnels qualifiés.
Depuis le passeport de l'immeuble, vous décrivez le besoin une fois. La demande est transmise à des professionnels qui interviennent dans le département. Avant de leur adresser une demande, nous vérifions leurs justificatifs : leurs certifications et leur assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Pour un immeuble, chaque professionnel vous répond par un devis : vous les comparez avant de choisir.
- Les délais affichés sont ceux qu'il déclare ; nous n'en promettons aucun à sa place.
- Son rapport est déposé directement dans le coffre-fort de l'immeuble.
L'assemblée générale reste celle qui décide des diagnostics à voter et des travaux. I Love Immo transmet la demande ; il ne réalise aucun diagnostic. Voir trouver un diagnostiqueur.
Le cabinet en équipe
Votre cabinet est une organisation. Vous y invitez vos collaborateurs par e-mail, chacun avec un rôle :
- propriétaire du compte et administrateur : gestion de l'équipe et des invitations ;
- membre : ajout des immeubles et des documents, demandes de devis ;
- lecture seule : consultation, sans modification.
Un rôle donne accès à tous les immeubles de l'organisation. Pour donner à un membre du conseil syndical les documents d'un seul immeuble, utilisez plutôt un lien de partage : il ne montre que les documents choisis, pour une durée limitée.
Les documents restent rattachés à l'immeuble. Quand un gestionnaire quitte le cabinet ou change de portefeuille, les dossiers restent en place, avec leur historique. Et vos données restent les vôtres : les documents s'exportent à tout moment, dans une archive avec un index.
Questions fréquentes
Le DPE collectif doit‑il être renouvelé ?
Oui, tous les 10 ans, sauf si un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 classe l'immeuble en A, B ou C. Le tableau des échéances signale le renouvellement à partir de la date du DPE rangé dans l'espace de l'immeuble.
I Love Immo établit‑il l'état daté ?
Non. L'état daté est établi par le syndic, à la demande du notaire chargé de la vente. Vous pouvez le ranger avec les autres documents du lot ou de l'immeuble une fois établi.
Comment donner accès aux documents au conseil syndical ?
Par un lien de partage en lecture seule, limité aux documents d'un immeuble et à une durée que vous fixez. Le rôle lecture seule de l'organisation, lui, ouvre l'accès à tous vos immeubles.
Le syndic doit‑il fournir l'état des risques à la vente d'un lot ?
Non. L'état des risques est établi par le vendeur. Il peut le faire gratuitement avec le service public ERRIAL, ou en ligne avec I Love Immo.
Peut‑on importer tous nos immeubles en une fois ?
Oui. Vous collez la liste de leurs adresses, une par ligne, avec votre référence interne si vous le souhaitez. Les adresses ou parcelles incertaines vous sont signalées au lieu d'être devinées.
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
Relecture juridique en cours. Vérifiez votre cas avec un professionnel avant de signer.
Historique des modifications (1)
- 2 octobre 2026Publication de la page.
Sources utilisées
- Diagnostic de performance énergétique collectifService-Public.fr
- Plan pluriannuel de travaux en copropriétéService-Public.fr
- Diagnostic technique global de la copropriétéService-Public.fr
- Article L721-2 du code de la construction et de l'habitationLégifrance
- Vente d'un logement en copropriétéService-Public.fr
Sources vérifiées le 2 octobre 2026.
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