Conditions générales de vente
Version du 3 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site I Love Immo et la vente des services proposés par I Love Immo (« I Love Immo »).
2. Les services
- L'espace : passeport des biens, coffre-fort de documents, checklists et rappels. Gratuit.
- L'aperçu des risques : consultation gratuite des données publiques pour une adresse.
- L'état des risques : document généré à partir des données publiques et des déclarations du client, proposé en trois offres : « État des risques » à 6,90 € TTC par bien (sans ENSA, réservé aux biens situés hors zone de bruit d'aérodrome, sans mise à jour gratuite) ; « État des risques + ENSA » à 8,90 € TTC par bien (ENSA inclus lorsqu'il s'applique, mises à jour gratuites pendant 6 mois) ; « Premium » à 12,90 € TTC par bien (ENSA inclus lorsqu'il s'applique, mises à jour gratuites pendant 6 mois, assistance prioritaire par e-mail).
- Les packs professionnels : crédits d'états des risques utilisables par les membres d'une organisation, aux prix hors taxes affichés sur la page Tarifs.
- La réservation de diagnostics : la demande est gratuite ; des diagnostiqueurs certifiés partenaires envoient leurs devis, le client en réserve un et le paie en ligne. Le contrat de diagnostic est conclu entre le client et le diagnostiqueur, qui fixe son prix et facture sa prestation. Conditions détaillées à la section « Réservation de diagnostics » ci-dessous.
3. Rôle du client et limites
L'état des risques est établi au nom du vendeur ou du bailleur, qui en reste l'auteur. Le client vérifie la parcelle avant la commande, déclare les sinistres indemnisés dont il a connaissance, relit le document et le signe. Les informations proviennent des bases publiques à la date de génération indiquée sur le document ; I Love Immo s'engage à les reproduire fidèlement et à citer leurs sources, sans pouvoir garantir l'exactitude des données publiées par leurs producteurs. Le document doit dater de moins de 6 mois et être à jour à la signature.
Les checklists et informations du site aident à préparer un dossier. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un notaire ou d'un professionnel pour un cas particulier.
4. Commande, paiement et facture
Avant toute commande, le client voit gratuitement les premières pages du document et son nombre de pages. La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement en ligne, ou par l'utilisation d'un crédit de pack. Le paiement par carte est traité par Stripe, prestataire de services de paiement agréé ; I Love Immo ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte. I Love Immo est le vendeur : une facture, TVA comprise, est établie avec le paiement et se télécharge depuis la page de commande.
Les crédits des packs professionnels sont utilisables par tous les membres de l'organisation, sans date d'expiration, tant que le compte de l'organisation est actif. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en argent.
5. Fourniture et droit de rétractation
Le document est fourni immédiatement après le paiement, par un bouton de téléchargement sur la page de commande ; l'adresse de cette page permet de le télécharger à nouveau. Le client connecté le retrouve aussi dans son espace. Le formulaire est daté et signé à la main par les parties lors de sa remise ; I Love Immo ne propose pas de signature en ligne. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le client qui demande expressément cette fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation ne peut plus l'exercer une fois le document fourni. Si une source publique ne répond pas, le document n'est pas généré : la commande reste payée et la génération est relancée ; à défaut de pouvoir la fournir, la commande est remboursée.
6. Compte et données
L'accès à l'espace se fait avec l'adresse e-mail et le mot de passe choisis par le client. Le client peut exporter ses documents et supprimer son compte. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
7. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à bonjour@iloveimmo.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur demande.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
9. Réservation de diagnostics
Rôle d'I Love Immo. I Love Immo exploite une plateforme qui met en relation des clients et des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Le diagnostiqueur réalise les diagnostics sous sa responsabilité, avec ses certifications et son assurance de responsabilité civile professionnelle ; I Love Immo vérifie ses certificats (dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés quand ils y figurent) et son attestation d'assurance, puis suit leurs dates de validité. I Love Immo ne garantit pas le contenu des rapports, dont le diagnostiqueur est seul responsable.
Prix indicatif et devis. Le prix « à partir de » affiché avant la demande est indicatif. Le prix est celui du devis du diagnostiqueur : détail par diagnostic, frais éventuels, total TTC, mention de TVA, durée prévue, délai de remise des rapports, validité et créneaux proposés. Aucun frais ne s'ajoute au devis pour le client.
Classement. Les devis sont présentés par prix total croissant, puis par date du premier créneau. Aucun diagnostiqueur ne paie pour être mieux classé. I Love Immo est rémunéré par une commission de 15 % du montant payé, déduite de la somme reversée au diagnostiqueur.
Informations transmises. Avant la réservation, les diagnostiqueurs invités ne voient que la description du bien, la commune et les souhaits du client. Le nom, les coordonnées, l'adresse exacte et les informations d'accès ne sont transmis qu'au diagnostiqueur réservé, une fois le paiement confirmé.
Réservation et paiement. Le créneau choisi est réservé au client pendant le paiement (30 minutes). Le rendez‑vous est confirmé lorsque le prestataire de paiement confirme l'encaissement. Le paiement par carte est traité par Stripe, prestataire de services de paiement agréé ; I Love Immo ne reçoit ni ne stocke les numéros de carte. La somme est reversée au diagnostiqueur, commission déduite, après la remise des rapports.
Annulation. Le client peut annuler depuis son espace jusqu'à l'heure du rendez‑vous : il est remboursé en totalité. Si le diagnostiqueur annule, le client est remboursé en totalité et peut réserver un autre devis. En cas d'absence signalée par l'une des parties, I Love Immo recueille les explications de chacune et décide du remboursement, total ou partiel. Un remboursement apparaît sous 5 à 10 jours ouvrés selon la banque.
Droit de rétractation. Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour se rétracter. En réservant un créneau situé dans ce délai, il demande expressément que l'intervention commence avant sa fin. S'il se rétracte avant la visite, il est remboursé en totalité ; une fois la prestation entièrement exécutée, il ne peut plus exercer ce droit (article L221-28 du code de la consommation).
Remise des rapports. Le diagnostiqueur dépose les rapports et sa facture dans l'espace du client ; ils ne sont jamais envoyés en pièce jointe. Le client confirme la réception ou signale un problème ; sans signalement dans les 3 jours suivant la remise, la mission est terminée. Un signalement suspend le versement au diagnostiqueur jusqu'à sa résolution.
Réclamations. Toute réclamation sur une réservation peut être adressée à bonjour@iloveimmo.fr, qui la transmet au diagnostiqueur et en suit le traitement. La section 7 s'applique.