Guides par thème
Louer un logement, les règles du bail
Location vide, meublée ou saisonnière : le bail à signer, le loyer que l'on peut demander, les documents à remettre et les obligations du bailleur.
Location vide
Le bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989, son loyer et sa durée.
- Animaux dans un logement loué : le bail peut‑il interdire ?Le bail d'une résidence principale ne peut pas interdire un chat ou un chien, sauf un chien d'attaque. Ce que vous pouvez exiger, et qui paie les dégâts de l'animal.
- Avenant au bail : quand et comment le rédigerUn avenant modifie le bail en cours avec l'accord écrit du bailleur et du locataire. Les cas courants, son contenu, et ce qu'aucun avenant ne peut imposer.
- Bail de location vide : contenu et mentions obligatoiresLe bail d'un logement vide suit un modèle officiel, mis à jour le 1er octobre 2026. Les mentions obligatoires, les annexes, la durée de 3 ans et la fin du bail.
- Bail notarié ou sous seing privé : quelle différence ?Le bail notarié vaut titre exécutoire : il permet de saisir sans jugement en cas d'impayé, pas d'expulser. Son coût, un demi-mois de loyer, et le sous seing privé.
- Caution bancaire pour une location : fonctionnementUne caution bancaire engage la banque à payer les loyers impayés à la place du locataire. Ses deux formes, ce qu'il faut vérifier dans l'acte et les alternatives.
- Caution du locataire : qui peut être garant, quels papiersLe garant paie loyers et charges si le locataire ne le fait pas. Qui peut l'être, quand le propriétaire peut l'exiger, la liste des pièces autorisées et Visale.
- Caution solidaire : acte, mentions, duréeLa caution solidaire paie dès le premier impayé. Les mentions de l'acte sous peine de nullité, le plafond en lettres, la durée, la résiliation et la fin du contrat.
- Charges d'un loyer : loyer hors charges, brut, netLe loyer hors charges paie le logement ; les charges remboursent des dépenses précises. Loyer charges comprises, loyer brut et net : définitions et calculs simples.
- Clauses interdites dans un bail d'habitation : la listePrélèvement imposé, pénalités, assureur choisi par vous, interdiction d'héberger : les 20 clauses interdites du bail d'habitation, vide ou meublé, et leurs effets.
- Dégradations du locataire : qui paie, assurance, retenuesTrou, porte enfoncée, parquet abîmé : le locataire paie ses dégradations, pas l'usure. Ce que couvre son assurance, les preuves et la retenue sur le dépôt.
- Double des clés : le propriétaire peut‑il entrer ?Vous pouvez garder un double des clés, mais pas entrer sans l'accord du locataire, même pour un dégât des eaux. Les risques, et comment bien gérer ces clés.
- Droits et obligations du locatairePayer, entretenir, assurer, laisser faire les travaux : les obligations du locataire. Logement décent, vie privée, travaux, vente du logement : ses droits.
- Durée du bail : 3 ans, 6 ans ou moins de 3 ansUn bail vide dure 3 ans au moins avec un propriétaire particulier, 6 ans avec une société. Le bail réduit à 1 an, le meublé, la reconduction tacite et le congé.
- Entretien de la chaudière : locataire ou bailleur ?L'entretien annuel d'une chaudière individuelle revient au locataire, sauf clause du bail. Ce que le bailleur peut exiger au départ, et ce qui reste à sa charge.
- État des lieux : modèle et règles communesPas de formulaire officiel, mais des mentions imposées par décret. Le modèle d'état des lieux, ce qui change entre l'entrée et la sortie, qui le fait et à quel prix.
- État des lieux d'entrée : contenu et déroulementL'état des lieux d'entrée se fait à la remise des clés, ensemble et par écrit. Son contenu, son coût et les 10 jours laissés au locataire pour le compléter.
- État des lieux de sortie : comparaison et retenuesÀ la restitution des clés, l'état des lieux de sortie se compare à celui d'entrée. Vétusté ou dégradation, retenues justifiées, délai de 1 ou 2 mois, recours.
- Frais d'agence en location : plafonds et partageLe locataire ne paie que la visite, le dossier, le bail et l'état des lieux d'entrée, dans des plafonds par m². Les montants 2026, le calcul et les frais interdits.
- Infiltration d'eau chez un locataire : qui répare ?Infiltration d'eau dans un logement loué : la cause décide. Toiture, façade, vétusté pour le bailleur ; défaut d'entretien pour le locataire. Assurance et démarches.
- Kit location : les documents à remettre au locataireKit location vide ou meublée : bail conforme au modèle, notice, état des lieux, diagnostics, quittances, justificatifs de charges. La liste, du début à la fin.
- Le propriétaire peut‑il visiter le logement loué ?Le bailleur n'a pas de droit de visite libre : il entre avec l'accord du locataire, pour des travaux ou, si le bail le prévoit, pour vendre ou relouer. Les règles.
- Location longue durée d'un appartement : louer à l'annéeLouer à l'année, c'est signer un bail d'habitation : 3 ans en vide, 1 an reconduit en meublé. Ce que cela engage pour vous, et le cas d'une résidence secondaire.
- Location sans bail : droits du locataire et risquesUn bail d'habitation doit être écrit, mais une location verbale reste une location : le locataire garde ses droits. Les risques du bailleur, et comment régulariser.
- Logement décent : les critères à respecterSurface, sécurité, absence de nuisibles, équipements et classe du DPE : les cinq critères du logement décent, le calendrier 2025-2034 et les recours du locataire.
- Logement temporaire : quel bail pour louer 1 à 10 mois ?Louer un logement temporaire de 1 à 10 mois : bail mobilité, bail meublé de 9 mois ou location de tourisme. Qui peut louer, quelle durée, quel dépôt de garantie.
- Loi Alur et location : ce qu'elle impose au bailleurBail type, dépôt plafonné, frais d'agence encadrés, zones tendues : ce que la loi Alur de 2014 impose encore au bailleur, et ce qui a changé depuis, jusqu'en 2026.
- Louer son appartement : les étapes du propriétaireDécence et DPE, vide ou meublé, loyer, diagnostics, annonce, choix du locataire, bail, état des lieux, déclarations : les étapes pour mettre un logement en location.
- Louer son logement sans agence, entre particuliersLouer sans agence est permis et le bail type officiel est gratuit. Annonce, choix du locataire, diagnostics, bail, état des lieux : ce que vous faites vous-même.
- Loyer à terme échu ou à échoir : date, mode, retardLoyer à terme échu ou à échoir : ce que fixe le bail, les moyens de paiement permis, l'interdiction des pénalités de retard et que faire si le loyer n'arrive pas.
- Obligations du locataire sortant : ménage, peinture, trousAu départ, le locataire rend un logement propre, rebouche les trous et fait les petites réparations. Il ne repeint pas tout : l'usure reste au propriétaire.
- Obligations du propriétaire bailleur : la listeLogement décent, diagnostics, bail conforme, réparations, quittances, respect du domicile, dépôt rendu à temps : les obligations du bailleur, étape par étape.
- Peut‑on choisir son locataire ? Ce qui est permisVous choisissez librement votre locataire sur des critères objectifs, comme ses revenus. Les 25 motifs de refus interdits, les pièces permises et les sanctions.
- Travaux : à la charge du bailleur ou du locataire ?Petit entretien au locataire, usure due à l'âge, gros travaux et mises aux normes au bailleur. La règle, les cas pièce par pièce et les travaux pendant le bail.
- Vétusté et grille de vétusté à la sortieL'usure due au temps n'est jamais facturée au locataire. La définition légale, la grille de vétusté du bail, le calcul de l'abattement, les droits du locataire.
Location meublée
Le mobilier exigé, la durée du bail et ce qui change pour le bailleur.
- Bail meublé : durée d'un an, contenu, résiliationLe bail meublé dure un an, ou 9 mois pour un étudiant. Le mobilier exigé, l'inventaire, le dépôt de 2 mois, le préavis d'un mois et le congé du bailleur.
- État des lieux et inventaire d'un logement meubléUn meublé loué en résidence principale exige un état des lieux et un inventaire détaillé du mobilier, signés à l'entrée et à la sortie. Contenu, coût et retenues.
- Liste des meubles obligatoires en location meubléeLa loi impose un mobilier minimal dans un meublé loué comme résidence principale : literie, cuisine équipée, rangements, luminaires. Liste, conseils et risques.
- LMNP et INPI : immatriculation, SIRET et CFETout loueur en meublé déclare son activité sur le guichet unique de l'INPI dans les 15 jours, gratuitement, pour obtenir un SIRET. Étapes, CFE et exonérations.
- Location en meublé : les règles pour le propriétaireLouer en meublé : mobilier minimal, bail d'un an, dépôt de 2 mois, congé de 3 mois, déclaration de l'activité et impôts. Les règles du bailleur, étape par étape.
- Location meublée : obligations du locataire et du bailleurLocation meublée : obligations du locataire (loyer, assurance, entretien, meubles) et du bailleur (décence, mobilier, réparations). Qui paie quoi, en clair.
- Louer meublé à des salariés ou à une entrepriseLouer un logement meublé à une entreprise pour ses salariés : bail société au Code civil, bail mobilité pour un salarié en mission, bail meublé et précautions.
- Loueur meublé professionnel (LMP) : ce que ça changeVous devenez LMP au-delà de 23 000 € de recettes de meublé et de vos autres revenus d'activité. Déficit, cotisations, plus-value, CFE : ce qui change pour vous.
Location saisonnière et meublé de tourisme
Déclaration, changement d'usage et règles locales.
- Changement d'usage et compensation : quelles règles ?Changement d'usage d'un logement : quand la mairie l'exige, autorisation temporaire ou avec compensation, DPE de A à E, amende jusqu'à 100 000 € et réforme 2026.
- Classement en meublé de tourisme : démarche et intérêtLe classement d'un meublé de tourisme, de 1 à 5 étoiles : qui le délivre, la visite, sa durée de 5 ans et ce qu'il change pour l'impôt et la taxe de séjour.
- Contrat de location saisonnière : arrhes, acompteLe contrat d'une location de vacances : les mentions obligatoires, la différence entre arrhes et acompte, le dépôt de garantie et l'annulation.
- Location saisonnière : les règles pour le propriétaireLouer à des vacanciers : déclaration du meublé, 120 jours par an pour une résidence principale, changement d'usage, copropriété, contrat et taxe de séjour.
- Meublé de tourisme : déclaration et numéro d'enregistrementDéclarer un meublé de tourisme : téléservice national prévu depuis le 20 mai 2026, rôle de la mairie, cerfa 14004, numéro à 13 caractères et informations à fournir.
- Taxe de séjour : qui la collecte, comment la déclarerLa taxe de séjour d'un meublé de tourisme : payée par le vacancier, collectée par vous ou la plateforme, son tarif classé ou non classé et les dates de reversement.
Colocation, bail mobilité et autres cas
Les contrats et les situations qui suivent des règles propres.
- Bail civil : pour quelles locations ?Le bail civil, régi par le Code civil, sert aux locations hors loi de 1989 : résidence secondaire, garage, terrain. Il est interdit pour la résidence principale.
- Bail commercial 3-6-9 : durée, loyer, résiliationLe bail commercial dure 9 ans, le locataire peut partir tous les 3 ans. Congé, renouvellement, loyer plafonné et les règles changées par la loi du 26 mai 2026.
- Bail dérogatoire ou précaire : différencesLe « bail précaire » désigne le bail dérogatoire de 3 ans au plus ou la convention d'occupation précaire d'un local commercial. Pour un logement, d'autres contrats.
- Bail mobilité : conditions, durée, locataires concernésLe bail mobilité loue un meublé de 1 à 10 mois à un étudiant, un stagiaire ou un salarié en mission. Sans dépôt de garantie ni renouvellement : toutes les règles.
- Bail précaire pour un logement : est‑ce légal ?Un « bail précaire » ne peut pas écarter la loi de 1989 pour une résidence principale : le juge applique alors un bail de 3 ans. Les contrats courts autorisés.
- Bail professionnel : durée, préavis et règlesLe bail professionnel loue un local à une profession libérale pour 6 ans au moins. Le locataire part quand il veut avec 6 mois de préavis, le bailleur à l'échéance.
- Bail rural : durée, fermage, résiliation par le propriétaireUn bail rural dure 9 ans et se renouvelle seul. Le propriétaire n'en sort que par un congé 18 mois avant l'échéance, pour faute ou terrain constructible. Règles.
- Colocation : bail unique ou individuel, solidaritéColocation : un bail unique signé par tous ou un bail par colocataire. Ce que change la clause de solidarité, ses 6 mois après un départ, et le congé du bailleur.
- Dépôt de garantie d'un bail commercial : règles 2026Depuis la loi du 26 mai 2026, le dépôt de garantie d'un commerce est limité à un trimestre de loyer et se rend en 3 mois. Bureaux, baux anciens, vente du local.
- Droit au bail et cession de bail commercialLe droit au bail est le bail commercial que le locataire revend, seul ou avec son fonds. Ce que le bailleur peut refuser, la garantie de 3 ans et les formalités.
- État des lieux d'un local commercial : obligationsL'état des lieux d'un local commercial est obligatoire à l'entrée et à la sortie. Fait à deux ou par commissaire de justice à frais partagés : contenu et sanctions.
- Location à sa famille : loyer, bail et impôtsLouer à son enfant ou à ses parents est permis, avec un vrai bail. Un loyer trop bas peut être redressé, un logement prêté ne donne aucune déduction, et pas d'APL.
- Logement de fonction : assurance, bail, charges et impôtsUn logement de fonction suit l'emploi, pas la loi de 1989. Qui doit l'assurer, qui paie les charges, comment l'avantage est imposé et quand il faut le quitter.
- Logement loi de 1948 : règles et loyerLe loyer d'un logement loi de 1948 est plafonné selon sa catégorie et sa surface corrigée. Hausse de 0,78 % au 1er juillet 2026, maintien, bail de sortie.
- Louer à un étudiant : bail de 9 mois et garantUn meublé peut se louer 9 mois à un étudiant, sans reconduction. Il part avec 1 mois de préavis, le dépôt est limité à 2 mois. Bail mobilité, garant, Visale.
- Louer sa résidence principale : est‑ce permis ?Louer sa résidence principale pendant les vacances, quelques mois ou après un départ : 120 jours par an, déclaration, bail adapté, copropriété et impôts.
- Louer un garage ou un parking : bail et règlesUn garage loué seul relève du Code civil : loyer, durée et préavis se fixent au contrat. Loué avec le logement, il suit le bail d'habitation. Ce qu'il faut écrire.
- Louer un terrain ou une terre : bail à ferme ou autreLouer une terre à un agriculteur, un pré pour des chevaux ou un terrain nu : quand le bail à ferme s'impose, son contenu, sa durée de 9 ans et les autres contrats.
- Louer une partie de sa maison ou une chambreLouer une chambre ou une partie de sa maison avec entrée indépendante : quel bail, meubles obligatoires, impôts exonérés sous plafond, assurance et voisinage.
- Loyer d'un local commercial : fixation et révisionLe loyer d'un local commercial se fixe librement à la signature, puis se révise tous les 3 ans ou par indexation, dans des limites. Paiement mensuel, TVA, quittance.
- Permis de louer : communes concernées, démarchesLe permis de louer est une déclaration ou une autorisation exigée dans des zones fixées par la commune. Où se renseigner, quels délais, quel risque sans permis.
- Renouvellement du bail : tacite reconductionÀ la fin d'un bail d'habitation sans congé, il est reconduit tacitement : 3 ans en vide, 1 an en meublé. Renouvellement, non-reconduction, congé et délais.
- Renouvellement du bail commercial : règles et loyerÀ la fin du bail commercial, le bailleur offre ou refuse le renouvellement 6 mois avant. Le locataire peut le demander. Loyer plafonné, déplafonnement et indemnité.
- Résilier un bail commercial : bailleur ou locataireLe locataire résilie tous les 3 ans par recommandé, 6 mois avant. Le bailleur passe par commissaire de justice. Dates, mentions, modèle de lettre et accord amiable.
- Révision du loyer commercial : ILC, ILAT, plafonnementLe loyer commercial se révise tous les 3 ans ou chaque année avec une clause d'indexation, dans la limite de l'ILC ou de l'ILAT. Calcul, plafond et exceptions.
- Sous-location : autorisée, à quelles conditions ?Un locataire ne peut sous-louer qu'avec l'accord écrit du propriétaire, sur le principe et le loyer. Les droits du sous-locataire, les sanctions et les exceptions.
- Sous-location professionnelle : règles et bailSous-louer un bureau ou un local commercial : accord du bailleur, son droit d'intervenir à l'acte, loyer, responsabilité du locataire et contenu du contrat.
Outils et pages utiles
- Documents pour louer un appartement ou une maisonBail, diagnostics, état des risques à chaque locataire, DPE et calendrier : les documents du bailleur.
- Estimation loyer : le loyer de marché de votre logementLe loyer par mois de votre logement, d'après la carte des loyers officielle de votre commune.
- Encadrement des loyers : votre adresse est‑elle concernée ?Une adresse : loyer encadré ou non, et où trouver le loyer de référence.
- Micro-foncier ou réel, location nue ou meublée : simulateurLe même bien loué vide ou meublé : le revenu net après impôt dans les quatre régimes.
- Dépôt de garantie location : montant et restitutionLe montant maximum, la date limite de restitution et la pénalité si le dépôt est rendu en retard.
- Diagnostic immobilier location : prix pour votre logementLes diagnostics à annexer au bail de votre logement, calculés par les règles, avec les prix de professionnels vérifiés.
Sources officielles (3)vérifiées le 16 octobre 2026
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Nous en déduisons les documents qui comptent pour votre bien.