Succession, donation, indivision : les guides

Succession

Qui hérite, les droits du conjoint, la déclaration et les droits de succession.

Abattement de 20 % sur la résidence principaleSuccession : la résidence principale du défunt compte pour 80 % de sa valeur si le conjoint, le partenaire de Pacs ou un enfant mineur y vit. Conditions et exemple.
Abattement handicapé de 159 325 € en successionUn héritier handicapé a droit à 159 325 € d'abattement en plus de celui de sa parenté, s'il ne peut pas travailler normalement. Conditions et justificatifs.
Acte de notoriété : prouver qu'on est héritierProuver qu'on est héritier : attestation signée par tous sous 5 965 €, acte de notoriété du notaire au-delà. Pièces, coût, délai et usage auprès des banques.
Attestation immobilière après décès : délai et coûtAttestation de propriété immobilière après décès : son rôle, le délai de 4 mois pour le notaire, les cas où elle n'est pas nécessaire et son coût.
Changer de notaire pendant une successionSuccession qui traîne, notaire qui ne répond pas : vous pouvez changer de notaire ou en prendre un second. Coût, démarche, médiateur et chambre des notaires.
Clause de tontine : achat à deux et successionClause de tontine : le survivant devient seul propriétaire du bien acheté à deux. Effets au décès, droits de succession, seuil de 76 000 € et risques de rupture.
Comptes bancaires après un décès : blocage, compte jointAu décès, les comptes personnels sont bloqués, pas le compte joint. Livret A, frais d'obsèques, frais bancaires plafonnés : les règles de 2026.
Concubin décédé : quels droits sans mariage ni pacsLe concubin survivant n'hérite pas sans testament et paie 60 % de droits sur un legs. Logement, bail, biens achetés à deux, assurance-vie : ce qu'il garde.
Déclaration de succession : délai de 6 mois et formulairesLa déclaration de succession se dépose dans les 6 mois du décès en France, 12 mois à l'étranger. Dispenses, formulaires 2705-SD, contenu et pénalités de retard.
Déclaration partielle de succession : quand, commentLa déclaration partielle de succession ne vise qu'une partie des biens, par exemple une assurance-vie. Admise avant 6 mois, elle n'évite pas la déclaration complète.
Dettes du défunt : les héritiers doivent‑ils payer ?Dettes du défunt : chaque héritier qui accepte paie selon sa part. Prêt immobilier, impôts, dette découverte plus tard : vos protections et les délais à connaître.
Droit de retour : légal (parents, frères) et conventionnelDroit de retour : les parents reprennent un bien donné à un enfant mort sans enfant, les frères et sœurs les biens de famille. La clause de retour d'une donation.
Droit des successions : qui hérite et dans quel ordre ?Sans testament, la loi désigne vos héritiers : enfants, conjoint, parents, frères et sœurs. L'ordre, les parts et la réserve qu'un testament doit respecter.
Droits de succession d'un neveu : calcul et abattementUn neveu qui hérite paie 55 % après 7 967 € d'abattement, sauf s'il vient à la place de son parent. Calcul chiffré, neveu par alliance, testament et pistes.
Droits de succession entre frère et sœur : calculHériter d'un frère ou d'une sœur : 15 932 € d'abattement, puis 35 % et 45 %. L'exonération totale sous trois conditions, un calcul chiffré et les héritages bloqués.
Fente successorale et représentation : qui hériteSans enfant, frère ni sœur, la succession se coupe en deux : moitié côté père, moitié côté mère. La représentation, elle, vaut pour neveux et petits-enfants.
Frais de notaire d'une succession : tarifs et exempleActe de notoriété, attestation immobilière, déclaration, partage : les tarifs réglementés du notaire en succession, un exemple chiffré et ce qui s'y ajoute.
Héritage après le décès des parents : démarches et délaisAprès le décès d'un parent ou des deux, que faire pour la maison ? Notaire, assurance, délais de six mois, première et seconde succession : le calendrier.
Héritier décédé avant le partage : qui reçoit sa partUn héritier meurt avant le règlement ou le partage : sa part va à ses propres héritiers. Avant ou après le défunt, les règles changent. Délais et exemples.
Le conjoint survivant paie‑t‑il des droits de succession ?Non : l'époux et le partenaire de PACS sont exonérés depuis août 2007. Ce qui reste à payer, la déclaration, le rôle du testament, et ce que paient les enfants.
Maison en héritage : vendre, louer ou garder ?Maison héritée des parents : ce que coûte chaque choix (vendre, louer, garder, racheter la part des autres), les impôts à prévoir et les règles entre héritiers.
Nouvelle loi succession : ce qui change en 2026Indivision, frais bancaires, dons en ligne, parts de SCI : les textes de 2026 sur les successions et donations, datés, et ce qui n'a pas changé.
Pacs et succession : quels droits sur le logement ?Pacs et succession : le partenaire n'hérite pas sans testament, mais il est exonéré de droits. Concubin, mariage : vos droits sur le logement et vos protections.
Part réservataire : calcul de la réserve et de la quotitéLa part réservataire est le minimum que la loi réserve à vos enfants. Comment la calculer avec les donations, la part libre et les moyens d'avantager un proche.
Partage de succession : étapes, droit de partage, fraisLe partage met fin à l'indivision entre héritiers. Partage amiable ou judiciaire, soulte, droit de partage de 2,50 % et émoluments du notaire, avec un exemple.
Payer les droits de succession : délai et fractionnementLes droits se paient au dépôt de la déclaration, mais un paiement en 3 ou 7 fois, ou différé, peut être accordé. Conditions, garanties, intérêts et moyens.
Refuser une succession : démarches et conséquencesRefuser une succession : quand c'est utile, comment déposer la renonciation au tribunal ou chez le notaire, les délais, les dettes, l'assurance-vie et vos enfants.
Régime matrimonial et succession : la part du conjointAu décès d'un époux, le notaire partage d'abord les biens du couple selon le régime matrimonial, puis règle la succession. Biens propres, communs, contrats.
Sous-estimer un bien en succession : les risquesBien immobilier dans une succession : quelle valeur déclarer, comment l'estimer gratuitement et pourquoi une sous-estimation peut coûter cher deux fois.
Succession avec un héritier mineur ou sous tutelleUn enfant mineur ou un majeur protégé hérite : ses parents, tuteur ou curateur choisissent pour lui, souvent avec l'accord du juge. Et au décès d'un majeur protégé.
Succession chez le notaire : combien de temps ?Durée d'une succession chez le notaire : les délais fixés par la loi, les étapes, quand arrive le virement aux héritiers et que faire si un héritier bloque tout.
Succession en famille recomposée : protéger chacunFamille recomposée : ce que reçoit le conjoint face aux enfants d'une autre union, pourquoi les beaux-enfants n'héritent pas, et comment protéger chacun.
Succession en usufruit : le choix du conjoint survivantVotre époux décède : usufruit de tout ou quart en pleine propriété, délai de trois mois, familles recomposées, et conversion de l'usufruit en rente ou en capital.
Succession et conjoint survivant : droits sur le logementMarié, pacsé ou en concubinage : un an gratuit dans le logement, droit viager à demander dans l'année, bail, indivision, et ce que le testament peut changer.
Succession et notaire : quand est‑il obligatoire ?Un bien immobilier, un testament ou plus de 5 965 € rendent le notaire obligatoire. Les successions possibles sans notaire, son rôle, son choix et les délais.
Succession internationale : quelle loi s'appliqueParent décédé à l'étranger ou bien hors de France : la loi de la dernière résidence s'applique, sauf choix par testament. Impôt, réserve des enfants, notaire.
Succession sans descendant : qui hérite du célibataire ?Succession sans enfant ni conjoint : parents, frères et sœurs, neveux, oncles, cousins, la part de chacun, leurs droits de succession et ce que permet un testament.
Tableau succession : calculer la part de chaque héritierPour calculer la part de chaque héritier, on sépare d'abord les biens du couple, puis on applique les parts légales. Méthode, tableau et exemples chiffrés.
Testament et héritage immobilier : les règlesTestament et bien immobilier : les trois formes valables, la part réservée aux enfants, qui l'on peut déshériter et ce que paie un légataire sans lien de parenté.
Vider la maison d'un parent décédé : quand et quiVider la maison d'un défunt sans accepter la succession par erreur : ce qui est permis, l'accord des héritiers, le forfait mobilier de 5 % et l'inventaire.

Donation

Donner un bien de son vivant, la donation-partage et les abattements.

Indivision, usufruit et nue-propriété

Gérer un bien à plusieurs et ce que permet le démembrement.

SCI

Créer une société civile immobilière, ses règles et sa fiscalité.

Viager

Vendre ou acheter en viager : bouquet, rente et occupation.

Transmettre un bien, en connaissant les règles

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SCI

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