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Encadrement des loyers : votre adresse est‑elle concernée ?

Saisissez l'adresse du logement : l'outil vous dit s'il se trouve dans une commune où le loyer d'un nouveau bail est plafonné, depuis quand, et où trouver le loyer de référence.

9 territoires, 71 communes, d'après Service-Public.

Ce que change l'encadrement des loyers

Dans les communes concernées, le préfet fixe chaque année, par quartier et par type de logement, un loyer de référence. Le loyer de base d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, supérieur de 20 % au loyer de référence, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement.

Le bail mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à sa signature. Ces montants se trouvent avec le simulateur officiel de Service-Public, ou celui de la DRIHL pour Paris, Est Ensemble et Plaine Commune.

Les communes où les loyers sont encadrés

Paris ; Est Ensemble et Plaine Commune en Seine-Saint-Denis ; Bordeaux ; une partie de Grenoble-Alpes Métropole ; Lille, Hellemmes et Lomme ; Lyon et Villeurbanne ; Montpellier ; 24 communes du Pays Basque. La liste complète, commune par commune, est celle de Service-Public, que l'outil reprend.

L'encadrement est une expérimentation prévue par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, pour huit ans à compter de sa publication, soit jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prolongation par une nouvelle loi.

Louer un logement : les autres documents

L'encadrement porte sur le montant du loyer. Le bail doit aussi être accompagné du dossier de diagnostic technique, et la classe du DPE conditionne le droit de louer : voir les diagnostics obligatoires pour louer et le DPE et la location.

Questions fréquentes

Quelles villes ont l'encadrement des loyers ?

Paris, les communes d'Est Ensemble et de Plaine Commune, Bordeaux, une partie de Grenoble-Alpes Métropole, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier et 24 communes du Pays Basque, selon la liste de Service-Public vérifiée le 1er août 2026.

L'encadrement des loyers s'applique‑t‑il à une location meublée ?

Oui, aux logements loués vides ou meublés comme résidence principale du locataire, et au bail mobilité. Il ne s'applique pas aux meublés de tourisme.

Jusqu'à quand l'encadrement des loyers s'applique‑t‑il ?

La loi ELAN l'a créé à titre expérimental pour huit ans, soit jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prolongation par une nouvelle loi.

Comment connaître le loyer de référence de mon logement ?

Avec le simulateur officiel de Service-Public, ou celui de la DRIHL pour Paris, Est Ensemble et Plaine Commune : il donne le loyer de référence et le loyer de référence majoré selon l'adresse, le type de location, le nombre de pièces et l'époque de construction.

Rédaction

L'équipe éditoriale I Love Immo

Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.

Relecture

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Sources vérifiées le 6 octobre 2026.

Sources officielles (2)vérifiées le 6 octobre 2026

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