Guides par thème
Les règles entre voisins, terrain compris
Limites de propriété, droits de passage, plantations, murs et nuisances : ce que dit le code civil et comment régler un différend à l'amiable.
Bornage, limites et servitudes
Fixer les limites d'un terrain et les droits de passage.
- Bornage d'un terrain : amiable ou judiciaire, qui paieTout propriétaire peut obliger son voisin au bornage. La démarche amiable avec un géomètre-expert, le passage par le juge si elle échoue, et qui paie les frais.
- Construire en limite de propriété : les règlesLe PLU fixe la distance à la limite ; sans PLU, c'est sur la limite ou à 3 m au moins. Les vues, les eaux du toit, la clôture et les recours du voisin.
- Droit de surplomb et tour d'échelle chez le voisinUn toit ou une gouttière peut‑il dépasser chez le voisin ? Ce que dit la loi sur le surplomb, et comment passer chez lui pour vos travaux (tour d'échelle).
- Eaux du terrain voisin : écoulement et droit de puisagePluie, source, fonte des neiges : quand devez‑vous recevoir l'eau du terrain voisin, quand il l'aggrave, les eaux usées interdites et le droit de puisage.
- Géomètre-expert : rôle, missions, quand le consulterSeul le géomètre-expert inscrit à l'Ordre peut fixer les limites d'un terrain. Ses missions, les cas où l'appeler et ce qui fait varier ses honoraires, libres.
- Servitude de canalisation sur un terrain privéLe tuyau d'un voisin ou un réseau public peut traverser un terrain privé : par un accord écrit, par la loi ou par une servitude publique. Les règles et l'indemnité.
- Servitude de passage : terrain enclavé, droits et limitesUn terrain enclavé a droit à un passage chez le voisin, contre une indemnité. Sinon, il faut son accord écrit. Le tracé, l'entretien et la fin de la servitude.
- Servitudes : légales, conventionnelles, de faitServitude naturelle, légale ou conventionnelle : ce que dit le code civil, comment on la crée, ce qu'elle change pour un terrain vendu et quand elle s'éteint.
Mitoyenneté, plantations et vues
Murs mitoyens, distances des haies et des arbres, fenêtres sur le voisin.
- Hauteur de haie entre voisins : distances et élagageSans règle locale, une haie de plus de 2 m se plante à 2 m de la limite, sinon à 50 cm. Branches, racines, fruits, prescription de 30 ans et recours.
- Isolation phonique d'un mur mitoyen : règles et solutionsIsoler un mur mitoyen du bruit se fait de votre côté, par un doublage désolidarisé. Quand l'accord du voisin est nécessaire, quelles solutions et quel artisan.
- Mitoyenneté : mur mitoyen, entretien et travauxUn mur entre deux terrains est présumé mitoyen. Qui paie l'entretien, quels travaux exigent l'accord du voisin, comment le surélever, l'acheter ou y renoncer.
- Mur de séparation entre voisins : règles et fraisMur privatif ou mitoyen, clôture forcée en ville, hauteur minimale, partage des frais : les règles pour séparer deux terrains sans conflit avec le voisin.
- Servitude de vue : distances des fenêtres et balconsUne vue droite exige 1,90 m jusqu'au terrain voisin, une vue oblique 0,60 m. Calcul, jours de souffrance, terrasses, copropriété et recours du voisin.
Bruit et troubles de voisinage
Ce qui constitue un trouble et les démarches pour le faire cesser.
- Bruit de chantier du voisin : horaires et recoursChantier bruyant à côté de chez vous : les horaires fixés par la mairie, les obligations de l'entreprise, le rôle du maire, les amendes et l'action en justice.
- Bruit de voisinage : démarches, horaires et recoursUn voisin bruyant peut être sanctionné de jour comme de nuit. Les étapes à suivre, les horaires, l'amende pour tapage nocturne, les preuves et le recours au juge.
- Conciliateur de justice : le saisir pour un litigeLe conciliateur de justice aide gratuitement deux voisins à trouver un accord. Quand le saisir, comment, le déroulé du rendez‑vous et la valeur de l'accord signé.
- Nuisances olfactives du voisin : barbecue, fuméeBarbecue trop fréquent, fumée, déchets verts brûlés, odeurs d'un restaurant : quand une odeur devient un trouble de voisinage et les démarches pour la faire cesser.
- Trouble anormal de voisinage : la règle et les recoursUn trouble de voisinage engage son auteur dès qu'il dépasse les gênes normales, même sans faute. La règle du Code civil depuis 2024, les preuves et les recours.
Expropriation, préemption et servitudes publiques
Quand la collectivité intervient sur un bien privé.
- Expropriation : procédure, indemnité et recoursExpropriation pour cause d'utilité publique : les étapes, du projet au juge, l'indemnité principale et les indemnités accessoires, vos droits et vos recours.
- Médiateur ou conciliateur : lequel saisir ?Conciliateur gratuit ou médiateur payant : leurs différences, la tentative amiable obligatoire sous 5 000 €, et les médiateurs spécialisés en immobilier.
Outils et pages utiles
Sources officielles (4)vérifiées le 16 octobre 2026
- Bornage de terrainsService-Public.fr (DILA)
- Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)Service-Public.fr (DILA)
- Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...)Service-Public.fr (DILA)
- Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormauxService-Public.fr (DILA)
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