Comment se calculent les frais de notaire
Les « frais de notaire » additionnent quatre montants, calculés sur le prix du bien hors mobilier :
- Les droits de mutation (dans l'ancien) : la taxe du département, votée par lui (5 % dans la plupart des départements depuis 2025, 4,50 % dans une dizaine, 3,80 % dans l'Indre), plus 2,37 % de cette taxe pour les frais de recouvrement de l'État, plus la taxe communale de 1,20 %. Soit 6,32 % du prix à 5 %, 5,81 % à 4,50 %. Dans le neuf vendu avec TVA (VEFA, moins de 5 ans), seule la taxe de publicité foncière réduite s'applique : 0,715 %.
- Les émoluments du notaire, fixés par l'article A444-91 du Code de commerce : 3,870 % jusqu'à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 à 60 000 € et 0,799 % au-delà, plus 20 % de TVA. Le barème est le même chez tous les notaires (il diffère en outre-mer).
- La contribution de sécurité immobilière : 0,10 % du prix, 15 € au moins.
- Les débours et formalités : les documents et formalités payés par le notaire pour vous (état hypothécaire, cadastre, documents d'urbanisme…). Ils dépendent du dossier : l'outil retient une estimation de 1 200 €, à remplacer par la provision demandée par votre notaire.
Exemple de calcul
Un appartement ancien acheté 250 000 € à Paris, où le département applique 5 % :
- Droits de mutation : 12 500 € (département) + 296 € (frais de recouvrement) + 3 000 € (commune) = 15 796 €
- Émoluments : 2 395 € hors taxes, soit 2 874 € TVA comprise
- Contribution de sécurité immobilière : 250 €
- Débours et formalités (estimation) : 1 200 €
Total : 20 120 €, soit 8,05 % du prix. Si l'acheteur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale depuis deux ans et achète la sienne, le taux reste à 4,50 % : 18 840 €, soit 7,54 %. Le même bien neuf coûterait environ 6 110 € de frais (2,44 %).
Ce qui fait varier la note
- Le département : depuis le 1er avril 2025, la loi de finances pour 2025 permet aux départements de relever leur taux jusqu'à 5 %, jusqu'au 31 mars 2028. Retrouvez le taux et son historique sur la page de chaque département : frais de notaire par département.
- Le premier achat de la résidence principale : la hausse ne s'applique pas à l'acheteur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'achat et qui achète la sienne.
- Le mobilier : les meubles vendus avec le logement (cuisine équipée, électroménager…) ne supportent pas les droits de mutation s'ils ont un prix distinct et sont listés et estimés un par un dans l'acte. Leur valeur doit être réaliste.
- La remise : pour une vente de plus de 150 000 €, le notaire peut, sous conditions, accorder une remise sur ses émoluments ; demandez-la.
Pour voir le coût complet de votre achat avec le prêt, utilisez le budget d'achat immobilier.
Questions fréquentes
Combien de frais de notaire pour un achat immobilier ?
Pour un prix de 150 000 à 400 000 €, environ 7,5 à 8,5 % du prix dans l'ancien là où le département applique 5 %, et 2 à 3 % dans le neuf. Le calcul exact dépend du département, du prix et de votre situation : premier achat de résidence principale ou non.
Quel pourcentage pour les frais de notaire dans l'ancien ?
Les seules taxes représentent 6,32 % du prix dans les départements à 5 %, 5,81 % dans ceux restés à 4,50 % et 5,09 % dans l'Indre. S'y ajoutent les émoluments (environ 1 % TVA comprise pour un prix de 200 000 à 300 000 €), la contribution de sécurité immobilière (0,10 %) et les débours.
Pourquoi les frais de notaire sont‑ils plus faibles dans le neuf ?
Un logement neuf vendu par un professionnel est soumis à la TVA, comprise dans le prix. Les droits de mutation sont alors remplacés par la taxe de publicité foncière réduite de 0,715 %. Les émoluments, la contribution et les débours restent dus.
Qui est primo-accédant pour les droits de mutation ?
L'acheteur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'acte et qui achète pour en faire sa résidence principale. Il garde le taux d'avant la hausse de 2025 (4,50 % dans la plupart des départements).
Peut‑on déduire les meubles des frais de notaire ?
Oui pour les droits de mutation : les meubles vendus avec le logement en sont exclus s'ils ont un prix distinct et sont désignés et estimés un par un dans l'acte de vente. Une valeur exagérée peut être contestée par l'administration fiscale.
Les frais de notaire d'un terrain sont‑ils les mêmes ?
Pour un terrain acheté à un particulier, oui : ce sont les droits de mutation de l'ancien. Un terrain à bâtir vendu par un professionnel soumis à la TVA suit d'autres règles, que le notaire vérifie au cas par cas.
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 6 octobre 2026.
Sources officielles (7)vérifiées le 6 octobre 2026
- DGFiP : taux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables au 1er juin 2026impots.gouv.fr et BOFiP
- J'achète un bien immobilier. Quels frais dois‑je payer chez le notaire ?impots.gouv.fr et BOFiP
- BOFiP : mutations à titre onéreux d'immeubles, régime de droit commun (relèvement à 5 %, primo-accédants)impots.gouv.fr et BOFiP
- Frais de notaire : de quoi s'agit‑il ?Service-Public.fr
- Article A444-91 du Code de commerce : émoluments de la venteLégifrance
- Article 1647 du CGI : frais d'assiette et de recouvrement (2,37 % et 2,14 %)Légifrance
- BOFiP : vente simultanée de meubles et d'immeubles (article 735 du CGI)impots.gouv.fr et BOFiP
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