Guides par thème
Gérer une location, au quotidien
Les gestes de chaque année, les délais à respecter et les démarches quand un litige survient avec le locataire.
Loyers et charges
Quittance, révision annuelle, régularisation des charges.
- APL et propriétaire : versement au bailleur, accessionAPL et propriétaire : l'aide du locataire peut vous être versée directement (tiers payant). Propriétaire occupant : l'APL accession est fermée depuis 2018.
- Charges au forfait ou au réel : que choisir ?Loyer charges comprises : loyer plus provisions régularisées chaque année, ou forfait fixe, possible en meublé et en colocation, obligatoire en bail mobilité.
- Charges récupérables sur le locataire : la listeCharges récupérables : la liste du décret (eau, chauffage, ascenseur, parties communes, ordures ménagères), le gardien à 75 % ou 40 %, et ce qui reste au bailleur.
- Complément de loyer : conditions et contestationComplément de loyer : seulement dans les villes à loyer plafonné, pour un atout de confort ou de situation, interdit en classe F ou G. Contestation en 3 mois.
- De combien un propriétaire peut‑il augmenter le loyer ?Augmenter un loyer : une fois par an selon l'IRL (+1,57 % au 3e trimestre 2026), jamais pour un logement F ou G, et dans des cas précis au renouvellement.
- Fixer le loyer d'un logement : les règlesFixer un loyer : libre en principe, bloqué à la relocation en zone tendue, plafonné à Paris, Lyon, Lille ou Bordeaux. Loyer de référence, calcul au m² et sanctions.
- Loyer au prorata : premier et dernier moisLe locataire entré ou parti en cours de mois paie le loyer au prorata des jours concernés. Méthode de calcul, exemples chiffrés et cas du préavis.
- Loyer sous-évalué : l'augmenter au renouvellement du bailUn loyer nettement trop bas peut être augmenté au renouvellement du bail : proposition 6 mois avant, loyers de référence, hausse étalée. Interdit en F ou G.
- Quittance de loyer : est‑elle obligatoire ?Quittance de loyer : obligatoire dès que le locataire la demande, gratuite, avec le détail loyer et charges. Courriel avec son accord, reçu si paiement partiel.
- Régularisation des charges locatives : calcul et délaisRégularisation des charges : une fois par an, décompte un mois avant, justificatifs six mois, rappel possible pendant trois ans et étalé sur 12 mois s'il est tardif.
- Taxe d'ordures ménagères : la récupérer sur le locataireLa taxe d'ordures ménagères est une charge récupérable : le bailleur la paie puis la demande au locataire, hors frais de gestion. Calcul, prorata, justificatifs.
- Zone tendue : ce qui change pour louerZone tendue : loyer bloqué à la relocation jusqu'au 31 juillet 2027, préavis d'un mois, taxe sur les logements vacants. Comment savoir si votre commune y est.
Loyers impayés et expulsion
Relance, commandement de payer, procédure et trêve hivernale.
- Abandon du logement par le locataire : que faire ?Locataire parti sans préavis ni clés : la procédure d'abandon de logement, de la mise en demeure à la reprise des lieux, avec ses délais et le sort des meubles.
- Commandement de payer et clause résolutoire du bailLa clause résolutoire met fin au bail six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Mentions obligatoires, caution, délais du juge, bail sans clause.
- Expulsion d'un locataire : la procédure complèteExpulser un locataire exige un jugement, un commandement de quitter les lieux et un commissaire de justice. Les étapes, les délais minimaux, la trêve et les recours.
- Huissier et loyer impayé : rôle et coût du commissaireCommandement de payer, assignation, expulsion : les actes du commissaire de justice pour un loyer impayé, leurs tarifs réglementés en 2026 et qui les paie à la fin.
- Loi de 2023 sur les squats et les impayés : ce qui changeDepuis le 29 juillet 2023 : squat plus puni, clause résolutoire obligatoire, délais d'expulsion raccourcis. Les règles avant et après, et les textes de 2025-2026.
- Loyer commercial impayé : la procédure du bailleurLoyer commercial impayé : relance, caution, commandement de payer, injonction de payer, procédure collective. Les étapes du bailleur et les règles de 2026.
- Loyer impayé : les premières démarches du bailleurLocataire qui ne paie pas son loyer : relance, mise en demeure, caution, Visale ou assurance, Caf, puis commandement de payer. L'ordre des démarches et leurs délais.
- Occupant sans droit ni titre : qui est‑ce, quelle procédureBail résilié, congé expiré, hébergé qui s'installe : l'occupant sans droit ni titre doit une indemnité d'occupation, mais seul un juge peut ordonner son départ.
- Organisme garant pour un logement : Visale et les autresSans proche pour se porter caution, le locataire peut passer par Visale, un garant privé payant ou une aide du département. Ce que chaque solution vaut pour vous.
- Prescription d'une dette de loyer : le délai de 3 ansUne dette de loyer ou de charges se réclame pendant 3 ans, même après le départ du locataire. Point de départ, ce qui arrête le délai, révision oubliée et jugement.
- Procédure pour loyers impayés : étapes et délaisRelance, caution, commandement de payer, juge, délais de paiement, expulsion : la procédure pour loyers impayés dans l'ordre, avec les délais de la loi de 2023.
- Squat : la procédure d'expulsion accéléréeLogement squatté : plainte, preuve, constat, puis décision du préfet dans les 48 heures et évacuation. La voie du juge, les délais, les peines, les erreurs à éviter.
- Trêve hivernale : dates et règles pour le bailleurLa trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars : aucune expulsion de locataire, mais la procédure continue. Les exceptions, dont le squat, et l'après-trêve.
- Visale côté propriétaire : conditions et limitesVisale couvre gratuitement jusqu'à 36 mois d'impayés sur les 3 premières années du bail. Conditions du logement et du bail, démarches, délais et exclusions.
Congé et fin du bail
Le congé du bailleur et du locataire, l'état des lieux et le dépôt de garantie.
- Congé du locataire en meublé par le propriétaireEn meublé, le propriétaire donne congé 3 mois avant la fin du bail, pour vendre, reprendre ou un motif sérieux. Sans offre de vente au locataire. Dates et lettre.
- Congé pour reprise : conditions, bénéficiaires, preuvesReprendre son logement loué pour y habiter ou y loger un proche : qui peut en bénéficier, les mentions de la lettre, les justificatifs à garder et les sanctions.
- Congé pour vente : délais et préemption du locatairePour vendre un logement loué vide libre, le congé part 6 mois avant la fin du bail et vaut offre de vente au locataire. Contenu, délais, préemption, pièges.
- Décès du locataire : que devient le bail ?Au décès du locataire, le bail passe au conjoint, au partenaire de Pacs ou à un proche qui vivait avec lui. Sinon il prend fin. Loyers, héritiers et étapes.
- Délai de restitution du dépôt de garantie : 1 ou 2 moisLe dépôt de garantie se rend en 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, en 2 mois sinon. Au-delà : 10 % du loyer par mois de retard. Calcul et recours.
- Locataire âgé ou handicapé : un congé encadréUn locataire de plus de 65 ans aux revenus modestes est protégé : pas de congé sans relogement proche. Plafonds 2026, handicap, exceptions pour le bailleur âgé.
- Locataire qui ne part pas à la fin du préavis : que faireCongé valable mais locataire toujours là : il n'a plus de droit d'occuper, mais seul un juge peut ordonner son départ. Les étapes, et ce qu'il ne faut pas faire.
- Préavis d'un mois : quand le locataire y a droitEn location vide, le préavis du locataire passe de 3 mois à 1 mois en zone tendue, pour un emploi, la santé, le RSA ou l'AAH. Justificatifs et liste 2026-2027.
- Résiliation du bail par le propriétaire : motifs, délaisLe propriétaire ne met fin au bail qu'à son échéance, pour vendre, reprendre ou un motif sérieux, avec 6 mois de préavis en vide, 3 en meublé. La marche à suivre.
- Vente du logement loué : faut‑il reloger le locataire ?Vendre un logement loué n'oblige pas à reloger le locataire, sauf s'il a plus de 65 ans et de faibles revenus. Bail qui continue, congé, insalubrité : les cas.
Litiges et conciliation
La commission de conciliation, le conciliateur de justice et le tribunal.
- ADIL : le conseil juridique gratuit sur le logementL'ADIL informe gratuitement locataires et propriétaires : bail, loyer, charges, copropriété, achat, travaux. Ce qu'elle fait ou non, comment la joindre.
- Attestation d'assurance du locataire : que faire sans elle ?Le locataire doit assurer le logement et vous remettre l'attestation chaque année. Sinon : assurance prise pour son compte (+10 % au plus) ou résiliation du bail.
- Avocat en droit immobilier : quand le consulterBail, impayé, copropriété, vente : quand un avocat en droit immobilier est utile ou obligatoire, comment il fixe ses honoraires, et les consultations gratuites.
- Commission de conciliation logement : quand la saisirLa commission départementale de conciliation règle gratuitement les litiges de location : loyer, charges, dépôt de garantie, état des lieux. Délais, saisine, séance.
- Litige propriétaire-locataire : les recours, étape par étapeLitige avec votre locataire : courrier, conciliation gratuite obligatoire jusqu'à 5 000 €, puis juge des contentieux de la protection. Les étapes et les délais.
- Locataire bruyant : la responsabilité du propriétaireVotre locataire fait du bruit ou gêne les voisins : votre obligation d'agir, la mise en demeure, la conciliation, la résiliation du bail et votre responsabilité.
Gérer son bien loué
Gérer seul ou déléguer : agence, mandat de gestion, honoraires, outils et conciergerie.
- Administrateur de biens : rôle et carte professionnelleL'administrateur de biens gère votre location contre honoraires. Il lui faut la carte « Gestion immobilière » de la CCI, une garantie financière et un mandat écrit.
- Comparatif gestion locative : les critères à vérifierComparer des agences de gestion locative : carte et garantie, services inclus, délai de versement, compte rendu, durée du mandat. La grille et les questions à poser.
- Conciergerie de location saisonnière : rôle et coûtCe qu'une conciergerie fait pour votre meublé de tourisme, quand elle doit avoir une carte professionnelle, les règles depuis 2026 et ce qui fait varier son prix.
- Frais de gestion locative : ce qui fait le prixLes honoraires de gestion sont libres et payés par le propriétaire. Les frais de mise en location sont partagés avec le locataire, dans des plafonds par m².
- Gestion locative : confier à une agence ou gérer seul ?Gérer seul ou confier sa location à un professionnel : les tâches de l'année, ce qui reste à votre charge, la carte à vérifier et les critères pour choisir.
- Logiciel de gestion locative : que choisir en particulier ?Tableur, application gratuite ou logiciel payant : ce qu'un outil de gestion locative doit couvrir pour respecter vos obligations de bailleur, et comment choisir.
- Mandat de gestion locative : contenu et résiliationLe mandat de gestion est le contrat qui confie votre location à un professionnel. Ses mentions obligatoires, sa durée, sa reconduction et comment y mettre fin.
Investir dans le locatif
Premier investissement, nue-propriété, parking, résidences gérées, SCPI : les mécanismes, sans conseil personnalisé.
- Achat d'un appartement étudiant : les points clésAcheter un studio pour un étudiant : surface minimale, DPE, bail meublé de 9 mois, garantie Visale, impôts en LMNP et été sans loyer. Les points à vérifier avant.
- Acheter un appartement loué : droits et rentabilitéLe bail continue avec vous aux mêmes conditions. Quand pourrez‑vous y habiter ou revendre libre, les pièces à demander et le calcul de rentabilité d'un bien occupé.
- Crowdfunding immobilier : fonctionnement et risquesLe crowdfunding immobilier consiste à prêter à un promoteur via une plateforme. Perte possible, argent bloqué, frais : les risques et les vérifications à faire.
- Immeuble de rapport : acheter un immeuble entier à louerUn immeuble de rapport, c'est plusieurs logements loués et un seul propriétaire. Diagnostics, audit, DPE collectif, baux en cours, impôts : ce qu'il faut vérifier.
- Investir dans la location saisonnière : règles 2026Acheter pour louer aux vacanciers : règlement de copropriété, changement d'usage, DPE, déclaration, impôts depuis la loi Le Meur. Ce qu'il faut vérifier.
- Investir dans le locatif sans apport : possible ?Acheter pour louer sans apport reste possible si la banque l'accepte : 35 % d'endettement, 25 ans au plus, effort d'épargne plus lourd. Les règles et les calculs.
- Investir dans le neuf ou dans l'ancien pour louerNeuf ou ancien pour un investissement locatif : prix, frais de notaire, DPE, travaux, avantages fiscaux de 2026 (Jeanbrun, Denormandie). Les critères pour choisir.
- Investir dans un local commercial : points de vigilanceUn particulier peut acheter les murs d'un commerce pour les louer. Bail de 9 ans, charges refacturables, droit de préférence, impôt et frais : les points à vérifier.
- Investir dans un parking ou un garageUn parking s'achète bien moins qu'un logement et se loue hors de la loi de 1989. Ce que le contrat doit prévoir, l'impôt, la TVA et le rendement à calculer.
- Investir en colocation : règles et rentabilitéAcheter pour louer en colocation : surface des chambres, bail unique ou individuel, loyer encadré, APL, assurance. Les règles de 2026 et un calcul de rentabilité.
- Investir en EHPAD, résidence étudiante ou seniorAcheter un lot en EHPAD ou en résidence services : bail commercial avec l'exploitant, loyers en LMNP, grosses réparations, revente. Ce qu'il faut vérifier.
- Investir en nue-propriété : fonctionnementAcheter la nue-propriété d'un logement : un prix réduit, ni loyers ni charges courantes pendant 15 à 20 ans, puis la pleine propriété. Fonctionnement et risques.
- Logement intermédiaire : plafonds de loyers et avantagesLe logement intermédiaire se loue sous des plafonds de loyer et de ressources, entre le social et le marché libre. Plafonds 2026, TVA à 10 %, options du particulier.
- Marchand de biens : statut, fiscalité, obligationsLe marchand de biens achète pour revendre : c'est une activité commerciale, avec des droits réduits s'il revend sous cinq ans. Ce qu'un vendeur doit savoir.
- Où investir dans le locatif : les critèresIl n'existe pas de meilleure ville pour tous : rendement brut, demande locative, vacance, taxe foncière, encadrement. Les critères et où lire les données publiques.
- Premier investissement locatif : les étapesBudget, crédit, choix du bien et du DPE, location nue ou meublée, fiscalité, obligations du bailleur : les étapes d'un premier investissement locatif en 2026.
- SCPI ou immobilier locatif en direct ?Une SCPI se gère sans vous mais se revend moins vite ; un bien en direct demande du temps, mais vous décidez de tout. Impôts, revente, risques et frais comparés.
Outils et pages utiles
- Quittance de loyer gratuite : modèle PDF à remplirUne quittance ou un reçu en PDF, loyer et charges distingués, prêt à signer.
- IRL : indice de référence des loyers et révision 2026Le nouveau loyer avec les indices de l'INSEE, et la lettre au locataire prête à envoyer.
- Préavis location : durée, date de fin et lettreLa durée de votre préavis, sa date de fin et la lettre prête à envoyer, zone tendue vérifiée.
- Dépôt de garantie location : montant et restitutionLe montant maximum, la date limite de restitution et la pénalité si le dépôt est rendu en retard.
- Garantie Visale : conditions et test d'éligibilité 2026Votre éligibilité à la caution gratuite d'Action Logement, avec les plafonds de loyer 2026.
Sources officielles (4)vérifiées le 16 octobre 2026
- Loyers impayés et expulsion du locataireService-Public.fr (DILA)
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)Service-Public.fr (DILA)
- Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?Service-Public.fr (DILA)
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Service-Public.fr (DILA)
Commençons par votre adresse.
Nous en déduisons les documents qui comptent pour votre bien.