Comment lire une référence cadastrale
Chaque parcelle a un identifiant de 14 caractères : le code Insee de la commune (5 chiffres), un préfixe de section (3 chiffres, « 000 » sauf dans les communes fusionnées ou associées), la section (1 ou 2 lettres) et le numéro de parcelle (jusqu'à 4 chiffres).
Exemple : 75111 000 CC 95 désigne la parcelle n° 95 de la section CC, dans le 11e arrondissement de Paris (code Insee 75111). La contenance est la surface du terrain inscrite au cadastre, en m² : ce n'est ni la surface habitable ni la surface Carrez.
L'outil cherche l'adresse dans la Base Adresse Nationale, puis les parcelles autour dans le Parcellaire Express de l'IGN. Une adresse est placée sur un point : pour un grand terrain ou plusieurs lots, touchez les parcelles voisines sur le plan pour voir leur référence.
Ce que le cadastre prouve, et ce qu'il ne prouve pas
- Il ne prouve pas la propriété. Le cadastre sert au calcul des impôts locaux. La propriété se prouve par le titre de propriété (l'acte notarié publié au service de la publicité foncière).
- Il ne fixe pas les limites. Les traits du plan sont indicatifs. Pour connaître les limites exactes d'un terrain, il faut un bornage réalisé par un géomètre-expert.
- Le nom du propriétaire ne figure pas sur le plan. Le relevé de propriété (matrice cadastrale) se demande au centre des impôts fonciers, dans les conditions prévues par la loi.
Le plan officiel se consulte et s'imprime gratuitement sur cadastre.gouv.fr, par adresse ou par référence.
À quoi sert la référence cadastrale
La référence cadastrale est demandée dans de nombreuses démarches : compromis et acte de vente, déclaration préalable ou permis de construire, certificat d'urbanisme, et l'état des risques, qui se fait pour une parcelle précise.
Gardez-la dans le passeport du bien, avec les diagnostics et les documents du logement. Pour un état des risques à la parcelle, voyez l'état des risques ; pour les diagnostics d'une vente, le simulateur de diagnostics.
Questions fréquentes
Comment trouver le plan cadastral d'une adresse ?
Tapez l'adresse dans l'outil : il affiche les parcelles autour et la référence de celle où se trouve l'adresse. Le plan officiel se consulte aussi gratuitement sur cadastre.gouv.fr, par adresse ou par référence.
Comment connaître le numéro de sa parcelle cadastrale ?
Il figure sur le titre de propriété et sur l'avis de taxe foncière. Sinon, cherchez l'adresse dans l'outil : la section et le numéro de la parcelle s'affichent, avec l'identifiant complet de 14 caractères.
Le cadastre prouve‑t‑il que je suis propriétaire ?
Non. Le cadastre a une valeur fiscale. La propriété se prouve par l'acte notarié, et les limites exactes d'un terrain par un bornage réalisé par un géomètre-expert.
Le plan cadastral est‑il gratuit ?
Oui : la consultation et l'impression du plan sont gratuites sur cadastre.gouv.fr. Les plans grand format ou numériques commandés au centre des impôts sont payants.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 6 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 6 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (4)vérifiées le 6 octobre 2026
Outils et guides liés
- Diagnostic ERP : état des risques et pollutions, validitéDiagnostic ERP (état des risques) : risques naturels, miniers et technologiques, obligatoire dans les zones concernées, valable 6 mois.
- Diagnostic ERP en ligne : votre état des risques et son prixDe l'adresse au dossier prêt à transmettre, avec l'ENSA quand il s'applique.
- Simulateur des diagnostics immobiliers obligatoiresLes diagnostics obligatoires pour votre bien, puis plusieurs prix de diagnostiqueurs certifiés.
- Estimer un bien immobilier : estimation gratuite en ligneLe prix de votre bien d'après les ventes réelles autour de l'adresse.
- Documents pour vendre une maison ou un appartementAnnonce, première visite, promesse, acte : les documents de la vente, dans le bon ordre.