Le diagnostic amiante, pour les bâtiments d'avant juillet 1997

Pour vendre un bien dont le permis date d'avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire, qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un local. Il porte sur les listes A et B et fait partie du dossier de diagnostic technique.

En copropriété, le diagnostic du vendeur couvre les parties privatives du lot. Il est complété par la fiche récapitulative du dossier technique amiante des parties communes, que le syndic tient à disposition. Pour la liste complète des pièces d'une vente en copropriété, voyez notre guide.

S'il manque ou s'il n'est plus valable le jour de l'acte, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour ce qui concerne l'amiante.

Les règles de repérage ont changé le 1er avril 2013. Un diagnostic réalisé avant cette date doit être refait, quel que soit son résultat.

Pour un diagnostic réalisé depuis :

• s'il ne révèle pas d'amiante, sa validité est illimitée ;
• s'il révèle de l'amiante, il faut suivre les mesures indiquées dans le rapport. Les matériaux de la liste A en bon état sont placés sous surveillance, avec une nouvelle évaluation dans les 3 ans. Selon leur état, le rapport peut aussi demander une mesure d'empoussièrement ou des travaux.

La présence d'amiante n'interdit pas de vendre : elle doit être connue de l'acquéreur, qui reçoit le rapport. Pour comparer avec les autres documents, voyez la durée de validité des diagnostics.

Pour une location, le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail : le décret qui devait organiser cette annexe n'a pas été publié.

Le locataire n'est pas pour autant sans information. Pour un appartement situé dans un immeuble collectif dont le permis date d'avant le 1er juillet 1997, le propriétaire tient le dossier amiante des parties privatives (DAPP) à la disposition du locataire, qui peut demander à le consulter.

Pour un local loué sous bail commercial, c'est le dossier technique amiante qui est tenu à la disposition du locataire, sans être annexé au bail. Voir les diagnostics d'un local commercial.

Deux dossiers complètent le diagnostic de vente dans les bâtiments dont le permis date d'avant juillet 1997 :

• le DAPP, dossier amiante des parties privatives, concerne chaque logement d'un immeuble collectif d'habitation. Il porte sur la liste A et est établi pour le propriétaire du lot ;
• le DTA, dossier technique amiante, concerne les parties communes des immeubles collectifs d'habitation et tous les autres bâtiments : bureaux, commerces, locaux d'activité.

Le DTA est constitué par le propriétaire, ou par le syndic pour les parties communes d'une copropriété. Il est tenu à jour et communiqué aux occupants et aux entreprises qui interviennent dans le bâtiment. Il n'a pas de durée de validité : c'est un dossier vivant.

Le diagnostic réalisé pour une vente ne suffit pas avant des travaux. Il se limite aux matériaux accessibles, sans sondage destructif, alors que des travaux peuvent toucher des matériaux cachés.

Avant des travaux susceptibles de dégrader des matériaux contenant de l'amiante, ou avant une démolition, un repérage amiante avant travaux est exigé, à l'initiative de celui qui fait réaliser les travaux. Il protège les ouvriers comme les occupants. Le détail est expliqué dans notre guide sur l'amiante dans une maison.

Le diagnostic amiante, le DAPP et le DTA sont établis par un diagnostiqueur certifié, dont la certification est délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC. Faire appel à un professionnel non certifié expose le propriétaire à une amende.

Le prix est libre : chaque diagnostiqueur fixe le sien. Pour comprendre ce qui le fait varier, voyez notre guide sur le prix des diagnostics.

I Love Immo n'est pas diagnostiqueur. Avec notre service de diagnostic amiante, votre demande est transmise à des professionnels certifiés ; leur rapport arrive dans votre espace, avec un rappel si une réévaluation est prévue.