Taux 2026
Frais de notaire en Haute-Saône (70)
Le département applique 5,00 % de droits de mutation, soit 6,32 % du prix avec la taxe communale : la plus grande part des frais de notaire dans l'ancien.
- Taxe du département
- 5,00 %
- Tableau de la DGFiP applicable au 1er juin 2026.
- Droits de mutation, ancien
- 6,32 %
- Département + 2,37 % de recouvrement + 1,20 % pour la commune.
- Premier achat
- 5,81 %
- Primo-accédant achetant sa résidence principale.
- Dans le neuf
- 0,715 %
- Taxe de publicité foncière réduite, logement neuf vendu avec TVA.
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Il fixe le taux des droits de mutation dans l'ancien.
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Sinon, estimation de 1 200 €.
Exemples de frais de notaire
Total des frais (droits de mutation, émoluments TVA comprise, contribution de sécurité immobilière, débours estimés à 1 200 €), et sa part du prix.
| Prix | Ancien | Ancien, premier achat | Neuf |
|---|---|---|---|
| 150 000 € | 12 743 € (8,5 %) | 11 975 € (8,0 %) | 4 337 € (2,9 %) |
| 250 000 € | 20 120 € (8,0 %) | 18 840 € (7,5 %) | 6 111 € (2,4 %) |
| 400 000 € | 31 186 € (7,8 %) | 29 139 € (7,3 %) | 8 772 € (2,2 %) |
Le taux du département et son historique
- 5,00 % depuis le 1er mai 2025, par une délibération prise en vertu de la loi de finances pour 2025 (hausse possible du 1er avril 2025 au 31 mars 2028).
- 4,50 % auparavant, depuis le 1er mars 2014 (article 1594 D du code général des impôts), taux qui reste celui des primo-accédants.
Les taux de tous les départements : frais de notaire par département · le calcul détaillé des frais de notaire
Questions fréquentes
Quel est le taux des droits de mutation en Haute-Saône ?
5,00 % pour la part du département, soit 6,32 % du prix avec les frais de recouvrement de l'État (2,37 % de cette part) et la taxe communale de 1,20 %. 88 autres départements appliquent le même taux.
Un primo-accédant paie‑t‑il moins en Haute-Saône ?
Oui. L'acheteur qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l'achat, et qui achète la sienne, garde le taux de 4,50 %, soit 5,81 % du prix au lieu de 6,32 %.
Combien de frais de notaire pour un achat de 250 000 € en Haute-Saône ?
Environ 20 120 € (8,0 %) dans l'ancien (18 840 € (7,5 %) pour un premier achat de résidence principale) et 6 111 € (2,4 %) dans le neuf, débours estimés à 1 200 € compris.
Les émoluments du notaire changent‑ils selon le département ?
Non : le barème des émoluments est national et identique chez tous les notaires de métropole. Seules les taxes du département varient.
Sources officielles (4)vérifiées le 6 octobre 2026
- DGFiP : taux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables au 1er juin 2026impots.gouv.fr et BOFiP
- J'achète un bien immobilier. Quels frais dois‑je payer chez le notaire ?impots.gouv.fr et BOFiP
- BOFiP : mutations à titre onéreux d'immeubles, régime de droit commun (relèvement à 5 %, primo-accédants)impots.gouv.fr et BOFiP
- Frais de notaire : de quoi s'agit‑il ?Service-Public.fr
Estimation indicative à partir des taux officiels : elle ne remplace pas le décompte du notaire. I Love Immo n'est pas un office notarial.
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