Médiateur ou conciliateur de justice : la différence et lequel choisir

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire peut déclarer votre demande irrecevable, c'est-à-dire refuser de l'examiner, si vous n'avez rien tenté avant. C'est le cas :

• d'une demande de paiement de 5 000 € au plus ;
• d'un trouble anormal de voisinage, quel que soit l'enjeu ;
• de certaines actions entre voisins, comme le bornage.

Vous avez le choix entre trois voies : le conciliateur de justice, un médiateur, ou une procédure participative, c'est-à-dire une négociation encadrée par un contrat, avec avocats obligatoires. Cette règle s'applique depuis le 1er octobre 2023 dans sa version actuelle.

Il existe des exceptions : l'urgence manifeste, ou l'absence de conciliateur disponible dans les trois mois, par exemple. Gardez la preuve de vos démarches.

Exemple : Mme Dubois, 69 ans, réclame 1 800 € à son voisin pour une clôture abîmée. Elle saisit d'abord le conciliateur de sa mairie, gratuitement. Le voisin ne vient pas. Le constat d'échec lui permet ensuite de saisir le tribunal.

Le conciliateur suffit dans la plupart des conflits simples entre voisins : haie, bruit, odeurs, eau, petite somme. Il est gratuit et proche de chez vous.

Le médiateur est utile quand le conflit est ancien, chargé d'émotion ou technique. Par exemple une indivision familiale, une succession, ou un litige de copropriété où plusieurs personnes sont en jeu. Le juge peut aussi désigner un médiateur pendant un procès, avec votre accord.

Le mot « médiateur » désigne aussi des services propres à un secteur. Ils ne remplacent pas le conciliateur entre voisins.

• Litige avec un professionnel (agence, artisan, diagnostiqueur) : il existe des médiateurs de la consommation, inscrits sur une liste officielle. Demandez au professionnel les coordonnées du médiateur auquel il adhère.
• Litige avec votre assureur : après une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Son avis arrive en général en trois à six mois.
• La commission de médiation Dalo : elle examine les recours des demandeurs de logement social et décide s'ils sont prioritaires. Elle ne traite pas les conflits entre particuliers.

• Conflit avec la mairie ou l'État : ni conciliateur ni médiateur civil. Le Défenseur des droits ou le tribunal administratif sont les interlocuteurs. Pour une expropriation, voir l'expropriation : procédure et indemnisation.
• Odeurs, bruit de chantier : voir les nuisances olfactives et le bruit des travaux du voisin.
• Passage chez le voisin pour des travaux : voir le tour d'échelle.
• Un enjeu important : avant de signer un accord, faites-le relire par un avocat, surtout s'il porte sur un droit de propriété.

• Le conciliateur est gratuit et bénévole ; le médiateur est payant et indépendant.
• Tous deux sont neutres, confidentiels et ne décident pas à votre place.
• Une tentative amiable est en principe obligatoire avant le tribunal sous 5 000 € et pour un trouble de voisinage.
• Un accord trouvé peut être homologué par le juge et devenir exécutoire.