Conciliateur de justice : quand et comment le saisir pour un litige

Le conciliateur intervient dans les litiges civils où les personnes peuvent décider elles-mêmes de la solution. Il n'y a pas de montant minimum ni maximum.

Pour un conflit avec la mairie ou un service de l'État, il faut s'adresser au Défenseur des droits ou au tribunal administratif. Pour un litige de loyer, la commission départementale de conciliation est une autre voie possible.

Dans certains litiges, le tribunal judiciaire refuse d'examiner votre demande si vous n'avez pas d'abord tenté de régler le conflit à l'amiable (article 750-1 du Code de procédure civile). C'est le cas notamment :

• d'une demande en paiement d'une somme de 5 000 € au plus ;
• d'un trouble anormal de voisinage, quel que soit le montant en jeu ;
• de certaines autres actions entre voisins, énumérées par les textes : le greffe du tribunal vous dira si votre cas en fait partie.

Trois voies amiables remplissent cette obligation : le conciliateur de justice, qui est gratuit, un médiateur, qui est payant, ou une procédure participative menée avec des avocats.

Vous êtes dispensé de cette étape dans quelques cas. Par exemple, en cas d'urgence manifeste. Ou si aucun conciliateur ne peut vous recevoir avant plus de trois mois : gardez alors la preuve de votre demande. Ce que recouvre exactement un « trouble anormal » est expliqué dans le trouble anormal de voisinage.

Hors procédure, vous pouvez choisir le conciliateur proche de chez vous, celui du lieu du litige ou celui du domicile de l'autre personne.

1. Trouvez la permanence. Le site des Conciliateurs de France, conciliateurs.fr, indique les permanences par commune. Votre mairie ou le tribunal peuvent aussi vous renseigner.
2. Prenez contact. Par téléphone pour un rendez‑vous, par le formulaire en ligne ou par courrier.
3. Exposez les faits. Expliquez clairement ce qui s'est passé, depuis quand, et ce que vous demandez.
4. Joignez vos justificatifs. Courriers échangés, photos, plan cadastral, devis, témoignages : tout ce qui aide à comprendre.

Un formulaire de demande de conciliation est aussi proposé sur Service-Public. Vous pouvez enfin demander la mise en place d'une conciliation au greffe du tribunal, sur place.

Exemple. Mme Leroy, 67 ans, se plaint depuis un an des branches du noyer de son voisin. Elles surplombent son potager et bouchent sa gouttière. Ses deux lettres sont restées sans réponse. Elle prend rendez‑vous à la permanence de sa mairie et apporte ses courriers et des photos. Le conciliateur convoque le voisin. Ils s'accordent sur un élagage avant la fin de l'hiver, aux frais du voisin.

Le conciliateur convoque les deux personnes. Il peut les entendre ensemble ou séparément. Avec votre accord, il peut aussi se rendre sur place, par exemple pour voir une haie ou une clôture, et entendre d'autres personnes.

Ce qui se dit pendant la conciliation reste confidentiel. Le conciliateur ne peut pas le répéter au juge sans votre accord.

Quand vous le saisissez vous-même, aucun délai ne lui est imposé. Il doit seulement agir dans un délai raisonnable. Quand c'est le juge qui l'a désigné, la mission dure cinq mois au plus, avec une prolongation possible de trois mois.

Si vous vous mettez d'accord, le conciliateur peut rédiger un constat d'accord. Vous le signez tous les deux, et il le signe aussi. Chacun en reçoit un exemplaire. Chacun s'y engage envers l'autre, par exemple à élaguer avant une date ou à rembourser une somme.

Pour aller plus loin, l'accord peut être homologué, c'est-à-dire approuvé par le juge. Il devient alors exécutoire, comme un jugement : un commissaire de justice peut le faire appliquer si l'autre ne tient pas parole. Demandez au greffe ou à un avocat la marche à suivre.

En cas d'échec, parce que l'autre ne vient pas ou que vous ne trouvez pas d'accord, chacun garde le droit de saisir le tribunal. La tentative est prise en compte : vous avez rempli l'obligation amiable.

• Le juge peut vous envoyer chez le conciliateur. À tout moment du procès, il peut vous ordonner de rencontrer un conciliateur pour une réunion d'information. Cette règle a été revue au 1er octobre 2026. Ne pas y aller sans motif légitime expose à une amende civile, jusqu'à 10 000 €.
• Votre voisin est locataire. Écrivez aussi à son propriétaire, qui doit agir pour faire cesser le trouble. Le propriétaire peut lui-même passer par un conciliateur avec son locataire.
• Un litige de limites. Si le désaccord porte sur la ligne entre deux terrains, l'accord passe souvent par un bornage. Un géomètre-expert fixe alors la limite sur place.
• Vous habitez en copropriété. Le conciliateur peut intervenir entre copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndic. Le syndic doit aussi faire respecter le règlement de copropriété.

À lire aussi : bruit de voisinage : démarches, horaires et recours, médiateur ou conciliateur : lequel saisir ? et nuisances olfactives du voisin : barbecue, fumée.

• Le conciliateur de justice est gratuit, bénévole et neutre : il aide à trouver un accord, il ne juge pas.
• Vous le saisissez vous-même, par téléphone, en ligne ou par courrier, avec un exposé clair et vos justificatifs.
• Avant le tribunal, une tentative amiable est obligatoire pour un trouble de voisinage ou une dette de 5 000 € au plus.
• Un accord signé peut être homologué par le juge, qui lui donne la force d'un jugement.
• En cas d'échec, vous gardez le droit de saisir le tribunal.