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Rachat de soulte calcul et frais de notaire

La soulte est la somme versée à l'autre propriétaire pour garder seul le bien : sa part de la valeur nette, c'est-à-dire la valeur du bien moins le prêt restant.

Situation

Partage des biens d'époux ou de partenaires de PACS.

€

Valeur actuelle convenue entre vous.

€

Prêt du bien que vous reprenez.

%

Celle que vous avez déjà : 50 % le plus souvent.

Plus d'options

Les émoluments du notaire suivent le barème réglementé du partage (ou de la vente entre concubins), TVA comprise ; les débours sont une estimation de 1 200 €. Le notaire vous remettra un devis.

En bref

La soulte est la somme versée à l'autre propriétaire pour garder seul le bien : sa part de la valeur nette, c'est-à-dire la valeur du bien moins le prêt restant. Après un divorce ou la fin d'un PACS, le partage supporte un droit de 1,10 % de la valeur nette ; dans une succession, 2,50 % ; entre concubins, le rachat est taxé comme une vente.

Règles et données vérifiées le 6 octobre 2026. Résultat indicatif, calculé à partir de vos réponses : il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

Comment se calcule une soulte

1. Valeur nette = valeur actuelle du bien − capital restant dû sur le prêt. 2. Soulte = valeur nette × part de l'autre propriétaire. Celui qui garde le bien reprend en plus le prêt restant, si la banque l'accepte. 3. Les droits : - divorce, séparation de corps, fin de PACS : droit de partage de 1,10 % de la valeur nette partagée ; - succession (un héritier garde le bien) : 2,50 % de la valeur nette du bien ; - couple non marié ayant acheté ensemble : le rachat est une vente ; les droits de mutation du département (6,32 % dans la plupart des départements) portent sur la valeur des parts achetées. 4. Les frais du notaire : émoluments du barème réglementé, TVA comprise, contribution de sécurité immobilière de 0,10 % et débours.

Exemple de calcul

Un couple divorce. La maison vaut 300 000 €, il reste 120 000 € de prêt, chacun en a la moitié.

  • Valeur nette : 180 000 € ; soulte : 90 000 €, et 60 000 € de prêt repris en plus
  • Droit de partage : 1,10 % × 180 000 € = 1 980 €
  • Émoluments 4 189 € TTC, contribution 180 €, débours estimés 1 200 €

À financer : 97 549 €. Pour le même rachat entre concubins en Gironde, les droits de mutation (6,32 % de 150 000 €) seraient de 9 478 €.

Financer le rachat

Le notaire rédige l'acte de partage ou de cession et calcule les droits définitifs.

Questions fréquentes

Comment calculer une soulte de maison ?

Retirez le capital restant dû de la valeur du bien, puis multipliez par la part de l'autre propriétaire. Pour une maison de 300 000 € avec 120 000 € de prêt détenue à 50/50, la soulte est de 90 000 €.

Quels sont les frais de notaire pour un rachat de soulte après un divorce ?

Le droit de partage de 1,10 % de la valeur nette, plus les émoluments du notaire (barème du partage, TVA comprise), la contribution de sécurité immobilière et les débours : environ 7 550 € pour une maison de 300 000 € avec 120 000 € de prêt restant.

Le rachat de soulte entre concubins coûte‑t‑il plus cher ?

Oui : sans mariage ni PACS, le rachat de la part de l'autre est taxé comme une vente, aux droits de mutation du département (6,32 % dans la plupart des départements) sur la valeur des parts achetées.

Faut‑il tenir compte du prêt dans la soulte ?

Oui : la soulte se calcule sur la valeur nette, après le capital restant dû. Celui qui garde le bien reprend le prêt, ce que la banque doit accepter.

Rédaction

L'équipe éditoriale I Love Immo

Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.

Relecture

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Sources vérifiées le 6 octobre 2026.

Sources officielles (5)vérifiées le 6 octobre 2026

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