Que devient votre assurance habitation ?
La réponse courte : elle passe à l'acheteur, et vous devez écrire à votre assureur.
La loi prévoit ce transfert pour que le logement ne reste jamais sans assurance, même un jour. Ensuite :
- vous, vendeur, informez l'assureur de la vente par recommandé. Tant que ce courrier n'est pas envoyé, les cotisations restent dues ;
- l'acheteur peut garder le contrat ou le résilier par recommandé, puis s'assurer ailleurs ;
- l'assureur peut lui aussi résilier, dans les trois mois après avoir été informé de la vente. La résiliation prend effet dix jours après sa lettre à l'acheteur.
Concrètement :
- dès la signature, envoyez à votre assureur un recommandé indiquant l'adresse du bien, la date de la vente et le nom du notaire ;
- joignez l'attestation de vente remise par le notaire ;
- demandez le remboursement de la part de cotisation payée d'avance, si votre contrat le prévoit ;
- assurez votre nouveau logement à partir du jour où vous y entrez.
Exemple. M. Petit vend sa maison le 15 mai et emménage dans un appartement le même jour. Il souscrit l'assurance de l'appartement à partir du 15 mai. Le 16 mai, il envoie un recommandé électronique à l'assureur de la maison. Il ne paiera plus de cotisations pour la maison.
Quels autres contrats arrêter ?
Pensez à tout ce qui est attaché à l'adresse vendue :
| Contrat ou démarche | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| Électricité et gaz | Relevez les compteurs le jour de la vente avec l'acheteur et résiliez à cette date |
| Eau | Signalez le départ au service des eaux, avec le relevé du compteur |
| Internet et téléphone | Résiliez ou transférez la ligne vers votre nouvelle adresse |
| Entretien de chaudière, alarme | Résiliez selon les conditions du contrat |
| Mensualisation de la taxe foncière | Arrêtez-la pour l'année suivante dans votre espace impots.gouv.fr |
| Courrier | Faites suivre votre courrier pendant quelques mois |
Pour la taxe foncière de l'année de la vente, voir taxe foncière l'année de la vente.
Quels papiers garder, et combien de temps ?
Après une vente, vos papiers servent à deux choses : répondre à un acheteur qui se plaindrait d'un défaut, et justifier vos impôts. Les durées ci-dessous sont des minimums, tirés de Service-Public.fr et des délais pour agir.
| Document | Durée conseillée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Acte de vente | Sans limite | Preuve de la vente et de son prix |
| Dossier de diagnostics remis à l'acheteur | Au moins 2 ans après qu'un défaut aurait pu être découvert ; dans la pratique, plusieurs années | Prouver ce que l'acheteur savait |
| Promesse de vente et ses annexes | Comme le dossier de diagnostics | Prouver les défauts signalés par écrit |
| Factures de gros travaux | Au moins 10 ans | Garantie décennale si vous avez fait construire ou agrandir ; justificatif de la plus-value |
| Décompte du notaire et calcul de la plus-value | Plusieurs années | L'administration peut vérifier l'impôt payé |
| Dernier avis de taxe foncière | Jusqu'au 31 décembre de l'année suivante | Délai de réclamation et de contrôle |
| Courrier de résiliation de l'assurance | Quelques années | Prouver la date d'arrêt des cotisations |
| Procès-verbaux d'assemblée générale de copropriété | 5 ans | Litiges sur les charges et décisions de travaux |
Le délai de deux ans de l'acheteur part de la découverte du défaut, pas de la vente. Un problème découvert tard peut donc encore vous être opposé. Voir les vices cachés et le vendeur particulier.
L'original de l'acte, appelé minute, reste chez le notaire. Il est conservé 75 ans dans son étude, puis versé aux archives publiques. Vous pouvez toujours en demander une copie.
Les cas particuliers
- Une résidence secondaire ou un bien locatif. La plus-value a pu être imposée. Gardez le calcul et les justificatifs des travaux retenus. Le simulateur de plus-value aide à retrouver les éléments du calcul.
- Une maison que vous avez fait construire ou agrandir. Vous pouvez devoir la garantie décennale à l'acheteur. Gardez les factures, les attestations d'assurance des entreprises et le procès-verbal de réception des travaux.
- Un prêt soldé au moment de la vente. Gardez le décompte de remboursement de la banque et l'acte de mainlevée éventuel. Voir la mainlevée d'hypothèque.
- Un logement loué au moment de la vente. Gardez le bail, l'état des lieux et la trace du transfert du dépôt de garantie à l'acheteur.
- Une vente en indivision ou après succession. Chaque vendeur garde son exemplaire. Désignez celui qui conserve le dossier commun.
Ce qu'il faut retenir
- L'assurance habitation passe à l'acheteur ; prévenez votre assureur par recommandé pour ne plus payer.
- Gardez l'acte de vente sans limite de durée.
- Gardez le dossier remis à l'acheteur au moins le temps où il peut invoquer un vice caché.
- Les factures de gros travaux se gardent au moins dix ans.
- Un coffre numérique évite de perdre ces papiers au fil des déménagements.
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Questions fréquentes
Mon assurance habitation s'arrête‑t‑elle le jour de la vente ?
Pas d'elle-même. La loi transfère le contrat à l'acheteur, pour que le logement ne reste jamais sans assurance. Vous cessez de payer dès que vous avez informé votre assureur de la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Sans ce courrier, les cotisations restent dues.
Faut‑il garder l'acte de vente d'un bien qu'on a vendu ?
Oui, sans limite de durée. Service-Public.fr conseille de conserver un acte de vente de façon permanente. L'original, appelé la minute, reste chez le notaire ; vous pouvez lui en demander une copie.
Combien de temps garder les factures de travaux après la vente ?
Au moins dix ans pour les gros travaux, et plus si vous avez vous-même fait construire ou agrandir : vous pouvez devoir la garantie décennale à l'acheteur. Elles ont aussi servi au calcul de l'impôt sur la plus-value, que l'administration peut vérifier pendant plusieurs années.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (4)vérifiées le 18 octobre 2026
- Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement (fiche vérifiée le 20 mars 2025)Service-Public.fr
- Durée de conservation des papiers (fiche vérifiée le 13 octobre 2026)Service-Public.fr
- Articles 1641 à 1649 du code civil (garantie des vices cachés, délai de deux ans de l'article 1648)Légifrance
- Acte de vente d'un logement existant (conservation de l'acte, attestation de propriété)Service-Public.fr
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