Taxe foncière l'année de la vente : qui la paie, et comment se fait le partage chez le notaire

L'acte de vente prévoit presque toujours une clause de partage. Le calcul part du dernier avis connu, puisque celui de l'année n'arrive qu'en septembre.

1. Le notaire prend le montant du dernier avis de taxe foncière.
2. Il le divise par le nombre de jours de l'année.
3. Il multiplie par le nombre de jours restant après la vente.
4. L'acheteur vous verse cette somme le jour de la signature.

Exemple. Mme Dubois vend son appartement le 1er juillet. Sa taxe foncière de l'année précédente était de 1 460 €. Il reste 184 jours dans l'année à partir du 1er juillet. L'acheteur lui rembourse 1 460 € × 184 ÷ 365, soit environ 736 €. En septembre, elle paie l'avis de l'année en entier.

Si la taxe augmente entre les deux années, le prorata calculé sur l'ancien avis ne suit pas cette hausse. Vendeur et acheteur peuvent prévoir un ajustement, mais c'est rare. Pour estimer le montant de votre taxe, utilisez le simulateur de taxe foncière.

Elle figure sur le même avis que la taxe foncière. Elle suit donc la même règle : due par le propriétaire au 1er janvier. La clause de prorata de l'acte la couvre en général aussi. Vérifiez-le à la lecture du projet d'acte.

• Une maison vide pendant la vente. Aucune exonération n'est prévue pour un logement en attente d'acheteur. Le dégrèvement pour vacance ne concerne qu'un logement destiné à la location et vacant malgré vous depuis au moins trois mois.
• Une vente en viager avec droit d'usage. Si vous vendez en vous réservant l'usage du logement, c'est l'acheteur qui paie la taxe foncière chaque année, selon Service-Public.fr.
• La mensualisation. Si vous payiez par prélèvement mensuel, le contrat se reconduit pour l'année suivante. Arrêtez-le dans votre espace sur impots.gouv.fr.
• Une exonération liée à l'âge ou aux revenus. Elle vous suit, pas le logement. L'acheteur n'en profite pas l'année suivante, sauf s'il remplit lui-même les conditions.
• Une vente le 1er janvier ou juste avant. La date de signature compte : un acte signé le 31 décembre fait de l'acheteur le redevable de l'année suivante.

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• La taxe foncière est due en entier par le propriétaire au 1er janvier.
• Le partage au prorata se fait chez le notaire, sur la base du dernier avis connu.
• Cet accord ne vaut qu'entre vendeur et acheteur ; l'administration ne le connaît pas.
• Aucune démarche auprès des impôts, mais pensez à arrêter votre mensualisation.
• Conservez l'acte et l'avis de l'année de la vente avec vos papiers. Voir les documents à conserver après la vente.