Le diagnostic énergétique et la location

Un logement loué doit être décent, et la performance énergétique fait partie des critères de décence (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Le niveau exigé se resserre par étapes, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de chaque date :

1. En 2023 et 2024 : une consommation inférieure à 450 kWh d'énergie finale par m² et par an.
2. Depuis le 1er janvier 2025 : classes A à F. Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite.
3. À partir du 1er janvier 2028 : classes A à E. Les logements classés F sont exclus à leur tour.
4. À partir du 1er janvier 2034 : classes A à D. Les logements classés E sont exclus.

Dans les départements et régions d'outre-mer, le calendrier est décalé : les logements classés G ne pourront plus être loués à partir de 2028, et ceux classés F à partir de 2031.

Le loyer d'un logement classé F ou G ne peut être ni augmenté ni révisé, y compris lors du renouvellement du bail ou d'une nouvelle location. Cette règle s'applique depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine, et depuis le 1er juillet 2024 dans les départements et régions d'outre-mer.

Un logement classé F peut donc encore être proposé à la location en métropole jusqu'au 31 décembre 2027, mais sans hausse de loyer.

Le DPE n'a pas à être annexé au contrat d'une location saisonnière, et le calendrier de décence ci-dessus vise les baux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989.

Les meublés de tourisme ont toutefois leurs propres exigences depuis la loi du 19 novembre 2024 : lorsqu'un logement fait l'objet d'une autorisation de changement d'usage pour devenir meublé de tourisme, il doit être classé entre A et E en France métropolitaine. À partir de 2034, le niveau exigé pour les meublés de tourisme passe à A à D.

Avant de transformer un logement en meublé de tourisme, renseignez‑vous auprès de votre mairie sur les règles locales.

Le DPE convertit l'électricité consommée en énergie primaire à l'aide d'un coefficient. Ce coefficient a été abaissé :

• de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025) ;
• de 1,9 à 1,7 à partir du 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel le 26 août 2026).

Un coefficient plus bas réduit l'énergie primaire calculée pour l'électricité : un logement chauffé à l'électricité peut ainsi obtenir une meilleure classe, sans travaux. Les DPE existants restent valables. L'ADEME délivre gratuitement une attestation qui affiche la nouvelle étiquette, sans nouvelle visite et avec la même date de fin que le DPE d'origine. Les attestations au coefficient 1,7 sont prévues à partir du 1er janvier 2027 ; celles établies au coefficient 1,9 restent valables.

1. Vérifiez votre DPE : sa date, qui doit être postérieure au 1er juillet 2021, et sa classe. Un DPE plus ancien doit de toute façon être refait.
2. Demandez l'attestation au nouveau coefficient si le logement est chauffé à l'électricité.
3. Faites établir un plan de travaux : un audit énergétique, facultatif pour une location, propose des scénarios de travaux pour atteindre une meilleure classe.
4. Réalisez les travaux avec des professionnels, puis faites établir un nouveau DPE qui constate la nouvelle classe.

Pour commander un diagnostic, voyez le DPE et l'audit énergétique. Le réseau public France Rénov' informe aussi sur les travaux de rénovation énergétique et les aides.

Le DPE doit vous être remis avec le bail. Vérifiez sa date et sa classe : elles déterminent si le logement respecte le niveau de décence exigé au moment de la signature, et si le loyer peut être révisé. Vous pouvez aussi rechercher le DPE à partir de l'adresse dans la base de l'ADEME.

En cas de doute sur votre situation, l'ADIL de votre département conseille gratuitement bailleurs et locataires.