Un document du syndic, demandé par le notaire
L'état daté est prévu par l'article 5 du décret du 17 mars 1967, qui fixe les règles de fonctionnement des copropriétés. Il n'existe donc que pour la vente d'un lot de copropriété : appartement, local, cave ou parking.
Il circule entre deux professionnels :
- le notaire chargé de la vente le demande au syndic ;
- le syndic l'établit à partir des comptes de la copropriété et le lui adresse.
Ce n'est pas un diagnostic, et il ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique. Le vendeur ne l'établit pas lui-même.
Ce qu'il indique
L'état daté fait le point sur les relations financières entre le lot vendu et la copropriété. Il indique :
- les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires ;
- les sommes qui seront dues par l'acquéreur au syndicat.
Le notaire connaît ainsi, au moment de la vente, la situation du lot vis-à-vis de la copropriété, pour le vendeur comme pour l'acquéreur.
Ses montants sont propres au lot et à la date de la vente : un état daté établi pour une vente ne sert pas pour une autre.
Distinct des documents annexés à la promesse
L'état daté ne figure pas dans la liste de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette liste, annexée à la promesse de vente ou à défaut à l'acte, comprend notamment des informations financières sur le lot :
- les charges payées par le vendeur au cours des deux exercices précédents ;
- les sommes susceptibles d'être dues au syndicat par l'acquéreur ;
- l'état global des impayés de charges et de la dette envers les fournisseurs ;
- la part du fonds de travaux rattachée au lot.
Ces informations servent à éclairer l'acheteur avant qu'il s'engage. L'état daté, lui, sert au notaire pour la vente. Les deux se recoupent en partie, mais ils n'ont ni le même destinataire ni le même moment.
La liste complète est dans les documents de vente en copropriété.
Le pré-état daté, une pratique et non un document légal
Le pré-état daté n'est prévu par aucun texte. C'est une pratique du marché : un document qui rassemble, avant la promesse, les informations financières demandées par l'article L721-2.
Ce qui est obligatoire, ce sont ces informations elles-mêmes, pas un document portant ce nom. Elles peuvent être réunies à partir des documents de la copropriété dont le vendeur dispose déjà ou que le syndic lui transmet.
Le pré-état daté ne remplace pas l'état daté : les deux interviennent à des moments différents, et seul l'état daté a une base dans le décret de 1967.
Ce que le vendeur peut préparer
L'état daté vient du syndic, mais le vendeur a intérêt à réunir tôt les pièces qui l'entourent :
- les appels de charges et les décomptes annuels du lot ;
- les procès-verbaux d'assemblée générale des 3 dernières années ;
- la fiche synthétique et le règlement de copropriété ;
- le plan pluriannuel de travaux ou son projet, et les conclusions du DTG s'il existe.
Sur I Love Immo, ces documents se rangent dans le coffre-fort du lot, avec leurs dates, et l'état daté peut les rejoindre une fois reçu. I Love Immo n'est ni syndic ni notaire : nous n'établissons pas l'état daté, et votre notaire reste celui qui le demande et l'utilise. Pour l'ensemble des étapes, voir vendre votre bien et la copropriété.
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Questions fréquentes
Qui établit l'état daté ?
Le syndic de la copropriété, à la demande du notaire chargé de la vente. Le vendeur ne l'établit pas lui-même.
Que contient l'état daté ?
Les sommes dues au syndicat des copropriétaires par le vendeur et celles qui seront dues par l'acquéreur. Il renseigne le notaire sur la situation du lot vis-à-vis de la copropriété au moment de la vente.
Quelle différence entre l'état daté et le pré-état daté ?
L'état daté est prévu par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 et établi par le syndic pour le notaire. Le pré-état daté n'est prévu par aucun texte : c'est une pratique qui regroupe, avant la promesse, les informations financières exigées par l'article L721-2.
L'état daté est‑il annexé à la promesse de vente ?
Non. Il ne fait pas partie des documents de l'article L721-2 annexés à la promesse. Ce sont les informations financières de cette liste qui sont remises à l'acheteur avant qu'il s'engage.
Un état daté peut‑il servir pour deux ventes ?
Non. Il est établi pour une vente précise et reflète les comptes du lot à une date donnée.
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
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Sources vérifiées le 1 octobre 2026.
Sources utilisées
- Vente d'un logement en copropriétéService-Public.fr
- Article L721-2 du code de la construction et de l'habitationLégifrance
Sources vérifiées le 1 octobre 2026.
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