Protection juridique et assurance habitation : quels litiges elle couvre, et comment s'en servir

Les domaines varient d'un contrat à l'autre. Pour un propriétaire, vérifiez surtout ceux-ci.

Certains domaines sont souvent exclus, comme les litiges familiaux ou fiscaux. Les litiges sous un certain montant peuvent l'être aussi. Ces exclusions doivent figurer clairement dans le contrat.

Exemple. Henri fait refaire sa salle de bains. Des fuites apparaissent, et l'artisan ne répond plus. Sa protection juridique lui propose un expert, qui constate les malfaçons. L'assureur écrit à l'artisan, puis, sans réponse, prend en charge une partie des honoraires d'avocat. Le plafond fixé au contrat limite la somme.

Si vous faites bâtir, vérifiez que les litiges de construction sont couverts : certains contrats les excluent.

Elle peut prendre en charge :

• les honoraires d'avocat ;
• les frais de commissaire de justice, l'ancien huissier ;
• les frais et honoraires d'experts ;
• les frais de procédure.

Le contrat fixe un plafond global par litige, et souvent des plafonds par type de frais. Les honoraires d'avocat ont souvent leur propre plafond : au-delà, le reste est pour vous. Demandez ce montant avant d'engager un avocat.

Concrètement :

1. Déclarez le litige dans le délai et sous la forme prévus par le contrat.
2. Joignez les pièces : contrat, devis, factures, photos, échanges écrits.
3. Dites ce dont vous avez besoin : un conseil, un expert, un avocat.
4. Attendez son accord avant d'engager des frais, sauf urgence.

Si vous avez agi en urgence avant de déclarer, par exemple en faisant faire un constat, les frais peuvent être remboursés. Il faut prouver l'urgence. L'assureur ne peut pas refuser de vous indemniser pour la seule raison que vous avez agi avant la déclaration.

Il arrive que l'assureur juge votre action vouée à l'échec. Vous pouvez alors demander l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord. À défaut d'accord, le président du tribunal judiciaire peut être saisi, en urgence. Les frais de cette démarche sont en principe payés par l'assureur.

Vous pouvez aussi agir à vos frais malgré cet avis. Si vous obtenez mieux que ce que proposait l'assureur, il vous rembourse les frais, dans les limites du contrat.

En cas de conflit d'intérêts, l'assureur doit vous informer de votre droit de choisir votre avocat. C'est le cas si votre litige vous oppose à lui-même, par exemple après un refus ou une résiliation de votre contrat.

• Propriétaire bailleur. Les litiges avec le locataire sont parfois exclus d'une protection juridique habitation simple. Demandez une option bailleur si vous louez.
• Plusieurs logements. Vérifiez si le contrat couvre chaque bien, ou seulement votre résidence principale.
• Personnes couvertes. Le contrat dit qui est protégé : vous seul, votre conjoint, vos enfants à charge.
• Contrat à part ou intégré. La garantie doit être présentée dans un contrat autonome ou dans un chapitre distinct, avec son prix.
• Trouble de voisinage. Les recours sont expliqués dans le trouble anormal de voisinage.

I Love Immo n'est pas un assureur ni un avocat. Pour un litige important, faites étudier votre situation par un avocat, que votre protection juridique peut prendre en charge. L'annuaire recense des professionnels vérifiés près de chez vous.

• La protection juridique est facultative, souvent proposée avec l'assurance habitation.
• Elle informe, aide à négocier et paie une partie des frais de justice.
• Domaines, exclusions, plafonds et délai de carence dépendent de votre contrat.
• Vous choisissez librement votre avocat quand il est nécessaire.
• Déclarez le litige tôt, avec vos pièces, avant d'engager des frais.