Procès-verbal de réception des travaux : comment le remplir, émettre des réserves et payer le solde

Concrètement :

1. Fixez une date avec l'entreprise quand elle annonce la fin des travaux. Choisissez de préférence le plein jour, et prévoyez le temps de tout voir.
2. Visitez pièce par pièce, avec le devis, les plans et la notice descriptive. Faites marcher chaque équipement : robinets, chasse d'eau, prises, volets, chauffage, ventilation.
3. Notez chaque défaut avec précision : l'endroit, la nature du problème, une photo datée. « Fissure de 30 cm au-dessus de la porte de la chambre 2 » vaut mieux que « fissures ».
4. Signez le procès-verbal avec l'entreprise. Chacun en garde un exemplaire.

Vous pouvez vous faire aider par un professionnel du bâtiment : architecte, maître d'œuvre, contrôleur technique. C'est surtout utile pour une construction ou un agrandissement, où certains défauts ne se voient que par un œil exercé.

La loi n'impose aucun modèle pour des travaux entre particulier et entreprise. Il n'existe pas non plus de formulaire Cerfa de réception. Le procès-verbal doit au moins indiquer :

• qui signe : vous, le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui commande les travaux, et l'entreprise, avec son numéro SIRET ;
• les travaux reçus, en renvoyant au devis ou au contrat, et l'adresse du chantier ;
• la date de la réception ;
• votre décision : réception sans réserve, avec réserves (listées une par une), ou refus expliqué ;
• pour chaque réserve, le délai convenu pour la réparation ;
• les signatures des deux parties, et celle du professionnel qui vous aide, s'il y en a un.

Ne confondez pas ce procès-verbal avec la DAACT, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. C'est un formulaire officiel que vous envoyez à la mairie quand vos travaux ont demandé un permis ou une déclaration préalable. Elle ne remplace pas la réception avec l'entreprise.

Vous pouvez garder jusqu'à 5 % du prix tant que les réserves ne sont pas levées (loi du 16 juillet 1971). C'est ce qu'on appelle la retenue de garantie.

Cette retenue n'est pas un simple refus de payer. Vous devez consigner la somme, c'est-à-dire la déposer chez un tiers. Ce tiers est choisi d'un commun accord, par exemple un notaire ou la Caisse des dépôts. Sans accord, le président du tribunal le désigne. L'entreprise peut éviter la retenue en fournissant une caution bancaire du même montant.

Un an après la réception, la somme consignée revient à l'entreprise. Vous pouvez vous y opposer par lettre recommandée, si l'entreprise n'a pas fait ce qu'elle devait. Expliquez alors pourquoi dans la lettre.

Exemple : la nouvelle salle de bains de Sylvie a coûté 14 000 € TTC. À la réception, elle note deux réserves : un joint de bac à douche qui fuit et une porte qui frotte. Elle peut garder au plus 700 €, qu'elle consigne, et payer le reste. Quand les deux réparations sont faites, elle signe la levée des réserves et la somme est libérée.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a des règles plus précises :

• le solde est de 5 % au plus, consigné s'il y a des réserves ;
• si vous faites la réception seul, sans professionnel, vous avez 8 jours après la remise des clés pour signaler des défauts.

Voyez le CCMI.

La réception tacite. Sans écrit, la réception peut quand même avoir lieu si votre volonté d'accepter les travaux est claire. Pour la Cour de cassation, entrer dans les lieux et payer la totalité des travaux fait présumer une réception tacite (3e chambre civile, 30 janvier 2019). Mais la date est alors plus difficile à prouver. Et les défauts visibles ne sont écrits nulle part. Faites donc toujours un écrit.

La réception par le juge. Si l'entreprise refuse de venir ou de signer, vous pouvez demander au juge de prononcer la réception. Il en fixe la date et peut retenir des réserves.

• Défaut découvert après la réception. S'il apparaît dans l'année, signalez-le par lettre recommandée. Il relève de la garantie de parfait achèvement, comme les réserves. Au-delà, voyez les recours contre l'artisan.
• Plusieurs entreprises. Chaque contrat a sa propre réception. Avec un maître d'œuvre, c'est souvent lui qui organise les réceptions et rédige les procès-verbaux.
• Achat dans le neuf. Pour un achat sur plan, appelé VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), on parle de livraison entre le promoteur et l'acheteur. La réception, elle, a lieu entre le promoteur et les entreprises.
• Travaux aidés. Pour MaPrimeRénov', vous demandez le versement de l'aide sur facture, une fois les travaux finis. Gardez le procès-verbal avec la facture.
• Vente du logement. Le procès-verbal fixe le départ des garanties que vous transmettez à l'acheteur. Avec l'attestation décennale, le notaire le demande pour des travaux de moins de 10 ans.

À lire aussi : quel contrat pour faire construire, les mentions du devis de travaux et l'acompte, Consuel panneau solaire.

• La réception, constatée par un procès-verbal daté et signé, fait démarrer les garanties de 1, 2 et 10 ans.
• Inscrivez précisément chaque défaut visible en réserve. Sinon, il est considéré comme accepté.
• Vous pouvez garder jusqu'à 5 % du prix pour les réserves, à condition de consigner la somme.
• Aucun Cerfa n'existe pour ce procès-verbal. La DAACT destinée à la mairie est un autre document.
• Sans écrit, entrer dans les lieux et tout payer fait présumer une réception tacite.