D'où vient cette obligation ?
La loi Climat et résilience de 2021 a renforcé l'information des acheteurs et des locataires sur les risques. Le décret d'application du 1er octobre 2022 impose une mention dans les annonces, à partir du 1er janvier 2023. Le texte de base est l'article L125-5 du code de l'environnement.
L'idée est simple : vous informez avant même la visite. La personne qui lit l'annonce peut consulter les risques de l'adresse, comme une inondation, un séisme ou un recul du littoral, avant de se déplacer.
Quelle phrase écrire, et où ?
Recopiez la phrase telle quelle, de préférence en fin d'annonce, avec les autres mentions obligatoires.
| Support | Où placer la mention |
|---|---|
| Site d'annonces en ligne | Dans le texte de l'annonce, avec les classes du DPE |
| Annonce dans un journal | À la fin du texte, même en version courte |
| Affiche en vitrine d'agence | Sur l'affiche elle-même |
| Panneau « à vendre » sur le bien | Si le panneau donne des détails sur le bien, ajoutez-la |
| Publication sur un réseau social | Dans le texte du message |
Exemple. M. Petit vend seul son appartement à Nîmes sur un site d'annonces. Sous le prix et les classes du DPE, il ajoute la phrase sur Géorisques. Lors de la première visite, il remet l'état des risques imprimé, daté de la semaine précédente.
Quels biens sont concernés ?
La loi vise les biens qui doivent avoir un état des risques. C'est le cas dans le périmètre d'un plan de prévention des risques ou en zone de sismicité 2 à 5. C'est aussi le cas dans une commune à fort potentiel radon, une zone de recul du littoral ou une zone de débroussaillement obligatoire.
En pratique, une grande partie du territoire est concernée. Service-Public présente la mention comme due dans toute annonce de vente. Le plus sûr est donc de l'ajouter systématiquement : elle ne coûte rien et évite toute discussion.
Les autres mentions de l'annonce
La phrase sur Géorisques n'est pas la seule obligation. L'annonce doit aussi afficher les classes énergie et climat du DPE. Si le logement est classé F ou G, elle porte la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Pour une location, d'autres informations s'ajoutent, comme le montant du loyer et des charges.
Pour la liste complète côté vente, voyez vendre entre particuliers : les étapes. Côté location, voyez l'état des risques en location.
Que risquez‑vous sans la mention ?
L'article de loi ne prévoit pas d'amende propre à l'oubli de la phrase. Mais il permet à l'acheteur ou au locataire de demander au juge l'annulation du contrat ou une baisse du prix quand l'information sur les risques n'a pas été donnée. Une annonce qui induit en erreur sur les risques peut aussi engager votre responsabilité.
Pour les professionnels, Service-Public rappelle que les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans de prison et de 300 000 € d'amende. Une agence a donc tout intérêt à soigner ses annonces.
Concrètement : vérifier votre annonce en trois étapes
- Ajoutez la phrase sur Géorisques, mot pour mot.
- Vérifiez la présence des classes du DPE et, si besoin, de la mention sur la consommation excessive.
- Préparez l'état des risques avant la première visite. Il doit dater de moins de six mois.
Les cas particuliers
- Location saisonnière ou meublée. La mention vaut aussi pour les annonces de location, dès lors que le bien est concerné par l'état des risques.
- Terrain à vendre. Un terrain, même inconstructible, peut nécessiter un état des risques. Ajoutez la mention dans l'annonce.
- Annonce ancienne. Une annonce publiée avant 2023 et encore en ligne doit être mise à jour.
- Bien en outre-mer. Les mêmes règles s'appliquent. Les zones de sismicité y sont souvent élevées.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce renvoie au site Géorisques pour les risques du bien.
- La phrase est fixée : recopiez-la telle quelle.
- Tous les supports sont concernés, papier comme numérique.
- La mention ne remplace pas l'état des risques remis dès la première visite.
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Questions fréquentes
Faut‑il la mention Géorisques sur une petite annonce papier ou une affiche en vitrine ?
Oui. L'obligation vaut quel que soit le support : site d'annonces, journal, panneau, vitrine d'agence ou réseau social. La phrase peut être courte, mais elle doit être lisible.
Mon agence publie l'annonce : qui doit ajouter la mention ?
L'agence rédige et diffuse l'annonce, elle doit donc l'y faire figurer. Vérifiez-le quand même : en tant que vendeur ou bailleur, c'est vous qui devez remettre l'état des risques à l'acheteur ou au locataire.
La mention remplace‑t‑elle l'état des risques ?
Non. Elle annonce seulement où trouver l'information. Vous devez toujours remettre un état des risques de moins de six mois dès la première visite, puis l'annexer à la promesse, à l'acte ou au bail.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
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Sources officielles (4)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article L125-5 du code de l'environnement (information des acquéreurs et des locataires, mention dans les annonces), version en vigueur depuis le 1er janvier 2025Légifrance
- Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ? (fiche vérifiée le 12 septembre 2025)Service-Public.fr
- L'information des acquéreurs et des locataires (IAL) : remplir son état des risquesGéorisques (ministère de la Transition écologique)
- Diagnostic immobilier : état des risques (fiche vérifiée le 28 septembre 2026)Service-Public.fr
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