Ce que le propriétaire peut demander
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe une liste limitative, par catégorie :
- Identité : une pièce, carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.
- Domicile : une seule pièce, les trois dernières quittances (ou une attestation du précédent bailleur), une attestation d'hébergement, le dernier avis de taxe foncière, ou une attestation d'élection de domicile.
- Activité : contrat de travail ou attestation de l'employeur, carte d'étudiant, extrait K bis, carte professionnelle…
- Ressources : dernier avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, justificatifs de pension, d'allocations ou de bourse, attestation de simulation des aides au logement, deux derniers bilans pour un indépendant…
Le garant fournit le même type de pièces ; avec la garantie Visale, seul le visa d'Action Logement est demandé. Des copies suffisent, en français et avec des montants en euros.
Exemple : un étudiant avec un garant
Une étudiante hébergée chez ses parents, avec son père comme garant, réunit :
- une pièce d'identité et une attestation d'hébergement de ses parents ;
- sa carte d'étudiant (ou un certificat de scolarité) ;
- son avis d'attribution de bourse ou l'attestation de simulation de la Caf ;
- pour son père : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, son contrat de travail, ses trois derniers bulletins de salaire et son dernier avis d'imposition.
Soit 8 justificatifs au minimum, un par catégorie.
Les documents interdits et DossierFacile
Tout document hors de la liste est interdit : photo d'identité, carte Vitale, relevés de compte, livret de famille, contrat de mariage ou jugement de divorce, casier judiciaire, ou un chèque pour réserver le logement. Le propriétaire ne peut pas non plus imposer la cosignature d'un parent. L'amende va jusqu'à 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
DossierFacile, le service gratuit de l'État, vous aide à monter un dossier numérique avec filigrane, à partager par un lien. Pour savoir quel loyer viser, voyez quel loyer pour vos revenus.
Questions fréquentes
Quels documents fournir pour louer un appartement ?
Une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité professionnelle et de ressources, et les pièces de votre garant. La liste est fixée par le décret n° 2015-1437 : le propriétaire ne peut rien demander d'autre.
Que faut‑il pour un dossier de location étudiant ?
Pièce d'identité, justificatif de domicile (souvent une attestation d'hébergement), carte d'étudiant ou certificat de scolarité, avis de bourse ou attestation de simulation de la Caf, et les pièces du garant ou le visa Visale.
Le propriétaire peut‑il demander mes relevés de compte ?
Non. Les relevés de compte, la carte Vitale, une photo d'identité, le livret de famille ou un casier judiciaire ne font pas partie de la liste officielle : les demander est interdit.
Qu'est‑ce que DossierFacile ?
Le dossier de location numérique et gratuit de l'État : vous déposez vos pièces, elles sont protégées par un filigrane, et vous envoyez un lien aux propriétaires ou aux agences.
Faut‑il donner des originaux ?
Non, des copies suffisent. Elles doivent être en français, ou traduites, avec des montants convertis en euros.
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
Relecture juridique en cours. Vérifiez votre cas avec un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 6 octobre 2026.
Sources officielles (5)vérifiées le 6 octobre 2026
- Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaireService-Public.fr
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (liste des pièces justificatives)Légifrance
- Article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Légifrance
- CNIL : les documents qu'une agence ne peut pas demanderCNIL
- DossierFacile, le dossier de location numérique de l'ÉtatDossierFacile
Outils et guides liés
- Garantie Visale : conditions et test d'éligibilité 2026Votre éligibilité à la caution gratuite d'Action Logement, avec les plafonds de loyer 2026.
- 3 fois le loyer : quel loyer pour votre salaire ?Le loyer à un tiers de vos revenus, ce que couvre votre garant et la limite Visale.
- Simulation aides au logement : APL, ALF ou ALS ?L'aide au logement qui vous concerne, ses conditions, et le lien vers le simulateur de la Caf.
- Dépôt de garantie location : montant et restitutionLe montant maximum, la date limite de restitution et la pénalité si le dépôt est rendu en retard.
- Estimation loyer : le loyer de marché de votre logementLe loyer par mois de votre logement, d'après la carte des loyers officielle de votre commune.