Comment se calcule le dépôt de garantie
Montant maximum = loyer mensuel hors charges × 1 (vide) ou × 2 (meublé) ; 0 pour un bail mobilité.
- Il est versé à la signature du bail et ne peut pas être augmenté en cours de bail ni au renouvellement.
- Il est rendu dans 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans 2 mois sinon.
- En copropriété, le propriétaire peut garder 20 % au plus jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble.
- En cas de retard, le montant dû augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Exemple de calcul
Un appartement meublé loué 800 € par mois hors charges :
- Dépôt de garantie maximum : 800 × 2 = 1 600 €.
- Clés rendues le 15 juin 2026, état des lieux de sortie conforme : restitution au plus tard le 15 juillet 2026.
- Dépôt rendu le 16 septembre 2026 : trois mois de retard commencés (après le 15 juillet, le 15 août et le 15 septembre), soit 3 × 80 € = 240 € de pénalité en plus du dépôt.
Retenues et recours
Le propriétaire peut déduire les sommes qu'il justifie (réparations locatives d'après les états des lieux, loyers ou charges impayés) par des devis ou des factures. Le dernier loyer reste dû : on ne le paie pas avec le dépôt.
Si le dépôt n'est pas rendu, le locataire met le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Sous 5 000 €, une démarche amiable (conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, gratuits) est obligatoire avant de saisir le juge. La pénalité ne s'applique pas si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.
Vous partez ? Préparez votre lettre de préavis. Vous louez ? Vérifiez le loyer de marché.
Questions fréquentes
Quel est le montant du dépôt de garantie pour une location ?
Un mois de loyer hors charges au plus pour une location vide, deux mois pour une location meublée. Aucun dépôt ne peut être demandé pour un bail mobilité.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il y a des différences.
Que se passe‑t‑il si le propriétaire rend le dépôt en retard ?
La somme due augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.
Peut‑on payer le dernier loyer avec le dépôt de garantie ?
Non : le locataire doit payer tous ses loyers jusqu'à la fin du préavis. Le dépôt de garantie est rendu ensuite, déduction faite des sommes justifiées.
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
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Sources vérifiées le 6 octobre 2026.
Sources officielles (2)vérifiées le 6 octobre 2026
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