Droits de mutation à l'achat : comment se calcule la taxe de publicité foncière selon le département

Appliquez chaque taux au prix du bien, hors mobilier. Exemple : Annie achète une maison ancienne 180 000 € dans un département à 5 %.

1. Part du département : 180 000 × 5 % = 9 000 €.
2. Part de la commune : 180 000 × 1,20 % = 2 160 €.
3. Frais de l'État : 9 000 × 2,37 % = 213,30 €.
4. Total des droits : 11 373,30 €, soit 6,32 % du prix.

Si Annie était primo-accédante, la part du département serait de 4,50 % au plus, soit 8 100 €. Le total baisserait d'environ 920 €. Pour un chiffrage complet, avec les émoluments du notaire, utilisez le calcul des frais de notaire.

Le primo-accédant qui achète sa résidence principale. La loi de finances pour 2025 l'a exclu de la hausse. Pour en bénéficier, deux conditions :

1. ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux ans avant l'achat ;
2. acheter le logement pour en faire sa résidence principale, c'est-à-dire l'habiter réellement et habituellement.

Avoir été propriétaire d'un logement mis en location ne fait pas perdre la qualité de primo-accédant. Les autres aides réservées aux primo-accédants sont dans primo-accédant : définition et aides.

À une date fixée par la loi, après le vote du département. En règle générale, un nouveau taux voté et notifié avant le 15 avril s'applique au 1er juin. Pour le relèvement temporaire à 5 %, un calendrier propre existe : une délibération notifiée entre le 16 avril et le 30 novembre s'applique au 1er janvier suivant. La loi de finances pour 2026 a modifié ces règles de notification.

Pour savoir quel taux vaut pour votre achat, le notaire retient en général la date de l'acte définitif. Si la promesse de vente contient une condition suspensive, il retient la date à laquelle elle est réalisée.

Logement neuf vendu avec TVA. Le taux tombe à 0,70 %, plus 2,14 % de frais de l'État, soit environ 0,71 % du prix. Le détail est dans frais de notaire dans le neuf ou l'ancien.

Terrain à bâtir. Les règles dépendent du vendeur et de la TVA : voyez les frais de notaire d'un terrain.

Meubles vendus avec le logement. Les droits ne portent pas sur le mobilier listé dans l'acte avec une valeur réaliste.

Achat à plusieurs. Chaque acheteur en indivision profite de l'exception primo-accédant pour sa part, s'il remplit lui-même les conditions. Un couple marié sous un régime de communauté doit en principe les remplir à deux.

Héritage ou donation. Ce ne sont pas des droits de mutation « à titre onéreux » : d'autres règles s'appliquent, détaillées sur la page frais de notaire.

Pour votre situation précise, le notaire reste le seul à pouvoir fixer le montant dû. Pour une question fiscale complexe, consultez aussi un conseiller fiscal.

À lire aussi : émoluments du notaire : barème et remise.

• Les droits de mutation sont la plus grosse part des « frais de notaire » dans l'ancien.
• Ils cumulent département, commune et frais de l'État : 6,32 % au plus jusqu'au 31 mars 2028.
• Le primo-accédant qui achète sa résidence principale garde 4,50 % au plus pour le département.
• Le taux est celui du département du bien, à la date de l'acte ou de la condition réalisée.
• Dans le neuf vendu avec TVA, la taxe tombe à environ 0,71 %.