Changement d'usage d'un logement et compensation : ce qu'il faut savoir avant de louer en meublé de tourisme

La règle ne s'applique pas partout. Elle concerne :

• les communes d'une liste fixée par décret, où le conseil municipal ou l'intercommunalité décide d'instaurer l'autorisation ;
• les autres communes qui l'ont étendue par délibération, en raison d'un manque de logements, parfois sur une partie seulement de leur territoire.

Ce qui a changé en 2026. La loi du 19 février 2026 a réécrit l'article de référence, en vigueur depuis le 21 février 2026. Il renvoie désormais à une liste de communes fixée par décret en application du Code général des impôts. Le texte précise que ces dispositions s'appliquent à partir des impositions établies pour 2027. Le plus sûr reste de poser la question à votre mairie.

Comment fonctionne la compensation ?

La compensation, c'est un échange. Vous retirez un logement du marché ; vous en recréez un ailleurs dans la commune, en transformant un local qui n'était pas un logement. La commune fixe les conditions, quartier par quartier : surface, lieu, qualité du local.

En pratique, peu de particuliers ont un local à transformer. Certains en achètent un pour le transformer. C'est coûteux et technique. Faites‑vous accompagner par un notaire.

Exemple. Henri possède un deux-pièces dans une grande ville où la compensation est exigée pour les meublés de tourisme. Il souhaite le louer aux vacanciers toute l'année. Il dépose sa demande en mairie avec un DPE classé D. La mairie lui indique qu'une compensation est nécessaire dans son quartier. Faute de local à transformer, Henri choisit de louer avec un bail meublé classique.

1. Vérifiez auprès de la mairie si l'autorisation est exigée pour votre adresse.
2. Vérifiez que votre règlement de copropriété ne l'interdit pas : une attestation sur l'honneur est demandée.
3. Faites ou retrouvez votre DPE : il doit être classé de A à E en métropole.
4. Déposez la demande en mairie, avec les pièces demandées. Si des travaux exigent un permis ou une déclaration préalable, cette demande vaut demande de changement d'usage.
5. Attendez l'autorisation avant de louer et avant de commencer les travaux.
6. Déclarez ensuite le meublé et obtenez le numéro d'enregistrement : voyez la déclaration du meublé de tourisme.

Gardez l'autorisation, le DPE et le numéro d'enregistrement ensemble : la mairie peut les demander à tout moment.

Louer sans l'autorisation exigée, ou sans respecter ses conditions, est sanctionné :

• une amende civile de 100 000 € au plus par local transformé, prononcée par le président du tribunal judiciaire et versée à la commune ;
• l'obligation de rendre le local à l'habitation, dans un délai fixé par le juge ;
• une astreinte qui peut atteindre 1 000 € par jour et par m² de surface, si ce délai n'est pas respecté.

Le contrat passé en violation de ces règles est nul.

• Votre résidence principale. Pas d'autorisation pour la louer en courts séjours, dans la limite de jours fixée par la commune. Voyez louer sa résidence principale.
• Travailler chez soi. Vous pouvez exercer une activité dans une partie de votre résidence principale sans autorisation. Il ne faut y recevoir ni clients ni marchandises, et le bail comme la copropriété doivent le permettre.
• Outre-mer. La condition de DPE classé de A à E s'applique en métropole seulement.
• Le DPE. Pour retrouver le vôtre, utilisez l'outil de recherche du DPE.

I Love Immo n'est ni notaire ni avocat. Pour une compensation ou un achat destiné au meublé de tourisme, faites vérifier votre projet par un notaire.

• Dans les communes qui l'exigent, louer un logement en meublé de tourisme demande une autorisation du maire.
• L'autorisation peut être temporaire, permanente, ou liée à une compensation qui reste attachée au local.
• En métropole, le DPE doit être classé de A à E, puis de A à D à partir de 2034.
• Sans autorisation : jusqu'à 100 000 € d'amende par local, plus une astreinte.
• Une résidence principale louée en courts séjours n'a pas besoin d'autorisation.