Contrat de location saisonnière : mentions, arrhes, acompte et annulation

Si un intermédiaire intervient, le contrat indique aussi sa rémunération. Si vous exigez une assurance du client, écrivez-le. Le prix est libre.

À la réservation, vous pouvez demander une partie du prix. Le mot employé dans le contrat décide de la suite.

• Les arrhes laissent à chacun la possibilité de renoncer. Le client qui annule les perd. Le loueur qui annule rend le double.
• L'acompte engage les deux parties. Le client qui annule doit en principe tout le prix, sauf si le logement a pu être reloué. Le loueur qui annule rembourse et peut devoir réparer le préjudice du client.

En cas de force majeure, ces sanctions ne s'appliquent pas. La force majeure, c'est un événement imprévisible et irrésistible, comme une catastrophe naturelle.

Exemple. Mme Garnier loue sa maison de l'île de Ré 1 200 € la semaine d'août. Elle demande 300 € à la réservation. Si le contrat parle d'arrhes et que le client annule en juin, elle garde les 300 €. Si c'est elle qui annule, elle lui doit 600 €. Si le contrat parle d'acompte, le client qui annule peut lui devoir les 1 200 €, sauf si elle reloue la semaine.

Écrivez donc clairement « arrhes » ou « acompte », et relisez le mot avant d'envoyer le contrat.

Vous pouvez demander un dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution ». Vous pouvez l'encaisser. À la fin du séjour, vous le rendez selon les conditions du contrat.

Vous pouvez en retenir deux types de sommes : les consommations d'eau, d'électricité et de chauffage si le contrat le prévoit, et les réparations des dégâts causés par le client. L'usure normale reste à votre charge. Le client peut vous demander les factures.

Un état des lieux d'entrée et de sortie n'est pas obligatoire. Il est pourtant le meilleur moyen d'éviter un litige sur ce dépôt. Faites-le à deux, par écrit, avec un inventaire du mobilier. Voir l'état des lieux et l'inventaire d'un meublé.

• Un intermédiaire encaisse pour vous. Pour les réservations faites depuis le 1er mars 2026, il peut encaisser un acompte au plus douze mois avant l'arrivée, dans la limite de 25 % du prix. Voir le rôle d'une conciergerie.
• Le logement ne correspond pas à l'annonce. Le client peut demander le remboursement, puis saisir un conciliateur de justice ou la répression des fraudes. Un descriptif honnête vous protège.
• Le client ne part pas. Il devient un occupant sans droit, et une procédure accélérée existe. Voir l'expulsion des squatteurs.
• Un séjour de plusieurs mois. Au-delà d'une clientèle de passage, un bail meublé ou un bail mobilité peut être plus adapté. Voir le bail mobilité.

Les autres obligations du loueur sont résumées dans les règles de la location saisonnière. La taxe à collecter est détaillée dans la taxe de séjour.

À lire aussi : meublé de tourisme : déclaration et numéro d'enregistrement.

• Le contrat écrit est obligatoire, en deux exemplaires.
• Il reprend le numéro d'enregistrement, le prix, la taxe de séjour et les conditions d'annulation.
• Arrhes : chacun peut renoncer, à un prix connu. Acompte : la réservation est ferme.
• Le dépôt de garantie couvre les dégâts, pas l'usure normale.
• Un état des lieux écrit, avec inventaire, évite la plupart des litiges.