Pourquoi déclarer un meublé de tourisme ?
La déclaration permet à la commune de savoir combien de logements sont loués aux touristes. Elle lui permet aussi de contrôler le plafond de jours des résidences principales. Sans numéro, vous ne pouvez plus publier d'annonce valable, ni sur une plateforme ni ailleurs.
Un meublé de tourisme, c'est un logement meublé loué à des vacanciers pour quelques nuits, semaines ou mois, en votre absence. Les règles générales sont rappelées dans les règles de la location saisonnière.
Ce qui a changé le 20 mai 2026
Avant cette date, deux régimes coexistaient selon la commune :
- la déclaration simple en mairie, avec le cerfa 14004 envoyé en recommandé ;
- la déclaration avec enregistrement, en ligne, dans la plupart des grandes villes, qui donne un numéro à 13 caractères.
La loi du 19 novembre 2024 a prévu une déclaration unique pour tous, sur un téléservice national, au plus tard le 20 mai 2026. Le code du tourisme a été modifié en ce sens. Un décret du 19 mars 2026 organise aussi la transmission par les plateformes, à un organisme public unique, des jours loués par logement.
Ce que cela veut dire pour vous. La règle est nationale, mais la démarche concrète passe encore par votre mairie tant que le service national n'est pas ouvert partout. Service-Public, dans ses fiches mises à jour le 21 mai 2026, renvoie toujours vers la mairie. Appelez-la ou consultez son site avant de mettre l'annonce en ligne.
Concrètement : déclarer votre logement
- Demandez à la mairie du logement quel service en ligne ou quel formulaire utiliser.
- Réunissez les informations demandées (voir le tableau ci-dessous).
- Si c'est votre résidence principale, préparez la preuve : en général, votre avis d'impôt sur le revenu établi à cette adresse.
- Envoyez la déclaration. En ligne, l'accusé de réception arrive aussitôt. Le cerfa 14004 s'envoie au maire en recommandé avec accusé de réception.
- Notez le numéro et reportez-le dans toutes vos annonces.
- En copropriété, transmettez ce numéro au syndic dès que vous l'avez.
| Information à fournir | Précision |
|---|---|
| Votre identité et vos coordonnées | Adresse postale et adresse électronique |
| L'adresse du logement | Avec bâtiment, escalier, étage et numéro dans un immeuble, ou le numéro invariant de l'avis de taxe d'habitation |
| Résidence principale ou non | Avec la preuve, s'il s'agit de votre résidence principale |
| Le nombre de pièces et de lits | Celui que vous proposez aux clients |
| Le classement éventuel | Date de la décision et nombre d'étoiles |
Le rôle des plateformes et des intermédiaires
Une plateforme ou une agence doit vous rappeler vos obligations avant de publier l'annonce. Elle vous demande une attestation sur l'honneur : vous y confirmez avoir fait la déclaration, et vous précisez si le logement est votre résidence principale. Elle affiche ensuite votre numéro.
La commune peut demander à la plateforme le nombre de jours loués par logement. Elle peut aussi exiger le retrait d'une annonce sans numéro valable.
Exemple. Mme Lefèvre loue un studio à Annecy, sa résidence secondaire. Elle demande d'abord à la mairie si un changement d'usage est exigé. Une fois l'autorisation obtenue, elle déclare le studio et reçoit son numéro. Elle le transmet à la plateforme et au syndic de l'immeuble.
Les cas particuliers
- Une résidence secondaire dans une grande ville. Avant la déclaration, la mairie peut exiger une autorisation de changement d'usage, avec un DPE de A à E en métropole. Voir le changement d'usage et le DPE en location saisonnière.
- Un logement classé. Indiquez la date et le niveau du classement : il change votre taxe de séjour et votre impôt. Voir le classement en étoiles.
- Une conciergerie. Elle peut vous aider, mais la déclaration reste à votre nom. Voir le rôle d'une conciergerie.
- Les impôts. La déclaration du meublé ne vaut pas déclaration fiscale. Voir la déclaration des revenus Airbnb et l'immatriculation au guichet unique.
À lire aussi : contrat de location saisonnière : arrhes, acompte.
Ce qu'il faut retenir
- Tout meublé de tourisme se déclare avant la première location, gratuitement.
- Depuis le 20 mai 2026, la loi prévoit un téléservice national ; en pratique, la mairie vous indique encore la démarche.
- Le numéro à 13 caractères doit figurer dans chaque annonce.
- En copropriété, communiquez ce numéro au syndic.
- Refaites la déclaration si une information change.
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Questions fréquentes
Faut‑il refaire la déclaration chaque année ?
Non. Vous la refaites seulement si l'une des informations déclarées change : nouveau nombre de lits, logement devenu résidence secondaire, classement obtenu ou perdu. Gardez l'accusé de réception avec le numéro, il vous sera demandé par les plateformes et le syndic.
La déclaration en mairie remplace‑t‑elle l'immatriculation au guichet des entreprises ?
Non, ce sont deux démarches différentes. La déclaration en mairie, ou sur le téléservice, concerne le logement. L'immatriculation concerne votre activité de loueur et vous donne un numéro SIRET pour les impôts. Il faut faire les deux.
Que risque‑t‑on à louer sans numéro d'enregistrement ?
Une amende administrative ou civile, dont le maximum va de 10 000 € à 50 000 € selon le manquement d'après le code du tourisme. Les plateformes doivent aussi retirer une annonce sans numéro valable lorsque la commune le leur demande.
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Sources officielles (4)vérifiées le 18 octobre 2026
- Article L324-1-1 du code du tourisme (déclaration préalable soumise à enregistrement sur un téléservice national), version en vigueur depuis le 20 mai 2026Légifrance
- Décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourismeLégifrance
- Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)Service-Public.fr
- Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)Service-Public.fr
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Comment se lit le numéro d'enregistrement ?
Le numéro compte 13 caractères en trois groupes :
Il doit figurer dans chaque annonce, y compris sur les plateformes. L'annonce indique aussi « annonce d'un particulier » ou « annonce d'un professionnel », selon votre statut fiscal de loueur.