Quand l'assurance PNO est obligatoire
- En copropriété : oui, que le logement soit loué ou vide. L'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ALUR, impose à chaque copropriétaire, « occupant » ou « non-occupant », de s'assurer en responsabilité civile.
- Hors copropriété (maison individuelle, immeuble détenu en entier) : non. La loi impose l'assurance au locataire, pas au propriétaire. Le bailleur doit seulement demander l'attestation d'assurance de son locataire à la remise des clés, puis chaque année.
Pour toutes les situations (locataire, propriétaire occupant), voyez l'assurance habitation obligatoire.
Ce que couvre la PNO, et ce qu'elle ne couvre pas
- La responsabilité civile du propriétaire : un dommage causé par le bien lui-même, par exemple une fuite d'une canalisation encastrée ou une chute de tuile, au locataire, aux voisins ou à des tiers.
- Le logement vide entre deux locations : incendie, dégât des eaux venant d'un voisin, selon le contrat.
- Le défaut d'assurance du locataire, selon le contrat.
L'assurance du locataire couvre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) dont il est responsable ; l'assurance de l'immeuble prise par le syndic couvre les parties communes. Les loyers impayés relèvent d'une autre garantie : assurance loyer impayé, Visale ou caution.
Coût et fiscalité : exemple
Il n'existe pas de prix officiel : la prime dépend de l'assureur, de la surface, de l'adresse et des garanties. Comparez au moins deux devis à garanties égales (plafonds, franchise, logement vide inclus ou non).
Exemple : deux devis à 180 € et 240 € par an. Au régime réel des revenus fonciers, la prime se déduit des loyers : avec une tranche à 30 % et 17,2 % de prélèvements sociaux (47,2 %), le devis à 180 € coûte en réalité 180 × (1 − 0,472) = 95 € par an. Au micro-foncier, il n'y a rien à déduire : l'abattement forfaitaire de 30 % couvre toutes les charges.
Questions fréquentes
L'assurance propriétaire non occupant est‑elle obligatoire ?
Oui pour un logement en copropriété, loué ou vide : chaque copropriétaire doit s'assurer en responsabilité civile (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965). Hors copropriété, elle n'est pas obligatoire, mais conseillée.
Que couvre l'assurance propriétaire non occupant ?
La responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés par le bien, le logement quand il est vide et, selon les contrats, le défaut d'assurance du locataire. Elle complète l'assurance du locataire et celle de l'immeuble.
Combien coûte une assurance PNO ?
Il n'existe pas de tarif officiel : la prime dépend de l'assureur, du logement et des garanties. Saisissez vos devis dans l'outil pour les comparer, y compris après la déduction fiscale au régime réel.
L'assurance PNO est‑elle déductible des impôts ?
Oui au régime réel des revenus fonciers : les primes d'assurance « propriétaire non occupant » sont déductibles pour leur montant réel. Au micro-foncier, l'abattement de 30 % en tient déjà compte.
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Sources vérifiées le 6 octobre 2026.
Sources officielles (4)vérifiées le 6 octobre 2026
- Article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Légifrance
- Assurance habitation du propriétaireService-Public.fr
- Assurance habitation du locataire : obligation de s'assurer contre les risques locatifsService-Public.fr
- BOFiP : revenus fonciers, primes d'assurance déductibles (BOI-RFPI-BASE-20-60)impots.gouv.fr et BOFiP
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