Dégât des eaux : les bons réflexes, la déclaration et l'assurance qui vous indemnise

Prévenez votre assureur dès que vous découvrez le dégât, et au plus tard dans le délai fixé par votre contrat. Ce délai est d'au moins 5 jours ouvrés, c'est-à-dire 5 jours travaillés, sans compter le week-end ni les jours fériés.

Selon votre assureur, vous déclarez par téléphone, en agence ou en ligne. À défaut, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez :

• vos nom, adresse et numéro de contrat ;
• la date, l'heure et la cause du sinistre ;
• les dommages subis et la liste chiffrée des objets abîmés ;
• les dégâts causés chez des voisins, avec leurs coordonnées ;
• ce que vous avez déjà fait, par exemple l'intervention d'un plombier.

Le constat amiable dégât des eaux n'est pas obligatoire, mais il accélère le dossier. Il n'existe pas de modèle officiel : chaque assureur fournit le sien. Vous le remplissez avec les autres personnes concernées, puis chacun l'envoie vite à son assureur. Si vous êtes locataire, envoyez-en une copie à votre propriétaire. En copropriété, envoyez-en une au syndic.

En règle générale, votre propre assurance habitation indemnise vos dommages, quelle que soit l'origine de la fuite. L'assurance du responsable intervient ensuite, entre assureurs.

Pour une crue, une coulée de boue ou une remontée de nappe, les démarches sont celles de l'indemnisation des catastrophes naturelles : il faut attendre l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.

Pour les dégâts modestes, les assureurs appliquent entre eux la convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeuble). Ce n'est pas une loi, mais un accord entre compagnies. Il vise les dégâts des eaux et les incendies dans les immeubles d'habitation, jusqu'à 5 000 € hors taxes de dommages matériels. Un seul assureur gère alors le dossier, et en dessous de 1 600 € hors taxes, il indemnise sans se retourner contre les autres. Au-delà de 5 000 €, chaque assureur intervient selon son contrat. Le rôle du syndic et de l'assureur de l'immeuble est détaillé dans l'assurance de la copropriété.

Le locataire doit assurer les risques locatifs : l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux dans le logement loué. Il remet son attestation à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Si son lave-linge fuit et abîme le parquet, son assureur paie le propriétaire à sa place.

Le locataire n'est pas responsable de tout. Une usure normale, ou une grosse réparation qui revient au propriétaire, reste à la charge du bailleur. Le locataire doit alors montrer qu'il n'est pas à l'origine du dommage.

Le propriétaire bailleur en copropriété doit s'assurer en responsabilité civile, pour les dommages que son logement cause aux autres. Dans une maison hors copropriété, l'assurance n'est pas obligatoire. Mais il devra indemniser les voisins si une fuite partie de chez lui les touche. L'assurance propriétaire non occupant couvre aussi le logement vide entre deux locations : la fiche sur l'assurance PNO détaille ce qu'elle contient.

Exemple. Mme Garcia loue un deux-pièces à Bordeaux. La canalisation encastrée de la salle de bains, d'origine, se perce. L'eau abîme le plafond du voisin du dessous. La locataire déclare le sinistre à son assureur et prévient Mme Garcia. La canalisation usée relève du propriétaire. Les dégâts chez le voisin engagent donc sa responsabilité, que couvre son assurance de responsabilité civile.

Les obligations d'assurance d'un copropriétaire sont reprises dans l'assurance du copropriétaire.

L'expertise n'est pas automatique. L'assureur décide s'il envoie un expert, en général au-delà de 1 600 € de dommages. Il vous prévient de sa visite. Vous pouvez faire établir des devis avant, mais sans commencer les travaux.

Votre contrat fixe le délai d'indemnisation et la franchise, c'est-à-dire la part du dommage qui reste à votre charge. Une fois la proposition acceptée, le paiement intervient en général dans le mois. Pour les biens anciens, l'assureur peut aussi déduire une part d'usure : la vétusté en assurance habitation explique comment.

La loi du 26 mai 2026 renforce vos droits. Depuis le 28 mai 2026, votre assureur doit vous informer, lors d'un sinistre, que vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais. Cette loi crée aussi des délais légaux :

• deux mois après la déclaration pour une proposition ou un refus motivé, sans expert ;
• six mois après la déclaration si un expert intervient, avec une proposition d'acompte si l'évaluation n'est pas finie ;
• après votre accord, un mois pour envoyer l'entreprise de réparation, ou 21 jours pour payer.

Ces délais s'appliquent aux contrats signés ou reconduits après la publication d'un décret. Ce décret doit aussi lister les contrats exclus. Demandez à votre assureur si votre contrat est déjà concerné.

En cas de désaccord, répondez par écrit avec vos arguments et demandez une copie du rapport d'expertise. Si l'assureur maintient sa position, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance, puis la justice.

• Logement inoccupé ou résidence secondaire. Les contrats peuvent exclure certains risques. Relisez les conditions prévues quand le logement reste vide.
• Pas d'assurance habitation. Un propriétaire occupant d'une maison n'est pas obligé de s'assurer. Mais personne ne lui remboursera ses propres dégâts.
• Chambre d'hôtes ou hôtel. La convention IRSI ne s'applique pas : chaque assureur intervient selon son contrat.
• Alsace et Moselle. Des règles particulières du droit local s'appliquent au contrat d'assurance.
• Sinistre de plus de 5 000 € hors taxes. Les assureurs gèrent le dossier selon leurs contrats et les responsabilités, ce qui peut prendre plus de temps.

I Love Immo n'est pas un assureur : nous ne gérons pas les sinistres. Gardez vos contrats, attestations et photos réunis, pour les retrouver le jour où il faut déclarer.

• Coupez l'eau, faites réparer la fuite et photographiez les dégâts avant tout.
• Prévenez votre assureur dans le délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés.
• Vous déclarez vos dommages à votre propre assureur, même si la fuite vient d'ailleurs.
• La convention IRSI simplifie les dossiers jusqu'à 5 000 € hors taxes de dommages matériels.
• Ne commencez pas la remise en état sans l'accord de l'assureur.