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Assurance habitation obligatoire qui doit s'assurer ?

L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire d'une résidence principale, qui doit couvrir au moins l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux, et pour tout copropriétaire, occupant ou non, qui doit s'assurer en responsabilité civile.

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En bref

L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire d'une résidence principale, qui doit couvrir au moins l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux, et pour tout copropriétaire, occupant ou non, qui doit s'assurer en responsabilité civile. Le propriétaire d'une maison hors copropriété n'y est pas obligé, mais elle reste vivement conseillée. Après un an, le contrat se résilie à tout moment.

Règles et données vérifiées le 6 octobre 2026. Résultat indicatif, calculé à partir de vos réponses : il ne remplace pas l'avis d'un professionnel.

Qui doit s'assurer, et pour quoi

  • Locataire d'un logement vide ou meublé loué comme résidence principale : assurance des risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux), à justifier à la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). La responsabilité civile est conseillée, pas imposée.
  • Copropriétaire, qu'il occupe son logement, le loue ou le laisse vide : assurance de responsabilité civile pour les dommages que son lot peut causer à la copropriété ou à des tiers (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ALUR, en vigueur depuis le 27 mars 2014).
  • Propriétaire d'une maison hors copropriété, occupant ou bailleur : aucune obligation légale. Le bailleur doit seulement vérifier que son locataire est assuré.
  • Location saisonnière : la loi de 1989 ne s'applique pas ; c'est le contrat de location qui fixe ce qui est demandé.

Exemples

  • Vous louez un appartement meublé comme résidence principale : obligatoire, au minimum incendie, explosion et dégât des eaux.
  • Vous êtes propriétaire d'un appartement que vous louez : obligatoire pour vous aussi (responsabilité civile de copropriétaire non occupant, souvent appelée PNO), en plus de l'assurance de votre locataire. Voyez l'assurance PNO.
  • Vous habitez votre maison individuelle, hors lotissement en copropriété : pas obligatoire, mais une multirisque habitation vous couvre contre l'incendie, les dégâts des eaux, les tempêtes, les catastrophes naturelles et le vol.

Sanctions et résiliation

Locataire sans assurance : si le bail prévoit une clause résolutoire, il peut être résilié un mois après un commandement resté sans effet. Le bailleur peut aussi, après une mise en demeure restée un mois sans réponse, souscrire l'assurance à la place du locataire et lui refacturer la prime, majorée de 10 % au plus, par douzièmes avec le loyer.

Changer d'assurance : après la première année, le contrat se résilie à tout moment, sans frais ; la résiliation prend effet un mois après sa réception par l'assureur (loi Hamon). Pour un locataire, c'est le nouvel assureur qui s'en charge, pour éviter toute interruption. Un déménagement ou un changement de situation permet aussi de résilier dans les 3 mois.

Bailleur, protégez aussi vos loyers : assurance loyer impayé, Visale ou caution.

Questions fréquentes

L'assurance habitation est‑elle obligatoire pour un locataire ?

Oui, pour une location vide ou meublée de résidence principale : au minimum les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux). Le locataire doit en remettre l'attestation à la remise des clés, puis chaque année si le bailleur la demande.

Un propriétaire doit‑il avoir une assurance habitation ?

Oui s'il est en copropriété, qu'il occupe, loue ou laisse vide son logement : la loi lui impose une assurance de responsabilité civile. Hors copropriété, aucune obligation, mais une assurance reste fortement conseillée.

Peut‑on résilier une assurance habitation à tout moment ?

Oui, après la première année de contrat, sans frais ni motif : la résiliation prend effet un mois après sa réception par l'assureur. Avant un an, on peut résilier à l'échéance ou en cas de changement de situation.

Que risque un locataire non assuré ?

La résiliation du bail si une clause le prévoit, un mois après un commandement resté sans effet. Le bailleur peut aussi l'assurer à sa place et lui refacturer la prime majorée de 10 % au plus.

Rédaction

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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.

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Sources vérifiées le 6 octobre 2026.

Sources officielles (4)vérifiées le 6 octobre 2026

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