Le DTG de l'immeuble, obligatoire ou facultatif

Le DTG est obligatoire dans deux situations.

La mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans

Lorsqu'un immeuble de plus de 10 ans, à usage d'habitation en tout ou partie, est mis en copropriété, par exemple lorsqu'un propriétaire unique le divise en lots pour les vendre séparément, un DTG doit être réalisé.

Une demande du maire ou du préfet

Dans le cadre d'une procédure d'insalubrité ou de péril, le maire ou le préfet peut exiger que la copropriété fasse réaliser un DTG.

En dehors de ces deux cas, le DTG est facultatif.

Pour une copropriété existante, la décision de faire réaliser un DTG appartient à l'assemblée générale. Elle se prend à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Le syndic ou le conseil syndical prépare en général la question, avec des devis à présenter lors de la réunion. Pour en obtenir, voir notre service DTG.

Une copropriété peut avoir intérêt à le voter même sans obligation : il peut la dispenser du projet de plan pluriannuel de travaux, comme expliqué plus bas.

Les deux documents se recoupent, mais n'ont pas le même rôle.

• Le projet de plan pluriannuel de travaux est exigé des copropriétés d'habitation de plus de 15 ans. Voir le plan pluriannuel de travaux.
• Le DTG est obligatoire seulement dans les cas décrits plus haut.

Le lien entre les deux : si un DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les 10 années suivantes, la copropriété est dispensée d'élaborer le projet de plan pluriannuel de travaux. S'il en fait apparaître, l'obligation d'élaborer ce projet demeure.

Le DTG comprend aussi un DPE de l'immeuble. Pour l'obligation propre au DPE de l'immeuble, voir le DPE collectif.

Le DTG n'est pas exigé pour vendre un appartement. Mais si la copropriété en a fait réaliser un, ses conclusions sont remises à l'acquéreur : elles font partie des documents de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation, annexés à la promesse ou, à défaut, à l'acte authentique.

Le DTG n'a pas de durée de validité légale : il porte sur les travaux des 10 années suivantes. Plus il est ancien, moins il décrit l'immeuble tel qu'il est le jour de la vente, et plus il est utile de le lire avec les procès-verbaux des assemblées générales récentes.

Les autres pièces de la vente sont détaillées dans les documents de vente en copropriété.

Le DTG est réalisé par un professionnel qualifié, qui justifie des compétences exigées pour cette mission. Demandez-lui les justificatifs avec son devis.

I Love Immo ne réalise pas de DTG. Nous transmettons la demande de la copropriété à des professionnels qualifiés depuis notre service DTG, et le rapport rejoint les documents de l'immeuble dans le coffre-fort. Le prix d'un DTG n'est pas réglementé : chaque professionnel fixe le sien.

Pour les autres obligations de l'immeuble, voir la copropriété.