Le diagnostic assainissement, le contrôle du SPANC à la vente

Pour vendre un logement équipé d'une installation individuelle, le dossier de diagnostic technique contient le rapport de contrôle établi par le SPANC, le service public d'assainissement non collectif de la commune ou de l'intercommunalité.

Ce rapport doit dater de moins de 3 ans le jour de la signature de l'acte de vente. Si le SPANC a contrôlé l'installation il y a moins de 3 ans, son rapport peut servir. Sinon, le vendeur demande un nouveau contrôle au SPANC, en tenant compte du délai pour obtenir un rendez‑vous.

Le contrôle donne lieu à une redevance, dont le montant est fixé localement par la collectivité. Le SPANC ou la mairie vous l'indique.

S'il manque ou s'il est trop ancien le jour de l'acte, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les défauts correspondants.

Le rapport du SPANC décrit l'installation et indique si elle est conforme. Lorsqu'elle ne l'est pas, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans un délai d'un an après l'acte de vente.

La loi met ces travaux à la charge de l'acquéreur. Rien n'empêche toutefois les parties d'en tenir compte dans le prix, ou de convenir que le vendeur les réalise avant la vente : c'est un point de négociation, à fixer par écrit dans la promesse.

Pour l'acheteur, le rapport est donc un document à lire avant de signer. Voir ce qu'il faut vérifier quand on achète.

Pour un bien raccordé au réseau public, le contrôle du raccordement n'est pas exigé partout. Il ne l'est que dans deux cas :

• lorsqu'un arrêté municipal l'impose dans la commune ; la mairie ou le service d'assainissement indique alors la marche à suivre ;
• sur certains territoires d'Île-de-France liés à la qualité de l'eau de la Seine, où le contrôle a été rendu obligatoire dans le cadre de la préparation des Jeux de 2024. Le document y est valable 10 ans et les travaux éventuels sont à faire dans les 2 ans.

C'est le cas le plus fréquent pour un appartement en copropriété : l'immeuble est raccordé au réseau, et aucun contrôle n'est demandé en dehors de ces deux situations. Votre notaire vérifie ce qui s'applique à votre commune.

Le contrôle est une mission de service public : seul le SPANC peut le réaliser, et I Love Immo ne le fait pas. Il n'y a pas de devis de diagnostiqueur à demander pour ce document.

Ce que nous faisons : conserver le rapport du SPANC dans votre espace avec le reste du dossier, vous rappeler avant qu'il ait 3 ans, et le partager avec le notaire au moment de la vente. Pour les autres documents à réunir, voir les diagnostics obligatoires pour vendre.