Maison ou appartement raccordé au tout-à-l'égout : le contrôle est‑il obligatoire pour vendre ?

Premier cas : un arrêté du maire. Le maire peut imposer au vendeur de faire contrôler le raccordement de son logement. Sans arrêté dans votre commune, aucun contrôle n'est exigé pour vendre un bien raccordé. C'est la situation la plus fréquente en France.

Second cas : les communes liées à la qualité de l'eau de la Seine. Pour préparer les épreuves de nage des Jeux de 2024, la loi a rendu le contrôle obligatoire à chaque vente sur certains territoires. La liste a été fixée par un décret du 31 janvier 2022 :

• Paris ;
• dans l'Essonne, neuf communes, dont Athis-Mons, Draveil, Juvisy-sur-Orge et Viry-Châtillon ;
• dans les Hauts-de-Seine, Antony, Bourg-la-Reine et Châtenay-Malabry ;
• en Seine-Saint-Denis, onze communes, dont Montreuil, Noisy-le-Grand et Rosny-sous-Bois ;
• dans le Val-de-Marne, 47 communes, dont Créteil, Ivry-sur-Seine, Vincennes et Vitry-sur-Seine.

Sur ces communes, le document est joint au dossier de diagnostic technique, comme les autres diagnostics. Votre notaire vérifie si votre commune figure sur la liste. La règle est toujours en vigueur, même après les Jeux.

Le contrôle porte sur trois points :

1. les eaux usées et les eaux de pluie sont bien séparées, quand la rue a deux réseaux distincts ;
2. les eaux usées rejoignent le réseau public par une boîte de branchement réservée à cet usage, et accessible ;
3. les canalisations sont étanches et faciles d'accès en cas d'intervention.

Le service établit un document qui décrit le contrôle et dit si le raccordement est conforme. La question des eaux de pluie, souvent à l'origine d'une non-conformité, est détaillée dans les eaux pluviales.

Concrètement, la démarche se fait en quatre étapes :

1. contactez le service d'assainissement de la commune, dont les coordonnées sont en mairie ;
2. convenez d'un rendez‑vous pour la visite du logement ;
3. recevez le document dans le délai fixé par le règlement du service, au plus 6 semaines après la réception de votre demande ;
4. remettez-le à votre notaire pour qu'il le joigne au dossier de la vente.

Le contrôle demandé par le propriétaire est à ses frais. Le tarif est fixé par la collectivité. Après la signature, le notaire envoie dans le mois une attestation au service qui a fait le contrôle. Elle indique la date de la vente, le bien et le nom de l'acheteur.

Exemple. Jacques vend en 2026 sa maison de Saint-Maur-des-Fossés, raccordée au tout-à-l'égout. Sa commune est sur la liste de la Seine : il demande le contrôle dès la mise en vente. Le service lui remet le document cinq semaines plus tard. Il est conforme et vaudra 10 ans : il pourra aussi servir à l'acheteur s'il revend avant 2036.

Le propriétaire doit faire les travaux de mise en conformité, à ses frais, dans les 2 ans qui suivent la remise du document. Le vendeur et l'acheteur peuvent convenir de qui les prend en charge, et en tenir compte dans le prix. Écrivez cet accord dans la promesse de vente.

Si le document exigé manque ou n'est plus valable le jour de l'acte, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les défauts correspondants. Autrement dit, il reste responsable si l'acheteur découvre ensuite un défaut de raccordement.

• Appartement en copropriété. C'est le syndic qui fait contrôler le raccordement de l'immeuble, et le document est adressé au syndicat des copropriétaires. Le vendeur en demande une copie. Voyez l'assainissement et la vente d'un appartement.
• Construction neuve ou raccordement modifié. Le service contrôle chaque nouveau raccordement, et chaque modification. Le document remis à cette occasion vaut aussi 10 ans.
• Maison qui va être raccordée. Si le réseau vient d'être construit dans votre rue, vous avez en principe 2 ans pour vous raccorder. Voyez le raccordement au tout-à-l'égout.
• Location. Ce contrôle n'est pas un diagnostic à joindre au bail.

• Pour un logement raccordé, le contrôle n'est exigé pour vendre que sur arrêté du maire, ou dans les communes de la Seine.
• Sur ces communes, il fait partie du dossier de diagnostic technique depuis le 1er juillet 2022.
• Le document vaut 10 ans, et le service doit le remettre au plus 6 semaines après la demande.
• En cas de défaut, les travaux sont à faire dans les 2 ans, et leur prise en charge se négocie dans la promesse.
• En copropriété, le contrôle se fait pour tout l'immeuble, à la demande du syndic.