Le diagnostic électrique, pour vendre ou louer un logement

Un seul critère compte : l'âge de l'installation. Le diagnostic est obligatoire lorsqu'elle a plus de 15 ans. Ces 15 ans se comptent depuis sa réalisation, ou depuis le dernier certificat de conformité qui la couvre, par exemple après une rénovation complète.

• Pour vendre, le rapport doit avoir moins de 3 ans le jour de la vente.
• Pour louer, il doit avoir moins de 6 ans le jour de la signature du bail.

Une installation plus récente n'a pas besoin de diagnostic. Si vous ne connaissez pas son âge, cherchez une facture de rénovation ou une attestation de conformité ; à défaut, faire le diagnostic lève le doute.

Pour l'ensemble du dossier de vente, voir les diagnostics obligatoires pour vendre.

Pour une location, l'obligation existe depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Elle vaut pour les baux de résidence principale, vides ou meublés, et pour le bail mobilité. Le rapport est annexé au bail avec les autres diagnostics. Il n'est pas refait à chaque nouveau locataire : il sert tant qu'il a moins de 6 ans.

Deux documents peuvent en tenir lieu :

• une attestation de conformité visée par le Consuel, si elle a moins de 6 ans ;
• un diagnostic réalisé pour une vente, s'il a moins de 6 ans.

Le locataire n'a aucune démarche à faire : c'est le bailleur qui fournit le diagnostic. Le bailleur doit par ailleurs louer un logement décent, ce qui suppose une installation électrique en bon état de sécurité. Pour la liste complète, voir les diagnostics obligatoires pour une location.

Le diagnostiqueur examine les parties visibles et accessibles de l'installation, sans démontage, et réalise quelques essais. Il s'intéresse notamment à :

• l'appareil général de commande et de protection, et son accessibilité ;
• la protection différentielle et la prise de terre ;
• la protection des circuits contre les surintensités ;
• les pièces contenant une douche ou une baignoire ;
• les matériels vétustes ou qui exposent à un contact avec des parties sous tension ;
• les conducteurs qui ne sont pas protégés.

Le rapport suit un modèle fixé par la réglementation. Il indique aussi les points qui n'ont pas pu être vérifiés, par exemple faute d'accès.

Le rapport liste les anomalies constatées, avec pour chacune une description et des recommandations. Une anomalie signale un point de sécurité à corriger ; elle ne dit pas que le logement est inhabitable.

Pour une vente, le diagnostic n'oblige pas le vendeur à faire des travaux. Il informe l'acheteur, qui achète en connaissance de cause et peut en tenir compte dans sa décision ou dans la négociation. Les travaux restent le choix du propriétaire ; ils relèvent d'un électricien, pas du diagnostiqueur.

Ce qui compte, c'est que le rapport soit présent et valable le jour de l'acte. S'il manque ou s'il est trop ancien, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les défauts correspondants.

Seul un diagnostiqueur certifié peut l'établir. Sa certification est délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC et figure sur le rapport. Le propriétaire qui fait appel à un professionnel non certifié s'expose à une amende.

Le prix est libre : il n'est pas fixé par la réglementation et varie selon le professionnel, le logement et les autres diagnostics commandés en même temps. Voir le prix des diagnostics immobiliers.

Avec I Love Immo, vous décrivez le bien une fois et recevez des devis de diagnostiqueurs certifiés. Le rapport arrive dans votre espace, avec un rappel avant qu'il ne soit trop ancien. Voir notre page diagnostic électrique. I Love Immo n'est pas diagnostiqueur : le rapport est établi et signé par le professionnel certifié.