Le diagnostic gaz, l'installation intérieure contrôlée

Le diagnostic est obligatoire lorsque le logement a une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Ces 15 ans se comptent depuis sa réalisation, ou depuis le dernier certificat de conformité qui la couvre. Un logement sans gaz n'est pas concerné.

• Pour vendre, le rapport doit avoir moins de 3 ans le jour de la vente.
• Pour louer, il doit avoir moins de 6 ans le jour de la signature du bail.

S'il manque ou s'il est trop ancien le jour de l'acte, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les défauts correspondants. Pour l'ensemble du dossier, voir les diagnostics obligatoires pour vendre.

Pour une location, l'obligation existe depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Elle vaut pour les baux de résidence principale, vides ou meublés, et pour le bail mobilité. Le rapport est annexé au bail et sert pour les locataires suivants tant qu'il a moins de 6 ans.

Deux documents peuvent en tenir lieu :

• un certificat de conformité de l'installation de gaz de moins de 3 ans ;
• un diagnostic réalisé pour une vente, s'il a moins de 6 ans.

C'est au bailleur de fournir le diagnostic, pas au locataire. Le logement doit par ailleurs être décent, ce qui suppose une installation de gaz en bon état de sécurité. Voir les diagnostics obligatoires pour une location.

Le diagnostiqueur examine les parties visibles et accessibles de l'installation, sans démontage. Le rapport classe ensuite chaque anomalie selon sa gravité :

• A1 : une anomalie à prendre en compte lors d'une prochaine intervention sur l'installation ;
• A2 : une anomalie qui ne justifie pas de couper le gaz, mais assez importante pour être réparée dans les meilleurs délais ;
• DGI, pour danger grave et immédiat : le diagnostiqueur interrompt l'alimentation en gaz de la partie concernée, qui ne doit pas être remise en service avant réparation.

Le rapport donne pour chaque anomalie une description et des recommandations. Les réparations relèvent d'un professionnel du gaz ou du chauffage, pas du diagnostiqueur.

Pour une vente, le diagnostic n'oblige pas le vendeur à faire des travaux : il informe l'acheteur, qui peut en tenir compte dans sa décision ou dans la négociation. Seule une partie coupée pour danger grave et immédiat reste hors service tant qu'elle n'est pas réparée.

Seul un diagnostiqueur certifié peut l'établir. Sa certification est délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC et figure sur le rapport. Le propriétaire qui fait appel à un professionnel non certifié s'expose à une amende.

Le prix est libre : il n'est pas fixé par la réglementation et dépend du professionnel, du logement et des autres diagnostics réalisés lors de la même visite. Voir le prix des diagnostics immobiliers.

Avec I Love Immo, vous décrivez le bien une fois et recevez des devis de diagnostiqueurs certifiés. Le rapport arrive dans votre espace, avec un rappel avant qu'il ne soit trop ancien pour la vente ou le bail. Voir notre page diagnostic gaz. I Love Immo n'est pas diagnostiqueur : le rapport est établi et signé par le professionnel certifié.