Mise aux normes électrique : ce que la loi impose vraiment pour vendre ou louer un logement

La réponse pratique : une seule, fournir un diagnostic valable. Les travaux restent votre choix.

Si l'installation a plus de 15 ans, le diagnostic doit avoir moins de 3 ans le jour de la promesse ou de l'acte. Il rejoint le dossier de diagnostic technique remis à l'acheteur. Les anomalies qu'il relève n'obligent pas à réparer. Elles informent l'acheteur, qui peut négocier.

Exemple : Alain vend une maison de 1965. Le diagnostic relève quatre anomalies, dont un tableau ancien et l'absence de différentiel sur deux circuits. Alain ne fait pas de travaux. L'acheteur obtient une baisse de prix en présentant le devis d'un électricien. La vente se fait sans mise aux normes.

Vous pouvez aussi faire des travaux avant la mise en vente. Choisissez-les avec un électricien, en commençant par ce qui protège les personnes. Le sens de chaque anomalie est expliqué dans les anomalies du diagnostic électrique.

La réponse pratique : le logement doit être sûr. Une installation ancienne mais en bon état convient. Une installation dangereuse doit être remise en état avant la location.

Les critères du logement décent exigent deux choses pour l'électricité :

• des réseaux et branchements d'électricité conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage ;
• un réseau électrique qui permet d'éclairer toutes les pièces et les accès, et d'utiliser les appareils ménagers courants.

En plus, le diagnostic électrique de moins de 6 ans, ou une attestation Consuel de moins de 6 ans, est annexé au bail si l'installation a plus de 15 ans.

Le locataire qui estime son logement dangereux peut demander une mise en état. En cas de refus, il peut saisir la commission de conciliation puis le juge. Les autres critères de décence sont réunis dans les critères du logement décent.

Tous les travaux électriques neufs suivent les normes en vigueur. Une installation refaite entièrement, avec coupure par le distributeur, doit recevoir une attestation de conformité visée par le Consuel avant d'être remise sous tension.

Ce document a un double intérêt. Il fait repartir le délai de 15 ans du diagnostic. Et, pour une location, il remplace le diagnostic pendant 6 ans. Avant une rénovation lourde, un bilan complet aide à décider : voyez l'audit électrique avant rénovation.

• Appartement en copropriété. Le diagnostic et la décence portent sur la partie privative. La colonne montante et les parties communes relèvent de l'immeuble.
• Maison sans électricien depuis longtemps. Une installation très ancienne n'est pas illégale. Mais pour louer, vérifiez au moins le disjoncteur général, le différentiel, la prise de terre et la salle d'eau.
• Gaz. La même logique vaut pour le gaz : pas de mise aux normes imposée pour vendre, mais un logement loué doit être sûr. Voyez les anomalies du diagnostic gaz.
• Télétravail. Aucune règle n'impose un contrôle particulier de l'installation pour travailler chez soi. Un électricien peut vérifier les circuits si vous ajoutez des appareils.

À lire aussi : rénovation électrique d'une maison ancienne, électricité de plus de 15 ans.

• Ni la vente ni la location n'imposent de refaire l'électricité aux normes du neuf.
• Pour vendre : un diagnostic de moins de 3 ans si l'installation a plus de 15 ans, sans travaux obligatoires.
• Pour louer : un logement sûr, et un diagnostic ou une attestation Consuel de moins de 6 ans.
• L'attestation de conformité visée par le Consuel est exigée après une installation neuve ou une rénovation complète avec coupure.
• Faites des travaux avec un électricien, en commençant par la protection des personnes.