À quoi sert l'état daté ?
Il permet au notaire de connaître les comptes exacts entre le lot vendu et la copropriété. Un lot, c'est chaque bien décrit dans le règlement de copropriété : un appartement, un local, une cave ou un parking. Avant de signer la vente, le notaire doit savoir si des charges restent dues. Ce document est prévu par le décret du 17 mars 1967 (article 5).
Le syndic l'établit avant la signature de l'acte de vente. Il est demandé par le notaire chargé de la vente ou par le vendeur lui-même. Le syndic l'envoie à celui qui l'a demandé.
Le document comporte trois parties :
- les sommes que le vendeur peut encore devoir à la copropriété. Ce sont les acomptes de charges déjà à payer (les « provisions » du budget), les charges impayées des années passées et les avances demandées ;
- les sommes que la copropriété peut devoir au vendeur, par exemple certaines avances qu'il a versées ;
- les sommes que l'acheteur devra payer : les acomptes de charges pas encore à payer et la reconstitution des avances. Les avances sont les sommes que chaque copropriétaire laisse d'avance dans les caisses de la copropriété.
Une annexe donne la part du lot dans le budget et dans les dépenses hors budget, pour les deux années comptables précédentes. Elle signale aussi les procédures en cours. Tant que les comptes de l'année ne sont pas approuvés, les montants peuvent être provisoires.
Qui paie l'état daté ?
Le vendeur, et lui seul. Les frais du syndic pour établir l'état daté ne font pas partie des charges communes. Les autres copropriétaires ne paient donc rien. C'est la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 qui le prévoit (article 10-1). La règle vaut pour la vente d'un seul lot comme de plusieurs.
Le montant doit figurer dans le contrat du syndic, approuvé par l'assemblée générale. Il se trouve dans la rubrique des frais facturés à un seul copropriétaire.
Combien coûte l'état daté ?
Le syndic fixe son prix librement, mais sans dépasser un plafond. Depuis le 1er juin 2020, ce plafond est de 380 € TTC, toutes taxes comprises (décret n° 2020-153 du 21 février 2020).
| Situation | Ce que prévoient les textes |
|---|---|
| Vente d'un seul lot | 380 € TTC au plus |
| Vente de plusieurs lots dans la même vente (appartement, cave, parking) | Un seul plafond de 380 € TTC pour l'ensemble |
| Facture supérieure au plafond | Le vendeur peut la contester auprès du syndic |
| Copropriétaires autres que le vendeur | Ils ne paient rien : ces frais ne sont pas des charges communes |
Exemple. Mme Martin vend son deux-pièces, sa cave et sa place de parking dans un même acte. Le règlement de copropriété en fait trois lots distincts. Le syndic établit un seul état daté pour cette vente. Il peut lui facturer au plus 380 € TTC au total, et non trois fois ce montant.
Le décret ne prévoit pas de hausse automatique. Le plafond reste de 380 € TTC tant qu'un nouveau texte ne le modifie pas.
Pour situer cette somme parmi les autres frais d'une vente (diagnostics, mainlevée d'hypothèque, honoraires d'agence), le calcul des frais de vente les additionne pour votre cas.
Quels sont les délais ?
Aucun délai précis n'est imposé au syndic. L'état daté doit seulement être remis avant la signature de l'acte. En pratique, demandez-le dès la signature de la promesse de vente : le notaire l'aura ainsi en main le jour de l'acte.
Après la signature, la loi fixe en revanche des délais au notaire et au syndic (article 20 de la loi du 10 juillet 1965). Le notaire informe d'abord le syndic de la vente : c'est l'« avis de mutation ». S'il reste des sommes dues, le syndic peut alors faire bloquer leur montant sur le prix de vente : c'est l'« opposition ».
| Étape | Qui agit | Délai prévu par la loi |
|---|---|---|
| Demande de l'état daté | Le notaire ou le vendeur | Aucun délai fixé |
| Envoi de l'état daté | Le syndic | Avant la signature de l'acte |
| Avis de mutation | Le notaire, sauf si le vendeur présente un certificat du syndic de moins d'un mois attestant qu'il ne doit rien | 15 jours après le transfert de propriété |
| Opposition au versement du prix | Le syndic, s'il reste des sommes dues | 15 jours après la réception de l'avis |
| Versement au syndicat des sommes retenues | Le notaire, faute d'accord entre syndic et vendeur | 3 mois après l'opposition, sauf contestation en justice |
Pour être valable, l'opposition doit indiquer le montant de la dette et sa cause. Elle ne bloque que ce montant : le reste du prix vous est versé normalement.
Les cas particuliers
- Plusieurs ventes séparées. Vous vendez votre appartement à un acheteur et votre parking à un autre, par deux actes distincts. Chaque vente a alors son propre état daté.
- Une donation ou une succession. Le plafond de 380 € vise les ventes, c'est-à-dire les transmissions faites contre un prix. Pour une donation ou un héritage, demandez au notaire ce que le syndic doit fournir et à quelles conditions.
- Des charges impayées. L'état daté les fait apparaître. Elles seront réglées sur le prix de vente. Sans accord entre le vendeur et le syndic, elles le seront après l'opposition décrite plus haut.
- Des comptes de l'année pas encore approuvés. Les montants peuvent être donnés sous réserve de l'approbation des comptes. Une régularisation reste donc possible.
Les autres documents à réunir pour vendre un lot sont détaillés dans les documents de vente en copropriété. I Love Immo n'est ni syndic ni notaire : nous n'établissons pas l'état daté.
À lire aussi : prix du pré-état daté : le syndic peut‑il le facturer ?, pré-état daté : le faire soi-même, modèle, le pré-état daté, obligatoire ou non, et son contenu et bien lire les PV d'AG avant d'acheter.
Ce qu'il faut retenir
- L'état daté est établi par le syndic, à la demande du notaire ou du vendeur, avant la signature de l'acte.
- Il est payé par le vendeur seul, jamais par l'ensemble des copropriétaires.
- Son prix est plafonné à 380 € TTC par vente, même si la vente porte sur plusieurs lots.
- Aucun délai n'est imposé au syndic : demandez-le dès la signature de la promesse.
- Après la vente, le syndic a 15 jours pour s'opposer au versement du prix s'il reste des sommes dues.
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Questions fréquentes
Le syndic peut‑il facturer l'état daté plus de 380 € ?
Non, pas pour une vente. Le maximum est de 380 € TTC depuis le 1er juin 2020 (décret n° 2020-153 du 21 février 2020). Si le syndic vous facture plus, vous pouvez le contester auprès de lui, en vous appuyant sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Faut‑il payer un état daté pour chaque lot vendu ?
Non. Le plafond vaut pour la vente, qu'elle porte sur un lot ou sur plusieurs. Un appartement vendu avec sa cave et son parking dans le même acte donne lieu à un seul état daté, facturé au plus 380 € TTC.
Combien de temps le syndic a‑t‑il pour fournir l'état daté ?
Aucun texte ne lui fixe de délai précis. L'état daté doit simplement être remis avant la signature de l'acte de vente. Le plus prudent est que le notaire ou vous-même le demandiez dès la signature de la promesse.
Le pré-état daté est‑il lui aussi plafonné à 380 € ?
Le plafond du décret du 21 février 2020 vise l'état daté. Le « pré-état daté », lui, n'est pas prévu par les textes : ce sont les informations financières remises à l'acheteur avant la promesse. L'état daté expliqué détaille la différence.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 16 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
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Sources vérifiées le 16 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (5)vérifiées le 16 octobre 2026
- Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (frais imputables au seul copropriétaire concerné)Légifrance
- Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (montant maximal de l'état daté)Légifrance
- Article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (contenu de l'état daté)Légifrance
- Article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (avis de mutation et opposition du syndic)Légifrance
- Faut‑il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ?Service-Public.fr
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