La mérule, de quoi parle‑t‑on ?
La mérule est un champignon qui se développe dans les bâtiments, à l'abri de la lumière, dans les endroits humides et mal ventilés. Elle s'attaque au bois et peut abîmer les structures d'une maison ou d'un immeuble lorsqu'elle s'installe durablement.
Elle n'est pas présente partout. C'est pourquoi la loi a prévu une information ciblée sur les communes où des foyers ont été identifiés, plutôt qu'un contrôle généralisé.
Diagnostic mérule : ce que la loi impose vraiment
Depuis la loi ALUR de 2014, lorsque le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté, le dossier de vente contient une information sur la présence d'un risque de mérule. La promesse ou l'acte indique ainsi si un tel risque existe.
Concrètement :
- c'est une déclaration du vendeur, pas un rapport de diagnostiqueur ;
- la loi n'impose ni visite, ni certification particulière pour cette information ;
- elle n'a pas de durée de validité : elle doit simplement être exacte le jour de la vente ;
- elle concerne la vente de bâtiments ; elle ne fait pas partie des documents annexés au bail.
Elle prend place dans le dossier de diagnostic technique, avec les autres documents de la vente. Hors des zones délimitées, cette rubrique ne s'applique pas.
Comment savoir si votre commune est concernée
Les zones de présence d'un risque de mérule sont délimitées par arrêté préfectoral, à partir des foyers identifiés dans les communes. Pour savoir si votre bien est concerné :
- demandez à la mairie, qui sait si un arrêté couvre son territoire ;
- ou consultez les arrêtés publiés par la préfecture de votre département ;
- votre notaire peut aussi vous le confirmer en préparant la vente.
Ce n'est pas la même démarche que pour les termites : les deux zonages sont distincts. Voir le diagnostic termites.
Une inspection volontaire, si vous avez un doute
Rien n'oblige à faire inspecter le bien. Une inspection par un professionnel reste possible, à l'initiative du vendeur ou de l'acheteur, par exemple en cas d'humidité persistante ou de bois abîmé. Elle peut aider le vendeur à donner une information exacte, et l'acheteur à décider en connaissance de cause.
Son prix est libre : il n'est pas fixé par la réglementation et dépend du professionnel et de l'étendue de l'examen. Demandez un devis qui précise ce qui sera regardé et la forme du compte rendu.
Ce que fait I Love Immo : conserver l'information du vendeur et, le cas échéant, le compte rendu d'inspection avec le reste du dossier de vente, pour les transmettre au notaire au bon moment.
Si la mérule est présente
La loi prévoit une déclaration en mairie dès que la présence de mérule est connue dans un bâtiment. Elle revient à l'occupant, ou au propriétaire si le bien est vide. Pour les parties communes d'un immeuble en copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires qui la fait.
Pour une vente, l'information remise à l'acheteur doit alors refléter cette situation. Le traitement relève d'entreprises spécialisées, qui recherchent aussi la cause de l'humidité.
Pour l'ensemble des documents à réunir, voir les diagnostics obligatoires pour vendre.
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Questions fréquentes
Le diagnostic mérule est‑il obligatoire ?
Non, pas sous la forme d'un diagnostic. Dans les zones délimitées par arrêté, le vendeur doit seulement indiquer s'il existe un risque de mérule ; aucune visite d'un professionnel n'est exigée.
Combien coûte un diagnostic mérule ?
L'information obligatoire est une déclaration du vendeur : elle ne suppose pas de faire appel à un professionnel. Si vous choisissez une inspection volontaire, son prix est libre et dépend du professionnel et de l'examen demandé.
Qui fournit l'information sur la mérule ?
Le vendeur, dans le dossier de vente annexé à la promesse ou à l'acte. Il peut s'appuyer sur une inspection faite par un professionnel, mais rien ne l'y oblige.
L'information sur la mérule a‑t‑elle une durée de validité ?
Non. Aucune durée n'est fixée : l'information doit être exacte le jour de la promesse et de l'acte. Si la situation change entre les deux, elle est mise à jour.
Faut‑il informer un locataire du risque de mérule ?
Cette information fait partie du dossier de vente. Elle ne figure pas dans la liste des diagnostics à annexer au bail. Voir les diagnostics obligatoires pour une location.
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 1 octobre 2026.
Sources utilisées
- Diagnostics à fournir en cas de vente d'un logementService-Public.fr
- Article L271-4 du code de la construction et de l'habitationLégifrance
Sources vérifiées le 1 octobre 2026.
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