Le diagnostic termites, dans les zones délimitées par arrêté

Il n'existe pas de carte nationale unique qui déclenche l'obligation. Ce sont des arrêtés préfectoraux qui délimitent, département par département, les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être. Selon les départements, ils visent toutes les communes ou une partie seulement.

Pour savoir si votre commune est concernée :

1. demandez à la mairie, qui connaît les arrêtés applicables sur son territoire ;
2. ou consultez les arrêtés publiés par la préfecture de votre département ;
3. votre notaire ou votre diagnostiqueur peut aussi vous le confirmer.

Le diagnostic termites n'est exigé que pour vendre. Il ne figure pas parmi les diagnostics à annexer à un bail : un bailleur n'a pas à le fournir, même en zone délimitée.

Le rapport doit avoir moins de 6 mois à la signature de la promesse, puis de nouveau à la signature de l'acte authentique. Quand plusieurs mois séparent les deux, il faut souvent le refaire avant l'acte. Le plus simple est de le commander une fois l'acheteur trouvé, ou de prévoir son renouvellement dès la promesse.

S'il manque ou s'il est trop ancien le jour de l'acte, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés pour les défauts correspondants. Pour les durées des autres documents, voir la durée de validité des diagnostics.

Le diagnostiqueur examine les parties visibles et accessibles du bâtiment et de ses abords. Il peut sonder les bois, sans démolition ni démontage. Le rapport précise :

• les parties visitées et les éléments examinés ;
• les parties qui n'ont pas pu être visitées, et pourquoi ;
• les éléments où des termites ou des indices d'infestation ont été repérés.

Le diagnostic obligatoire porte sur les termites seulement. Les autres insectes qui s'attaquent au bois, comme les capricornes ou les vrillettes, n'entrent pas dans l'obligation. Un examen plus large, souvent appelé état parasitaire, peut être demandé à un professionnel, mais il n'est pas exigé pour vendre.

Un diagnostic positif n'empêche pas de vendre. Le rapport informe l'acheteur, qui achète en connaissance de cause et peut en tenir compte dans sa décision ou dans la négociation. Il n'oblige pas, à lui seul, le vendeur à traiter le bâtiment avant la vente.

Plusieurs démarches sont utiles :

• déclarer la présence de termites à la mairie : c'est à l'occupant de le faire, ou au propriétaire si le bien est vide ;
• faire établir un devis de traitement par une entreprise spécialisée, pour que l'acheteur sache à quoi s'attendre ;
• conserver les factures de traitement déjà réalisés et les transmettre avec le dossier.

Le traitement relève d'une entreprise spécialisée, pas du diagnostiqueur, qui constate sans intervenir.

Seul un diagnostiqueur certifié peut l'établir. Sa certification est délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC et figure sur le rapport. Le propriétaire qui fait appel à un professionnel non certifié s'expose à une amende.

Le prix est libre : il n'est pas fixé par la réglementation et dépend du professionnel, du bâtiment et des autres diagnostics réalisés lors de la même visite. Voir le prix des diagnostics immobiliers.

Avec I Love Immo, vous décrivez le bien une fois et recevez des devis de diagnostiqueurs certifiés. Le rapport arrive dans votre espace, avec un rappel avant qu'il ait 6 mois. Voir notre page diagnostic termites. I Love Immo n'est pas diagnostiqueur : le rapport est établi et signé par le professionnel certifié.