Certificat d'urbanisme : la différence entre le certificat d'information et le certificat opérationnel, et comment le demander

Les deux certificats donnent les mêmes renseignements de base :

• les règles d'urbanisme du terrain, tirées du plan local d'urbanisme (PLU) ou du document qui en tient lieu ;
• les servitudes d'utilité publique, c'est-à-dire les limites imposées pour l'intérêt général : périmètre d'un monument historique, passage d'une ligne électrique, zone inondable… ;
• l'existence d'un droit de préemption, qui permet à une collectivité d'acheter en priorité ;
• la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
• la présence d'un ancien site industriel ou d'un sol pollué répertorié.

Si nécessaire, il signale aussi que la mairie pourrait reporter sa décision sur un futur permis. Ce report s'appelle un sursis à statuer : il est possible quand un nouveau PLU est en préparation, par exemple.

Le certificat opérationnel ajoute sa réponse sur le projet. S'il est négatif, la mairie doit en donner les motifs. Un refus ne vous empêche pas de revoir votre projet et de faire une nouvelle demande.

Si vous déposez un permis de construire ou une déclaration préalable dans les 18 mois, votre dossier est examiné avec les règles en vigueur à la date du certificat. Les taux des taxes ne peuvent pas augmenter. Un droit de préemption créé après le certificat ne peut pas être exercé pendant cette durée.

Une seule exception : les règles nouvelles qui protègent la sécurité ou la salubrité publiques s'appliquent quand même (code de l'urbanisme, article L410-1).

Le certificat n'est pas une autorisation. Il ne remplace ni le permis de construire, ni la déclaration préalable. Voir quand faut‑il un permis de construire.

1. Vérifiez si votre mairie propose une demande en ligne, sur son site. Sinon, un service d'assistance de l'État permet de remplir le formulaire sur internet.
2. Remplissez le formulaire officiel de demande de certificat d'urbanisme, en cochant le type voulu.
3. Joignez un plan de situation, que vous pouvez obtenir sur Géoportail. Pour un certificat opérationnel, ajoutez la note qui décrit votre projet.
4. Déposez ou envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune du terrain. Prévoyez un exemplaire de plus en périmètre de monument historique.
5. Conservez l'accusé de réception : le délai d'un ou de deux mois part de cette date.

La demande est gratuite. Pour repérer la parcelle et son numéro, le plan cadastral est utile.

Oui, d'un an, si les règles, les servitudes et les taxes du terrain n'ont pas changé. Écrivez à la mairie sur papier libre, en deux exemplaires, avec le certificat à prolonger. Faites-le au moins deux mois avant la fin de sa validité.

Sans réponse écrite dans les deux mois, la prolongation est acquise. Si la mairie refuse, elle doit dire pourquoi. Le plus simple est alors de demander un nouveau certificat, à jour, valable 18 mois.

• Une commune sans PLU. Le certificat cite alors la carte communale ou le règlement national d'urbanisme. Voir savoir si un terrain est constructible.
• Un PLU en révision. Le certificat peut annoncer un sursis à statuer. Lisez cette mention avant de vous engager. Voir consulter le PLU de sa commune.
• Une vente de terrain. Le certificat n'est pas obligatoire, mais le notaire le demande souvent. Pour l'acheteur, faites de son obtention une condition de la promesse. Voir acheter un terrain : les précautions.
• Les réseaux. Le certificat opérationnel dit où ils en sont, pas combien coûtera le raccordement. Voir viabiliser un terrain.
• Un parc national ou un monument historique. Le nombre d'exemplaires augmente et le délai peut dépendre de l'avis d'un service de l'État.

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• Le certificat d'information donne les règles ; le certificat opérationnel dit si votre projet est réalisable.
• La demande est gratuite ; la mairie répond en un mois (information) ou deux mois (opérationnel).
• Il gèle les règles et les taxes pendant 18 mois, prolongeables d'un an.
• Ce n'est pas une autorisation : il faut ensuite un permis ou une déclaration préalable.
• Gardez-le avec les papiers du terrain : il vous sera utile pour vendre ou construire.