Qui attribue le numéro de rue ?
L'adresse relève de la commune. Le conseil municipal choisit le nom des voies et des lieux-dits. Le maire fixe par arrêté le numéro de chaque maison ou local. Depuis la loi du 21 février 2022, dite loi « 3DS », toutes les communes doivent aussi publier leurs adresses dans la Base Adresse Nationale, le fichier officiel des adresses de France.
| Qui | Ce qu'il fait |
|---|---|
| Conseil municipal | Choisit le nom des rues et des lieux-dits |
| Maire | Attribue le numéro par arrêté |
| Commune | Publie l'adresse dans la Base Adresse Nationale |
| Propriétaire | Pose et entretient la plaque du numéro |
Une fois l'adresse publiée, les services publics la retrouvent sans que la commune ait à l'envoyer à chacun.
À quoi sert le certificat de numérotage ?
Le certificat prouve, par écrit, l'adresse officielle de votre maison. Il est surtout utile dans ces cas :
- raccorder une maison neuve à l'électricité, à l'eau ou au téléphone ;
- déclarer l'adresse aux impôts, à la Poste ou à votre assureur ;
- vendre un bien, quand le notaire veut vérifier l'adresse ;
- après une division de terrain, pour donner une adresse au nouveau lot.
Exemple. Monique fait construire une maison sur un lot issu d'une division. Le fournisseur d'électricité lui demande une adresse pour le compteur. Elle écrit à la mairie, qui lui attribue le numéro 14 bis et lui remet un certificat.
Numéro, cadastre, adresse : ne pas confondre
Le numéro de rue n'est pas la référence cadastrale. Le cadastre désigne la parcelle par une section et un numéro, comme « AB 123 ». Il sert aux impôts et ne fixe pas les limites de propriété. L'adresse, elle, sert à vous trouver et à vous écrire.
Une même parcelle peut avoir plusieurs adresses, par exemple si elle donne sur deux rues. À l'inverse, une adresse peut couvrir plusieurs parcelles.
Les cas particuliers
- Lieu-dit sans numéro. La loi 3DS ne supprime pas les lieux-dits. Beaucoup de communes rurales ajoutent toutefois des numéros, pour les secours et la fibre.
- Changement de numéro. Si la commune renumérote la rue, elle doit vous en informer. Gardez l'arrêté : il prouve que l'adresse a changé, pas le bien.
- Division de terrain. Chaque nouveau lot bâti a besoin d'une adresse : voir diviser un terrain.
- Maison neuve. Le numéro facilite les raccordements aux réseaux.
À lire aussi : savoir si un terrain est constructible : 4 vérifications.
Ce qu'il faut retenir
- Le maire attribue le numéro par arrêté.
- Le certificat de numérotage prouve l'adresse officielle.
- On le demande à la mairie, avec les références cadastrales.
- Il est souvent exigé pour les raccordements d'une maison neuve.
- La plaque du numéro est à la charge du propriétaire.
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Questions fréquentes
Le certificat de numérotage est‑il obligatoire ?
Aucun texte ne vous oblige à le demander. En pratique, il est souvent réclamé pour raccorder une maison neuve à l'électricité ou à l'eau, ou par le notaire lors d'une vente. Sans numéro officiel, certaines démarches bloquent.
Qui paie la plaque du numéro ?
Le propriétaire. La loi le charge de l'entretien du numérotage de sa maison, et les plaques de numéro sont à sa charge. Renseignez‑vous en mairie : certaines communes imposent un modèle.
Ma commune change le nom de ma rue : que dois‑je faire ?
La commune transmet la nouvelle adresse à la Base Adresse Nationale, que consultent les services publics. Prévenez quand même votre banque, vos assureurs, vos fournisseurs et vos locataires. Gardez l'arrêté ou le courrier de la mairie avec vos papiers de propriété.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 19 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
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Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
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Sources vérifiées le 19 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (3)vérifiées le 19 octobre 2026
- Article L2213-28 du code général des collectivités territoriales (numérotage des maisons), version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, en vigueur depuis le 23 février 2022Légifrance
- L'adresse, compétence communaleBase Adresse Nationale (adresse.data.gouv.fr)
- Comment consulter le cadastre ?Service-Public.fr
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Comment l'obtenir ?
Il n'existe pas de formulaire national. Chaque mairie a sa façon de faire.
Concrètement :
Demandez le numéro tôt, dès le permis obtenu. Les raccordements en dépendent souvent.