Que contient le règlement de copropriété ?
Le règlement est un acte de notaire. Il s'impose à tous les copropriétaires, à leurs locataires et aux futurs acheteurs. Chacun peut en exiger le respect.
On y trouve en général :
- la liste des parties privatives, celles que vous êtes seul à utiliser, et des parties communes ;
- la destination de l'immeuble, c'est-à-dire l'usage prévu : habitation, habitation et bureaux, commerce ;
- les règles de vie : usage du local à vélos, horaires de travaux, linge aux fenêtres ;
- la répartition des charges entre les lots, et la façon dont elle a été calculée ;
- l'organisation de l'assemblée générale, du syndic et du conseil syndical.
Le règlement ne peut pas tout interdire. Une restriction n'est valable que si elle se justifie par la destination de l'immeuble. Exemple : dans un immeuble résidentiel calme, interdire un commerce bruyant est admis.
Il est souvent complété par l'état descriptif de division, qui numérote et décrit chaque lot. Les parts de charges y sont exprimées en tantièmes.
Nouveauté depuis le 21 novembre 2024. Tout règlement établi depuis cette date doit dire clairement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite. Les règlements plus anciens ne sont pas concernés, sauf s'ils sont modifiés sur ce point.
Où obtenir une copie du règlement ?
Commencez par chercher chez vous : le règlement est une annexe obligatoire de votre acte d'achat. Sinon, plusieurs voies existent.
| Où le demander | Comment | Coût |
|---|---|---|
| Un autre copropriétaire, par exemple un membre du conseil syndical | Lui emprunter son exemplaire pour le copier | Gratuit |
| L'espace en ligne du syndic professionnel | Le télécharger | Gratuit |
| Le syndic, par écrit | Lettre, de préférence recommandée | Selon le contrat de syndic |
| Le service de la publicité foncière du lieu de l'immeuble | Formulaire en 2 exemplaires, différent selon que l'acte date d'avant ou d'après 1956 | 30 € |
Concrètement, pour la voie officielle :
- trouvez l'adresse du service de la publicité foncière de votre commune sur service-public.fr ;
- remplissez le formulaire de demande de copie, celui qui correspond à la date du règlement ;
- envoyez-le en deux exemplaires, par courrier simple ou recommandé, avec le paiement.
Vous êtes locataire ? Le bailleur doit vous remettre les extraits utiles à la signature du bail. Sinon, demandez-les-lui en premier.
Une fois le document retrouvé, gardez-en une copie numérique. Vous en aurez besoin pour louer, faire des travaux ou vendre.
Les cas particuliers
- Règlement ancien, jamais mis à jour. Le syndic doit proposer à l'assemblée de le mettre en conformité avec les lois récentes. Ce vote se fait à la majorité simple.
- Clause qui vous paraît illégale. Une clause contraire à la loi est réputée non écrite. Le juge peut le constater. Parlez-en à un avocat avant d'agir, car la procédure a un coût.
- Location touristique. Les règles propres aux meublés de tourisme sont expliquées dans Airbnb en copropriété.
- Règles de vie quotidienne. Elles figurent parfois dans un règlement intérieur, qui ne peut pas contredire le règlement de copropriété.
I Love Immo n'est ni notaire ni syndic : nous ne rédigeons pas de règlement de copropriété. Pour une modification, adressez‑vous au syndic et au notaire de la copropriété.
À lire aussi : le balcon en copropriété.
Ce qu'il faut retenir
- Le règlement de copropriété est obligatoire et s'impose à tous, locataires et acheteurs compris.
- Vous l'avez reçu avec votre acte d'achat ; sinon, demandez-le au syndic ou au service de la publicité foncière (30 €).
- Le modifier exige un vote en assemblée, de la majorité simple à l'unanimité selon le sujet.
- Personne ne peut vous imposer un changement d'usage de votre lot sans votre accord.
- Depuis le 21 novembre 2024, un nouveau règlement doit dire si les meublés de tourisme sont permis.
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Questions fréquentes
Existe‑t‑il un modèle gratuit de règlement de copropriété ?
On trouve des modèles en ligne, mais ils ne suffisent pas. Le règlement doit être un acte de notaire, publié au service de la publicité foncière. Un modèle peut seulement vous aider à préparer vos questions avant de voir le notaire.
Mon locataire doit‑il respecter le règlement de copropriété ?
Oui. Le règlement s'impose aux copropriétaires et à leurs locataires. Vous devez remettre au locataire les extraits qui concernent l'usage des parties privatives et communes au moment de la signature du bail.
Que se passe‑t‑il si la copropriété n'a pas de règlement ?
Il n'y a pas de sanction. Les règles de la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent seules. L'assemblée peut décider d'en établir un, à la double majorité, ou le juge peut constater la division en lots.
Combien coûte une modification du règlement ?
Aucun tarif officiel n'existe. Vous payez le notaire qui rédige et publie l'acte modificatif, et parfois le syndic si l'assemblée lui a confié ce travail. Demandez un devis avant le vote.
Rédaction : L'équipe éditoriale I Love Immo · sources vérifiées le 18 octobre 2026Voir plusVoir moins
Rédaction
L'équipe éditoriale I Love Immo
Nous rédigeons à partir des textes officiels, cités en bas de page, et republions chaque page quand une règle change.
Relecture
À faire vérifier par un avocat ou un professionnel avant de signer.
Sources vérifiées le 18 octobre 2026.
Règle : obligations, durées et seuils : tirés de nos règles versionnées, avec leurs textes et leur date. Explication de la rédaction : le reste du texte, rédigé par l'équipe à partir de ces règles. Ce n'est pas un avis juridique. Notre politique éditoriale
Sources officielles (5)vérifiées le 18 octobre 2026
- Règlement de copropriétéService-Public.fr
- Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?Service-Public.fr
- Article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (contenu du règlement), version en vigueur depuis le 1er juillet 2021Légifrance
- Article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (double majorité, unanimité), version en vigueur depuis le 21 novembre 2024Légifrance
- Article 8-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (meublés de tourisme dans les nouveaux règlements)Légifrance
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Comment modifier le règlement de copropriété ?
Seule l'assemblée générale peut le modifier. Un copropriétaire qui veut proposer un changement écrit au syndic, en recommandé, pour que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
La majorité dépend de ce que l'on change.
Les règles de calcul de chaque majorité sont détaillées dans les majorités de vote en assemblée générale.
Une limite protège chacun : aucune majorité ne peut vous imposer un changement de la destination de votre lot ou de son usage, tel que le règlement le prévoit. Il faut votre accord.
Après le vote, un notaire rédige l'acte modificatif et le publie au service de la publicité foncière. C'est cette publication qui rend la modification opposable aux futurs acheteurs. Elle a un coût : demandez un devis au notaire avant le vote.
Exemple. Dans un immeuble de 12 lots, le règlement de 1972 interdit encore les vélos dans la cour. L'assemblée veut y créer un abri. Il s'agit de l'usage d'une partie commune : il faut la double majorité. Le notaire publie ensuite la modification.