Règlement intérieur de copropriété : ce qu'il peut imposer, et ce qu'il ne peut pas interdire

Des règles pratiques de vie commune. Par exemple :

• les horaires de travaux bruyants et l'usage d'appareils sonores ;
• les jours de sortie des poubelles et l'usage du local à ordures ;
• les conditions d'un déménagement : réservation de l'ascenseur, protection des murs ;
• l'usage des espaces verts, de la cour, du local à vélos ;
• des consignes de sécurité : porte du parking, objets dans les couloirs.

Ce qu'il ne peut pas faire. Il ne peut pas :

• interdire une activité que le règlement de copropriété permet, comme une profession libérale ou un meublé de tourisme ;
• autoriser une activité que le règlement de copropriété interdit ;
• modifier la répartition des charges ;
• changer la destination des lots ou les règles d'administration des parties communes.

Exemple. Le règlement intérieur d'une résidence interdit « toute location de courte durée ». Le règlement de copropriété, lui, ne dit rien sur ce point. Cette clause ne peut pas être imposée. Pour interdire ces locations, il faudrait modifier le règlement de copropriété, selon les règles décrites dans Airbnb en copropriété.

1. Le syndic rédige un projet, de sa propre initiative ou à la demande de copropriétaires.
2. Le projet est joint à la convocation de l'assemblée générale.
3. L'assemblée le vote à la majorité simple : la majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance.
4. Le texte adopté est affiché dans l'immeuble, souvent dans le hall, et peut être mis sur l'espace en ligne de la copropriété.

Pour le modifier, on suit le même chemin. Un copropriétaire peut demander l'inscription d'une modification à l'ordre du jour. Il l'envoie au syndic en recommandé, avant la prochaine assemblée.

Le syndic rappelle la règle à la personne concernée, par courrier ou par tout autre moyen. C'est souvent suffisant.

Le règlement intérieur seul ne permet en principe pas d'aller en justice. Deux exceptions :

• la clause reprend une clause du règlement de copropriété : elle a alors la même force, même envers un locataire ;
• le comportement cause un trouble anormal de voisinage, c'est-à-dire une nuisance qui dépasse ce qu'on doit supporter entre voisins. Voyez le trouble anormal de voisinage.

• Barbecue sur le balcon. Il est interdit si le règlement de copropriété le prévoit. Le règlement intérieur peut le rappeler, mais pas l'interdire de lui-même. Les fumées répétées peuvent aussi être un trouble de voisinage.
• Bruit. Les démarches face au bruit d'un voisin sont détaillées dans le bruit de voisinage.
• Pas de règlement intérieur. C'est fréquent et sans conséquence : le règlement de copropriété et la loi s'appliquent seuls.
• Contester une clause. Le délai est de 2 mois après la notification du procès-verbal de l'assemblée. Passé ce délai, le vote ne peut plus être contesté. Un avocat est nécessaire.

À lire aussi : garage et parking en copropriété : règles d'usage, le balcon en copropriété et le bruit en copropriété.

• Le règlement intérieur est facultatif et voté à la majorité simple.
• Il précise la vie quotidienne, sans pouvoir contredire le règlement de copropriété.
• Il ne peut ni changer les charges, ni l'usage des lots, ni interdire une activité permise.
• Il ne s'impose aux locataires que pour ce qu'il reprend du règlement de copropriété.
• Une clause se conteste dans les 2 mois après la notification du procès-verbal.